Le tribunal de commerce de Paris a condamné Bouygues Telecom à verser 308 millions d'euros à Free Mobile dans le cadre de l'affaire des offres dites avec « subvention. » Le premier cité a immédiatement annoncé interjeter appel.
Free vient de remporter en justice une bataille démarrée il y a plusieurs années, à la fois contre Orange et Bouygues Telecom. Jeudi 9 février, le tribunal de commerce de Paris a rendu son verdict en première instance dans l'affaire opposant Free Mobile à Bouygues Telecom. L'opérateur de Xavier Niel reprochait à son concurrent sa pratique des forfaits subventionnés, ces fameuses offres qui cumulent smartphone (à prix attractifs) et forfait mobile avec engagement. Free dénonçait une concurrence déloyale et réclamait à Bouygues Telecom des centaines de millions d'euros de dommages et intérêts.
Une exécution provisoire décidée par le juge et qui embarrasse fortement Bouygues Telecom
Ce jeudi, Free a obtenu gain de cause en faisant condamner Bouygues Telecom à lui verser 308 millions d'euros, en réparation du préjudice subi sur plusieurs années. Si l'affaire remonte à d'anciennes offres commercialisées par Bouygues, l'opérateur a indiqué faire immédiatement appel devant la Cour d'appel de Paris.
Il est à noter que le jugement indique que « l'exécution provisoire est de droit ». En d'autres termes, cela signifie que même en cas d'appel, la partie qui a remporté l'affaire, en l'occurrence Free, peut poursuivre l'exécution du jugement, et donc obtenir les sommes définies par le juge.
Le problème est que Bouygues Telecom n'a pas provisionné le moindre montant dans ses derniers comptes, arrêtés au 30 septembre 2022. L'opérateur considère ainsi que le jugement n'est pas définitif et conteste celui-ci. Il affirme au passage que ses offres groupées sont légales et que la qualification d'exécution provisoire n'est pas correcte, « s'agissant d'une procédure introduite avant le 1er janvier 2020 ».
