Après une expérimentation de plusieurs mois, le ministère de l’Intérieur va progressivement déployer son service de dépôt de plainte en visioconférence à tout le pays à partir d’aujourd’hui.
Vous n’aurez bientôt plus forcément besoin d’aller dans un commissariat pour porter plainte. Un décret paru au Journal Officiel du 25 février 2024 va étendre la possibilité du dépôt de plainte via visioconférence à tout le territoire, après l’avoir testé dans la Sarthe et dans les Yvelines depuis quelques mois.
Un rendez-vous en visio et quelques règles
Concrètement, cela va permettre à certaines victimes de choisir un rendez-vous et de déposer plainte auprès d’un commissariat sans avoir nécessairement à se déplacer. L’authentification du plaignant ou de la plaignante se fera via le service FranceConnect et l’échange se fera ensuite depuis un ordinateur, une tablette ou un téléphone « équipé d’une caméra intégrée ou d’une webcam pour réaliser la visioplainte ».
Il s’agit bel et bien d’un mécanisme différent de la préplainte en ligne, accessible maintenant depuis plusieurs années. Ici, l’intégralité du procédé se fera en ligne, jusqu’à la réception du procès-verbal que la victime pourra valider ou non si elle juge que la transcription traduit « fidèlement ses déclarations et les faits relatés ». Il ne s’agit pas non plus de Pharos ou de « Police Rendez-vous » qui sert uniquement à pointer les usagers et usagères vers les bons services de police en cas de besoin.
Il y a tout de même quelques règles à respecter pour le dépôt de plainte par visio. Comme le ministère de l’Intérieur le précise, cela devra se faire depuis un lieu où les victimes « ne seront pas exposées au regard des autres ». Les plaintes recevables par ce biais concerneront « toute atteinte contre les biens et les personnes » à l’exception « des infractions d’agressions sexuelles ou d’atteintes sexuelles » qui devront forcément donner lieu à une audition en présence de la victime.
Disponible partout à l'automne prochain
Le vol, la dégradation volontaire de biens, la discrimination ou le cyberharcèlement seront éligibles à la plainte via visio, avec toujours la possibilité « de déposer plainte dans un service de police ou une unité de gendarmerie de son choix » si la victime ne souhaite pas le faire par le biais d’Internet. Dans certains cas, une prise en charge psychologique et médicale pourra être proposée « si la nature de l’infraction le justifie ».
Pour le moment, le site du ministère de l’Intérieur n’a pas été mis à jour et il n’est pas encore possible de réserver un créneau de plainte par visio, mais cela devrait arriver bientôt. La généralisation se fera « progressivement » et finira, à priori, à l’automne prochain.
Source : Journal Officiel
Journaliste depuis quasiment 10 ans, j’ai écumé le secteur de la tech et du numérique depuis mes tout premiers chapôs. Bidouilleur (beaucoup), libriste (un peu), j’ai développé une spécialisation sur les thèmes de l’écologie et du numérique ainsi que sur la protection de la vie privée. Le week-end je torture des Raspberry Pi à grands coups de commandes 'sudo' pour me détendre.
Lire d'autres articles
