DADVSI : le Sénat adopte un texte modifié

11 mai 2006 à 12h22
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Loin de faire l'unanimité, que ce soit parmi les internautes ou parmi les membres des différents cénacles qui gouvernent la France, le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) a été amendé avant d'être adopté par les sénateurs avec 164 voix favorables contre 128 voix. La procédure d'urgence étant maintenue, il n'y aura pas de seconde lecture à l'Assemblée et c'est désormais la Commission mixte paritaire, composée de sept sénateurs et de sept députés, qui devra harmoniser les points de vue, probablement aux alentours du 30 mai.

Autorité de régulation, exception pédagogique...

Les sénateurs ont finalement choisi l'instauration d'une Autorité de régulation des mesures techniques de protection qui sera chargée « veiller à l'interopérabilité des mesures techniques de protection » et de réglementer le nombre de copies privées applicables à chaque œuvre. Bien que soutenue par les verts, les communistes et une partie des sénateurs centristes, la proposition visant à ce que le nombre de copies privées soit au moins égal à un n'a pas été retenue. « Vous donnez à l'autorité le pouvoir de décider zéro copie or la copie privée est un droit », a déploré Marie-Christine Blandin. Contrairement au principe de séparation des pouvoirs, cette Autorité devrait à la fois définir les règles et être chargée de les faire respecter alors que le Collège des médiateurs prévu dans la version initiale du texte n'avait qu'un rôle de conciliation.

Le recours à cette autorité devrait de plus être réservé aux entreprises ou aux éditeurs, impossible pour un simple particulier de la mander en cas de litige. Selon l'AFP, cette autorité sera composée de six membres, trois magistrats et trois personnalités qualifiées de la société civile, qui auront un mandat de six ans renouvelable par moitié tous les trois ans. Une « exception pédagogique » a été mise en place pour la recherche et l'enseignement.

... téléchargement illégal...

Sans guère de surprise, les sénateurs ont adopté le système des sanctions graduées pour réprimer le téléchargement illégal sur Internet, sans grande modification par rapport au résultat obtenu à l'Assemblée nationale. Ce régime prévoit des sanctions allant de 38 euros d'amende pour l'internaute qui télécharge illégalement à une peine de 3 ans de prison et 300.000 euros d'amende le fait « d'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un dispositif manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'œuvres ou d'objets protégés ». Notons que le fait « d'inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l'usage d'un logiciel » comme celui évoqué ci-dessus est également condamnable selon le texte adopté par les sénateurs (article 12 bis).

Reste à savoir comment sera organisée la surveillance des réseaux. Rappelons qu'hier, les sénateurs s'étaient mis d'accord pour que tout dispositif de surveillance des usages faits d'une oeuvre soit soumis à l'approbation de la Cnil.

... exception d'interopérabilité, registre des œuvres

L'exception d'interopérabilité est provisoirement maintenue mais la Commission mixte paritaire sera chargée d'y revenir. C'est cette exception qui autorise le contournement d'une mesure technique de protection à des fins d'interopérabilité.

Les sénateurs ont également voté la création d'un « registre public » des œuvres dans lequel les titulaires des droits intellectuels sur une œuvre pourront inscrire les « informations relatives aux droits et aux conditions d'utilisation » de cette dernière. Ce registre, public et publié dans un format « ouvert » sera mis à la disposition de tous. « En résumé, l'amendement de la commission transforme tous les internautes en présumés coupables », a protesté Catherine Morin-Desailly.

Il faudra maintenant attendre la Commission mixte paritaire, qui aura la dure tache de concilier les différentes exigences formulées par les députés comme par les sénateurs, sans se mettre à dos les internautes qui craignent pour leurs libertés individuelles.
Modifié le 18/09/2018 à 15h03
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