L'Irlande réfléchit à modifier certaines règles fiscales

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Le 16 octobre 2013
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Critiqué par de nombreux Etats de l'Union européenne pour favoriser l'esquive fiscale de firmes américaines, l'Irlande annonce faire quelques pas en direction d'une harmonisation avec les règles de ses voisins.

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L'Irlande est un pays membre de l'Union européenne dont les règles fiscales permettent les pratiques dites d'évasion fiscale. Par exemple, l'équivalent de l'impôt sur les sociétés (sur les entités commerciales) est de 12,5% contre 33% en France. D'autant que ce taux est négociable et certaines firmes ne sont imposées qu'à de très faibles taux.

Toutefois le pays semble infléchir sa politique. Le département chargé des Finances publie ainsi un document (.pdf) reprenant la stratégie de l'Etat en la matière. Il constate ainsi que « la planification fiscale agressive par les entreprises est un enjeu majeur pour les législateurs à travers le monde et il doit être abordé. L'Irlande est très impliquée dans ce processus ».

Comme le souligne The Register, l'Irlande entreprend donc d'adopter plusieurs mesures visant à réduire l'impact de ces pratiques. L'Etat pense ainsi participer aux discussions de l'OCDE portant sur un principe commun, le BEPS. Ce plan d'action baptisé Base Erosion and Profits Shifting propose un éventail de mesures permettant notamment de revoir la notion d'établissement stable, nécessaire pour taxer une activité dans un pays donné. Il s'agit toutefois de mettre en place des règles communes, obtenues par consensus, qui n'ont aucune valeur obligatoire pour ceux qui souhaitent l'adopter.

L'ambition de l'Irlande est également d'agir au niveau communautaire et demande à ce que les accords bilatéraux portants sur la fiscalité des gains soient revus en particulier avec la Suisse, Andorre, le Liechtenstein, Monaco et San Marin. Enfin, au niveau national, le pays dit mettre en place les moyens permettant l'échange automatique d'informations avec ses voisins lorsque des firmes sont soupçonnées d'avoir mis en place des pratiques évasives.

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En ce sens, l'Etat précise qu'une mesure venant modifier les règles de résidence des sociétés sera comprise dans la prochaine loi de finances. L'objectif de l'Irlande n'est pas réellement de mettre un terme aux pratiques des géants américains comme Google, Apple, Facebook ou encore Amazon mais d'éviter que certaines entités soient considérées comme étant fiscalement apatrides. Le pays souhaite plutôt qu'elles se domicilient fiscalement sur ses terres.

L'Irlande reconnaît à ce titre que ces taux d'imposition sont un facteur clé de son économie, lui permettant de créer des emplois et de générer de l'activité économique. Son ambition est donc certes de coopérer mais de ne pas non plus se tirer une balle dans le pied. C'est pourquoi, le pays précise que le problème de la taxation doit être pris non pas au niveau national mais nécessite « une réponse internationale coordonnée ».
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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