Le projet de licence sur CD de Philips & Sony est accepté par l'UE

Ariane Beky
07 août 2003 à 00h00
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L'exécutif européen ne ferme pas boutique en plein mois d'août... Après avoir statué sur le cas Microsoft, Bruxelles a donné son aval "à une série d'accords bilatéraux établissant le programme mondial de licence de disques compacts" des fabricants européen et japonais d'électronique grand public, Philips et Sony.

Bruxelles a également autorisé l'accord de licence 2003, accord standard rendu compatible avec les règles communautaires de concurrence après modifications apportées à l'issue de discussions avec la Commission.

Cet accord couvre exclusivement les brevets détenus par Philips ou Sony. Ces brevets sont essentiels à la fabrication de plusieurs types de CD préenregistrés : audio, Rom, texte, extra.

"L'accord reconnaît expressément le droit de Philips et de Sony d'accorder séparément des licences d'exploitation de leurs brevets respectifs, et de s'engager à ne pas revendiquer de droits sur les brevets communs, qu'il s'agisse ou non des spécifications standard des systèmes de CD", a précisé la Commission européenne dans son communiqué.

En outre, Philips et Sony autorisent l'accès à leurs brevets aux concurrents pour un ou plusieurs types de CD, tout en conservant le droit d'accorder séparément les licences d'exploitation de leurs brevets.

Satisfaite, Bruxelles a choisi de clore son investigation sur le programme de licence de Philips et Sony concernant les toujours populaires compact discs, enquête ouverte à la suite de plaintes déposées par différents fabricants de CD.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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