Le jailbreak des tablettes reste interdit, selon le DMCA

Les Etats-Unis viennent d'ajouter de nouvelles exemptions au régime mis en place par le DMCA (Digital Millenium Copyright Act). Si le jailbreak des smartphones reste autorisé, celui des tablettes ne l'est toujours pas. De même, à partir de janvier 2013, ceux qui achèteront des smartphones ne pourront plus procéder par eux-mêmes à un desimlock de leur terminal.

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Le DMCA est un texte de loi américain qui vise à lutter contre les atteintes au droit d'auteur ainsi qu'aux mesures de contournement de certaines technologies. S'il impose des obligations à l'ensemble des utilisateurs, il comprend également certaines exceptions et des pratiques n'y sont ainsi pas soumises.

Tous les 3 ans, la Bibliothèque de Congrès américain se réunit afin de décider de l'évolution du texte et de mettre en place ou supprimer certaines exceptions. L'autorité vient ainsi de décider d'ajouter 5 exemptions à celles déjà existantes. Parmi ces nouvelles règles, le Congrès précise que le jailbreak des smartphones reste autorisé, par contre celui des tablettes tactiles ne l'est pas. Ars Technica ajoute que l'autorité a estimé que la catégorie des tablettes « était trop large et mal définie. Un large éventail d'appareils peut être dénommé tablettes même si leur fonctionnement technique peut être différent. Par exemple, un dispositif comme une liseuse électronique pourrait être considéré comme une "tablette", comme pourrait l'être un appareil vidéo de jeu portable ou un ordinateur portable. »

Une décision qui pourrait avoir des conséquences pour les applications non-officielles comme Cydia qui permettent à un utilisateur d'accéder à des applications non-validées par Apple. Les firmes qui produisent des tablettes pourraient en effet demander à ce que leurs produits ne soient pas munis de jailbreaks...

Le régime du desimlockage change également puisqu'à partir de janvier 2013, les opérateurs devront délivrer une autorisation afin qu'un terminal puisse accueillir un nouvel opérateur. Le « desimlock sauvage » fait par un utilisateur ne sera donc plus autorisé et il devra obligatoirement passer par son opérateur.

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Concernant le livre électronique, il sera possible de faire sauter un DRM dans un cas très particulier, à savoir lorsqu'une œuvre empêche la mise en place d'un système de lecture à voix haute ou interfère avec d'autres applications d'aide à la lecture. Une exemption destinée à éviter que des éditeurs oublient d'implémenter des fonctionnalités destinées aux déficients visuels notamment.

Enfin, la bibliothèque du Congrès explique qu'il est légal de ripper un DVD dans une condition très précise à savoir lorsque l'objectif est de « faire usage de courtes portions des films à des fins de critique ou de commentaire ». Toutefois, ce contournement est envisageable « dans des vidéos non commerciales ou dans les films documentaires à des fins éducatives ». Le cadre devient encore plus strict puisque seuls des « études cinématographiques ou autres cours qui nécessitent une analyse attentive du cinéma » peuvent y avoir recours.

Malgré le cadre très strict de cette dernière exemption aux principes régis par le DMCA, ces dernières sont applicables jusqu'en 2015.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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