Si vous êtes concerné par la loi 3 DS, changez l'adresse de votre carte grise sur l'ANTS pour éviter une amende de 135 euros

Publié le 08 juin 2024 à 20h44

Comment changer l'adresse de votre carte grise sur le site de l'ANTS ? © Philippe DEVANNE / Shutterstock

Depuis le 1^er juin 2024, la loi 3 DS impose à toutes les municipalités d'attribuer une adresse et un numéro à chaque voie. Cette réforme oblige de nombreux Français à mettre à jour leurs coordonnées, notamment sur leur carte grise, sous peine d'une amende de 135 euros.

La loi 3 DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification) contraint les communes à dénommer et numéroter toutes les voies de leur territoire. Après une première vague pour les villes de plus de 2 000 habitants au 1^er janvier 2024, c'est au tour des communes plus petites d'appliquer cette réforme depuis le 1^er juin 2024.

Si cette mesure vise à faciliter l'accès des secours et la distribution du courrier, elle oblige également les particuliers à effectuer des démarches contraignantes auprès de nombreux organismes pour mettre à jour leur nouvelle adresse, notamment sur leur certificat d'immatriculation, la fameuse carte grise. Et à l'heure où la majeure partie des démarches administratives s'effectue sur Internet et permet de dématérialiser nos documents, comme la carte d'identité ou le permis de conduire, ce changement doit également s'effectuer sur le Web. Heureusement, le site de l'ANTS facilite ce que certains considèrent comme une corvée.

La loi 3 DS et ses implications pour les particuliers

La loi 3 DS, entrée en vigueur en 2024, a pour objectif principal de rationaliser et de simplifier l'adressage des voies en France. Concrètement, elle impose à toutes les communes d'attribuer une adresse normalisée, comprenant un nom de voie et un numéro, à chaque habitation, bâtiment ou lieu-dit sur leur territoire. Cette réforme, qui touche près de 2 millions de foyers français, entraîne de nombreuses démarches pour les particuliers concernés.

En effet, ces derniers doivent impérativement mettre à jour leurs nouvelles coordonnées auprès de leur employeur, des services publics (administration fiscale, caisse de retraite, etc.), mais également auprès de tous les services du quotidien : fournisseurs d'énergie, opérateurs téléphoniques, banques, assurances, etc. De plus, les propriétaires de véhicules sont dans l'obligation de changer l'adresse inscrite sur leur certificat d'immatriculation, communément appelé carte grise.

Il est nécessaire de changer votre adresse sur votre carte grise si la loi vous concerne © Alexandre Boero pour Clubic

Comment changer d'adresse sur votre carte grise en ligne sur l'ANTS

Pour se mettre en conformité avec la loi et éviter une amende de 135 euros, les propriétaires de véhicules doivent obligatoirement effectuer une demande de changement d'adresse sur leur carte grise. Cette démarche se fait désormais en ligne, sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), ou bien auprès d'un professionnel habilité, soit un garagiste ou un concessionnaire.

Si vous ne possédez pas de compte sur le site de l'ANTS

Rendez-vous sur le site de l'ANTS à cette adresse : https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/refaire-votre-certificat-dimmatriculation ;
Cliquez sur le bouton « Se connecter » situé en haut à droite de l'en-tête du site ;
Créez votre profil « Particulier » ;
Activez votre profil ;
Accédez à l'ensemble des services en ligne.

Pour effectuer le changement d'adresse de votre certificat d'immatriculation, voici les grandes étapes de la démarche, qui ne vous prendront qu'une dizaine de minutes.

Si vous possédez déjà un compte sur le site de l'ANTS

Une fois connecté, cliquez sur « Nouvelle demande » ;
Sélectionnez « L'immatriculation », puis « Refaire votre certificat d'immatriculation (carte grise) » ;
Saisissez le numéro d'immatriculation de votre véhicule ;
Vérifiez les informations, acceptez les conditions d'utilisation et procédez éventuellement au paiement en ligne par carte bancaire ;
Vous pourrez suivre l'avancement de votre demande depuis votre espace personnel sur le site de l'ANTS.

Cette démarche en ligne est gratuite, sauf si vous avez déjà effectué trois changements d'adresse auparavant, auquel cas des frais de 2,76 euros seront appliqués. N'oubliez pas que le non-respect de cette obligation dans les délais impartis vous expose à une amende de 135 euros pour contravention de 4^e classe.

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Sources : Le Figaro, ANTS, Service Public

Par Mélina LOUPIA

Modératrice, contributrice et community manager pour le regretté OVNI Le Post, puis journaliste société spécialisée dans la parentalité et la psychologie notamment sur Le HuffPost, l'univers du Web, des réseaux, des machines connectées et de tout ce qui s'écrit sur Internet s'inscrit dans le champ de mes sujets préférés.

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Commentaires (10)

Korgen

Quand ces foutus bureaucrates n’ont rien d’autre à foutre pour emmerder le monde ?

kast_or

Franchement, vous ralez pour raler.
On vous explique que c’est notamment pour faciliter le travail des secours (ben ouais, même dans un patelin de 50 maisons, trouver la bonne au beau milieu de la nuit quand y a pas de numéro ça peut tourner au drame), que les démarches sont gratuites (ouais on est d’accord c’est relou, mais y a pas non plus 50 organismes à contacter).
Ben non, faudrait rien faire du coup. Vous pensez vraiment qu ils font ça pour faire chier le monde?

gothax

ANTS le site de m###e qui ne connaissait pas mon immatriculation et donc ma voiture … ahaha merci pour cette tranche de rigolade

gothax

@kast_or ah zut je pensais plutot aux contravensions automatisées !!!

Korgen

Ca fait juste des cinquantaines d’années que dans les hameaux on a les mêmes adresses sans que ça titille des bureaucrates. L’excuse des secours c’est des foutaises. Où j’habite les hameaux et lieux-dit on connait, ayant plusieurs pompiers volontaires dans mon entourage dont un pro, ex-pompier de Paris, à qui j’ai posé la question tout à l’heure et jamais il n’y a eu aucune difficulté à trouver.

Palou

@Korgen Pareil chez moi, un lieu-dit de 13 maisons, les pompiers connaissent très bien, et en cas de problème il y a toujours un voisin qui se poste dans la rue devant la maison concernée pour les pompiers

MattS32

Oui, les pompiers, en général ils connaissent sans doute… Les livreurs, c’est une autre affaire…

Et de plus en plus souvent, il y a des services qui lorsqu’on renseigne son adresse exigent une adresse valide, vérifiée dans une base de données, ce qui est parfois incompatible avec les adresses « exotiques ».

Bien entendu, tous ces systèmes pourraient être mis à jour pour gérer tous les cas particuliers… Mais ça fait des coûts (multipliés par le nombre de services…) et des risques de bug, qui sont évités avec une standardisation donnant à chaque local une adresse constituée d’un nom de voie et d’un numéro dans la voie. Pour avoir eu à gérer ça lors de la transition ADSL → Fibre, qui a nécessité de mettre en place des outils pour tester l’éligibilité en fonction d’une adresse et non plus d’un numéro de ligne téléphonique, c’était vraiment le bordel pour couvrir tous les cas possibles.

Rien à voir. Les anciennes adresses non standardisées, elles empêchaient pas d’envoyer un courrier à cette adresse (pour info, ça fait d’ailleurs déjà un moment que les cartes grises sont envoyées par voie postale, donc de fait l’adresse sur la carte grise est une adresse à laquelle on peut envoyer un courrier…). Donc cette standardisation des adresses ne change strictement rien concernant l’envoi des avis de contravention (de toute façon pour ce genre de choses, ils te retrouvent toujours hein…).

Et l’obligation de mettre à jour la carte grise suite à la standardisation des adresses n’est pas non plus une obligation nouvelle spécifique à ça : c’est une obligation légale qui existe depuis très longtemps, quand tu changes d’adresse tu dois mettre à jour ta carte grise.

zeebix

L’article parle de démarches contraignantes… Un changement d’adresse prend à tout casser 5 minutes…

Jasmin

Plus facile que de remettre de l’ordre dans les zones violentes ,donc ils s’attaquent aux honnêtes gens qui travaillent.

gothax

@jasmin Tu t’es trumpé (sic) de forum Jordan !