La ministre déléguée chargée de l'Economie numérique vient de livrer quelques précisions au sujet du projet de taxation des sociétés qui collectent des données personnelles. Pour Fleur Pellerin, l'éventuelle nouvelle taxe se basera sur les traces que laissent les internautes sur les services en ligne.
Lors de la remise de leur rapport, les deux spécialistes de la fiscalité numérique, Pierre Collin, conseiller d'Etat, et Nicolas Colin, inspecteur des Finances proposaient de mettre en place un nouveau système de taxation pour les entreprises et services qui collectent des informations personnelles des internautes.
L'objectif était ainsi de « créer une fiscalité liée à l'exploitation des données issues du suivi régulier et systématique de l'activité des utilisateurs sur le territoire. Il s'agit d'instituer vis-à-vis de ces entreprises un principe similaire à celui du pollueur-payeur qui sous-tend la fiscalité environnementale ». Cette « captation exclusive des données » pourrait donc être source de revenus.
Reste toutefois à définir les modalités de cette taxation. Interrogée par France Inter, Fleur Pellerin a indiqué qu'elle travaillait actuellement à tester certains mécanismes. Sans livrer l'assiette éventuelle de cette taxe, elle indique toutefois que les sociétés qui collectent des données de navigation pourront être visées. La ministre ajoute ainsi que « le travail gratuit des internautes n'est pas rémunéré », évoquant les données de connexion des internautes recueillies par de nombreux services à des fins publicitaires ou de ciblage.
Si du travail reste à accomplir avant une mise en place effective de la taxation, Fleur Pellerin tient à rappeler que les « instruments actuels ne permettent pas de répondre à la problématique de l'évasion fiscale ». C'est pourquoi elle estime que la mesure pourra être adoptée dans le cadre du vote pour la loi de Finances pour l'année prochaine.
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