L'UE appelle à l'interdiction de la notation sociale et de la reconnaissance faciale dans les lieux publics

22 juin 2021 à 10h50
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Le Contrôleur européen de protection des données (CEPD) et le Comité européen de la protection des données (EDPB) demandent conjointement l'interdiction pure et simple de la reconnaissance faciale dans les lieux publics.

Plus encore, il s'agit de lutter contre des utilisations d'IA permettant des « discriminations injustes ». La Commission européenne propose, de son côté, quelques exceptions en lieu et place d'une interdiction totale. Néanmoins, c'est elle qui aura le dernier mot, l'avis du Contrôleur comme du Comité étant seulement consultatif, avant que le texte ne soit soumis au Parlement européen.

Les régulateurs européens de la protection des données sont fermes

La proposition de règlement de la Commission européenne établissant des règles harmonisées en matière d'intelligence artificielle ne plait pas totalement au CEPD et à l'EDPB, qui ne souhaitent accorder aucune exception à l'utilisation potentielle de l'intelligence artificielle pour la captation de données biométriques dans les lieux publics. Qu'importe le contexte, « la reconnaissance de visages, de la démarche, des empreintes digitales, de l'ADN, de la voix, manière de taper au clavier et autres signaux biométriques ou comportementaux » qui permettraient une identification sont à proscrire.

Une problématique que les régulateurs européens de la protection des données prennent très à cœur. Dans une déclaration conjointe, Andrea Jelinek, Présidente de l'EDPB, et Wojciech Wiewiórowski, son homologue au CEPD, considèrent que « le déploiement de l'identification biométrique à distance dans des espaces accessibles au public signifie la fin de l'anonymat dans ces lieux ». La Commission européenne souhaiterait néanmoins que la reconnaissance facile soit utilisable dans le cadre du signalement d'un enfant disparu, ou encore en cas d'une « menace spécifique, substantielle et imminente », par exemple terroriste, afin de faciliter le travail de la police.

Empêcher la notation sociale des individus par le biais de l'IA

L'objectif du CEPD comme de l'EDPB est de lutter contre l'apparition potentielle de tout système d'identification à distance utilisant l'intelligence artificielle et qui permettrait, entre autres, d'établir un système de notation sociale, à l'image de la politique appliquée par exemple en Chine. Les régulateurs européens de la protection des données vont même plus loin en invoquant le fait qu'une telle captation de données biométriques irait même à l'encontre des droits et libertés fondamentaux des citoyens de l'UE.

La précaution est donc de mise pour ces deux acteurs alors que la Commission européenne planche depuis le 21 avril dernier sur cette proposition de règlement. L'avis des régulateurs européens de la protection des données, qui appellent au passage à une clarification de leur rôle et de leurs prérogatives dans ce domaine, demeure consultatif. Le règlement devra ensuite être soumis au Parlement européen, avec de longs débats à venir étant donné l'enjeu qui est associé à ces potentielles restrictions d'utilisation de l'IA.

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