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La Commission informatique et libertés refuse la mise en œuvre de dispositifs de détection automatisée des infractions dans le cadre du P2P.
Une bonne nouvelle pour les amateurs de peer-to-peer : La CNIL refuse d'autoriser les dispositifs de détection automatisée d'infractions à la propriété intellectuelle.
Les sociétés de gestion collective des droits d'auteur SACEM, SDRM, SCPP et SPPF* avaient présenté à la Commission nationale informatique et libertés, entre avril et juillet derniers, des dispositifs identiques devant leur permettre :
D'une part, de détecter la mise à disposition illégale d'œuvres musicales sur les réseaux d'échanges de fichiers musicaux, d'autre part, d'envoyer des messages de sensibilisation aux internautes mettant à disposition ces œuvres.
En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, la CNIL a étudié la proposition des quatre sociétés.
Finalement, la Commission a estimé que les sociétés d'auteurs et de producteurs de musique ne peuvent avoir recours aux fournisseurs d'accès à Internet (FAI) pour faire le lien entre une adresse IP et un abonné, puis relayer les messages de prévention.
Dans ce cas les FAI ne seraient pas autorisés à conserver les données de connexions des internautes. Par ailleurs, les données collectées "lors de traitements portant sur des infractions aux droits d'auteur ne peuvent acquérir un caractère nominatif que sous le contrôle de l'autorité judiciaire" (décision du Conseil constitutionnel du 29 juillet 2004).
Enfin, la recherche et la constatation de mise à disposition illégale d'œuvres musicales ne sont pas, selon la CNIL, "proportionnées à la finalité poursuivie", dans la mesure où : "La surveillance exhaustive et continue des réseaux d'échanges de fichiers peer-to-peer" est envisagée et que le risque de collecte massive de données à caractère personnel est élevé.
Pire, la sélection des internautes susceptibles de faire l'objet de poursuites s'effectuerait "sur la base de seuils relatifs au nombre de fichiers mis à disposition ", seuils déterminés uniquement par les sociétés de gestion des droits d'auteur.
Pour toutes ces raisons, la CNIL a indiqué lundi avoir refusé lors de sa séance du 18 octobre 2005 d'autoriser la mise en œuvre des dispositifs souhaités.
La Ligue Odebi (odebi.org) a signalé "apprécier cette décision". A n'en pas douter, la réaction des sociétés de gestion collective des droits d'auteur sera toute autre.
Une bonne nouvelle pour les amateurs de peer-to-peer : La CNIL refuse d'autoriser les dispositifs de détection automatisée d'infractions à la propriété intellectuelle.
Les sociétés de gestion collective des droits d'auteur SACEM, SDRM, SCPP et SPPF* avaient présenté à la Commission nationale informatique et libertés, entre avril et juillet derniers, des dispositifs identiques devant leur permettre :
D'une part, de détecter la mise à disposition illégale d'œuvres musicales sur les réseaux d'échanges de fichiers musicaux, d'autre part, d'envoyer des messages de sensibilisation aux internautes mettant à disposition ces œuvres.
En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, la CNIL a étudié la proposition des quatre sociétés.
Finalement, la Commission a estimé que les sociétés d'auteurs et de producteurs de musique ne peuvent avoir recours aux fournisseurs d'accès à Internet (FAI) pour faire le lien entre une adresse IP et un abonné, puis relayer les messages de prévention.
Dans ce cas les FAI ne seraient pas autorisés à conserver les données de connexions des internautes. Par ailleurs, les données collectées "lors de traitements portant sur des infractions aux droits d'auteur ne peuvent acquérir un caractère nominatif que sous le contrôle de l'autorité judiciaire" (décision du Conseil constitutionnel du 29 juillet 2004).
Enfin, la recherche et la constatation de mise à disposition illégale d'œuvres musicales ne sont pas, selon la CNIL, "proportionnées à la finalité poursuivie", dans la mesure où : "La surveillance exhaustive et continue des réseaux d'échanges de fichiers peer-to-peer" est envisagée et que le risque de collecte massive de données à caractère personnel est élevé.
Pire, la sélection des internautes susceptibles de faire l'objet de poursuites s'effectuerait "sur la base de seuils relatifs au nombre de fichiers mis à disposition ", seuils déterminés uniquement par les sociétés de gestion des droits d'auteur.
Pour toutes ces raisons, la CNIL a indiqué lundi avoir refusé lors de sa séance du 18 octobre 2005 d'autoriser la mise en œuvre des dispositifs souhaités.
La Ligue Odebi (odebi.org) a signalé "apprécier cette décision". A n'en pas douter, la réaction des sociétés de gestion collective des droits d'auteur sera toute autre.
- Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) ; Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique (SDRM) ; Société civile des producteurs phonographiques (SCPP) ; Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF).
