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Google évite son redressement fiscal de plus d'un milliard d'euros

26 avril 2019 à 13h06
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Google évasion fiscale

Google aurait dû payer 1,115 milliards d'euros en France.

Plus d'un milliard d'euros, ou un redressement fiscal auquel le géant échappe grâce à la Cour administrative d'appel de Paris. Elle a annulé, en appel, le redressement imputé à Google.

La Cour administrative d'appel de Paris avait été saisi en juillet 2017

C'est Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des comptes publics qui avait saisi la Cour administrative d'appel de Paris, cela intervenait au lendemain de l'annulation du redressement de Google par le tribunal administratif de Paris.

Il était reproché à Google d'utiliser son siège irlandais de 2005 à 2010, où il dispose d'avantages fiscaux, pour échapper aux impôts français.

En appel, les juges ont rejeté l'idée selon laquelle Google France était dépendant de Google Ireland Limited

Si l'idée était émise par l'administration fiscale, la justice quant à elle a rejeté la dépendance de Google France à Google Ireland Limited et a retenu que les salariés français ne pouvaient pas facturer de contrats au nom de la société irlandaise. Si tel avait été le cas, alors la convention fiscale franco-irlandaise s'appliquait et cela engendrait une imposition des bénéfices en France.

La justice a également estimé que les locaux de Google France n'étaient à la disposition que de la société française, pour sa seule activité.

De cette façon, la Cour administrative d'appel de Paris a prouvé que Google respecte les règles fiscales françaises.

La Cour administrative d'appel de Paris a donc rejeté l'appel, par le biais de cinq arrêts et confirme donc la décision prise en juillet 2017. La cour permet ainsi à Google d'éviter l'impôt sur les sociétés et à la retenue à la source et lui évite le redressement fiscal de 1,15 milliard d'euros.

S'il avait fait appel en 2017, le ministre chargé du budget n'a pas encore commenté la décision de la justice.

Source : La Cour administrative d'appel de Paris
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keyplus
zont du toucher un gros cheque
arnaud21
Les miracles de mondialisation
tmtisfree
Bercy beaucoup ! La honte quand même pour nos sinistres et la technostructure perfusée à l’argent des autres mais incapables de connaître leur propre législation fiscale.<br /> Heureusement que les corporations peuvent tenir tête au États voyous.
ZScrapped
A bas ils vont être contant les GJ quand ils vont apprendre la news.
linkin440
Il faut envoyer pleins de gilets jaunes au siège de Google France et Irlande.
Saulofein
Les sociétés privées ne peuvent pas se permettre ce que font les états?<br /> Le ministre ferait mieux de balayer devant sa porte… EDF aussi défiscalise en Irlande.<br /> Les Echos – 16 Mar 16<br /> Impôt : les mille et une recettes de l’optimisation fiscale<br /> ENQUETE + INFOGRAPHIES - Redevances, prix de transfert, paradis fiscaux...Plus répandues qu’on ne le pense, les méthodes visant à payer le moins d’impôts possible sont loin de se limiter aux géants du numérique. Si l’OCDE et l’Union européenne...<br />
carinae
bah je te rassure une bonne partie des entreprises francaises le font aussi (je parle bien entendu de celles du CAC40) Renault en tête …
Saulofein
Ou c’est tout simplement qu’a force de pondre de lois imbitables dans tous les sens, les ministres eux-mêmes ne savent pas qui doit payer quoi et où…
philumax
En tous les cas, pfuit ! 1 milliard de moins dans la caisse !
Superecureuil
Moralité: L’évasion fiscale est légale.<br /> Qui en doutait?
jardinero
Supprimons ces impots puisqu’on ne peut les percevoir ,la perte ne srra pas grande ,au contraire .<br /> ça coute cher ces gamineries avec la justice.
Blues_Blanche
Moi président : désolé Mr les juges, l’état est en cessation de payement, votre salaire ne peut être versé et aussi je dissoudrais l’assemblée pour dégager ces politiciens qui ne font pas correctement les lois…
EnLighter
Article 63 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne = liberté totale des mouvements de capitaux entre les états membres ET entre les états membres et les états tiers.<br /> Donc tenter de contrecarrer une optimisation fiscale dans ce contexte est tout simplement une pure perte de temps …
redosk
Fiscalement, il existe la notion d’abus de droit…<br /> Choisir son pays d’implantation en fonction de la fiscalité uniquement sans pouvoir en justifier une utilité du point de vue business pur en fait partie.
EnLighter
Et comme par hasard, toutes les grandes entreprises ont trouvé les mêmes réponses à leurs besoins en business en Irlande, au Luxembourg et aux Pays-Bas. Des compétences et des infrastructures qui n’existent pas ailleurs apparemment.<br /> Si la fiscalité est prise en compte dès le départ et qu’une entreprise multinationale est structurée en fonction de son optimisation, c’est impossible de faire jouer l’abus de droit puisque la justification aura été anticipée.
Saulofein
Toi président rien du tout parce que c’est l’europe qui décide.
Blues_Blanche
Oui ou +, je ratifierais un traité simplifié de celui contre lequel un référendum à voté contre. Car la démocratie c’est quand les gens sont d’accord avec moi.
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