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Déréférencement de Wish : pour le Conseil constitutionnel, OUI, la répression des fraudes a bien agi

03 novembre 2022 à 10h45
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conseil-constitutionnel-france.jpg © Conseil constitutionnel
© Conseil constitutionnel

Wish, soutenue par Google, avait soulevé une question prioritaire de constitutionnalité autour du pouvoir « d'injonction numérique » de la DGCCRF, ou la répression des fraudes, après le déréférencement forcé du site de e-commerce.

En novembre 2021, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ordonnait le déréférencement du site Wish auprès des moteurs de recherche Google, Qwant et Bing, ainsi que la radiation de l'application mobile des boutiques Play Store et de l'App Store. Cette décision, prise après avoir mené deux enquêtes en 2018 et 2020, fut une première en Europe. Mais elle fut contestée par Wish, et dans une moindre mesure par Google. Le Conseil constitutionnel a bien tranché en faveur de la DGCCRF. Mais voyons quel a été son raisonnement juridique.

Wish a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité, appuyée par Google

Après la décision délivrée par la répression des fraudes, la société californienne Context Logic, qui exploite la marque Wish, avait saisi le tribunal administratif de Paris. Voulant aller vite, elle avait déposé un recours en référé mais fut déboutée par le juge administratif, avant de se pourvoir devant le Conseil d'État, au mois de mai 2022.

C'est dans le cadre de ce contentieux que Wish a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité au sujet du pouvoir attribué à la DGCCRF d'ordonner à une plateforme en ligne le déréférencement d'un contenu jugé illicite, en se fondant sur les principes de liberté d'expression et liberté d'entreprendre.

Rappelons que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est un droit reconnu depuis 2010 à tout citoyen ou entreprise d'affirmer, devant le Conseil d'État par exemple, qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Il se trouve que la demande de Wish était ici soutenue par… Google.

Le pouvoir d'injonction numérique de la DGCCRF confirmé et même renforcé

Le 21 octobre 2022, le Conseil constitutionnel a validé la conformité à la Constitution des éléments législatifs sur lesquels la DGCCRF avait pu s'appuyer, évoquant notamment l'objectif d'intérêt général poursuivi. Au passage, les Sages ont confirmé les pouvoirs attribués par le Parlement à la répression des fraudes, et ce même lorsque les acteurs concernés exercent depuis l'étranger.

Cette dernière peut en effet ordonner, depuis la loi DDADUE du 3 décembre 2020, le déréférencement, la restriction d'accès à un site ou une application, mais aussi le blocage d'un nom de domaine et l'affichage d'un message d'avertissement dès lors qu'elle constate la présence de contenus illicites en ligne.

La plateforme Wish est seulement déréférencée : elle reste accessible depuis la barre d'adresse des navigateurs. « Cette décision est importante : ce pouvoir d’injonction numérique pourra être utilisé chaque fois que nous l’estimerons nécessaire pour faire cesser des pratiques susceptibles de léser les consommateurs », prévient Olivia Grégoire aujourd'hui, ministre déléguée aux Petites et moyennes entreprises, au Commerce, à l'Artisanat et au Tourisme. L'affaire semble close désormais.

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pecore
Une nouvelle illustration que, pour certains, « liberté de… » signifie liberté de faire ce qu’il me chante sans me soucier ni des lois ni des gens.<br /> Bravo au Conseil Constitutionnel pour ne pas s’être laissé entrainer dans ce genre sophismes à l’américaine.
octokitty
Autant le bloquer directement depuis le DNS (comme les sites ayant une propagande hostile), ou faire injonction uniquement sur la plateforme comme à l’instar de rumble(point)com qui affiche une alerte aux utilisateurs de France.
Gwynplaine
En gros déférencer Wish pour le faire disparaître c’est lui donner plus d’importance. Si on le cache, c’est qu’il y a de bonnes affaires ? Une question que pourrait se poser pleins de gens.
saerdryl
surtout que sur d’autre navigateur wish est toujours référencé après les produits de merde il y en a ailleurs comme sur Amazon le SSD externe 10 TO à 79 € lol. fait avec de la mémoire jeté à la poubelle par les constructeurs sérieux.
DrGeekill
Pas forcément. Rares sont ceux qui rentrent une adresse directement et si le site n’est pas dans leurs favoris ils n’y ont plus accès en le recherchant.
fredolabecane
Wish, le seul site a proposer les meilleures carte graphique RTX avec une sortie VGA…
dredd
La grosse blague. 99.9% des utilisateurs Wish y attérissent parce qu’un pop-up d’un objet X ou Y à très bas prix est apparu sur sa page web, pas parce qu’ils font une recherche particulière ciblé sur Wish ou qu’ils connaissent Wish par sa bonne réputation. Faire disparaitre les résultats des moteurs, les publicités et toutes la communication ferra disparaitre Wish de la connaissance de l’immense majorité des gens qui vont pas courrir après non plus.
Gwynplaine
La grosse blague c’est que les clients y vont toujours !
Nerva
Finalement c’est comme le tabac ; on interdit toute publicité, toute promotion, mais pas le produit.
Cleever
Assez d’accord, en plus on se gave bien sur le tabac niveau taxe (et sans doute les taxes EU de Wish, il doit en rester).<br /> Résoudre à moitié le problème permet de continuer d’en profiter.<br /> Soit on assume, soit on assume pas.
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