Le Conseil d'État a supprimé l'application de cette taxe et pourrait faire baisser le prix des smartphones reconditionnés de quelques euros.
Selon les informations du média L'Informé, la taxe pour copie privée ne concernera plus les smartphones reconditionnés d'ici quelques semaines.
Une mesure contestée depuis son entrée en vigueur
En novembre 2021, les téléphones de seconde main étaient en effet inclus dans les appareils concernés par cette taxe, et l'instauration de la mesure avait créé la polémique.
Pour rappel, la redevance pour copie privée est à l'origine une mesure qui permet aux ayants droit de toucher quelques euros sur chaque appareil ou support de stockage (CD, DVD…) grâce auxquels il est possible de consulter une œuvre culturelle, comme un film ou un album.
L'existence même de cette taxe est contestable en 2022. Les habitudes de consommation ont changé, et le streaming est aujourd'hui le moyen de consommer la culture sur les appareils high-tech. Tout récemment, une étude de l'ARCOM a mis en lumière l'essor des différentes plateformes de streaming ainsi qu'une baisse sensible du piratage.
La redevance pour copie privée annulée d'ici au mois de février, mais n'espérez aucun remboursement
Sur un smartphone reconditionné, cette redevance s'élevait en moyenne à 9 euros ajoutés au prix de l'appareil, et ce, alors que la taxe avait déjà été payée une première fois par le propriétaire initial du téléphone. L'application de cette dîme était vue par ses opposants comme un frein à l'achat d'appareils reconditionnés, alors que ce marché en pleine expansion est également une excellente chose pour améliorer la durabilité des appareils et éviter un achat superflu aux conséquences non négligeables sur l'environnement.
Le rapporteur public du Conseil d'État avait, dans son rapport, préconisé la suppression de la copie privée pour les téléphones reconditionnés, et aujourd'hui, le Conseil d'État suit cette recommandation. La taxe sera supprimée pour motif de simple vice de forme. L'article de L'Informé explique ainsi que la commission chargée d'appliquer les barèmes était incomplète lors du vote qui s'est tenu l'année dernière, avec notamment l'absence des représentants des consommateurs.
Cette suppression prendra effet le 1er février 2023. Attention toutefois, l'annulation n'est pas rétroactive. Pour éviter le traitement de dizaines de litiges par Copie France, la société chargée de collecter cette taxe, aucun remboursement ne sera possible pour les consommateurs qui ont acheté un smartphone au cours des derniers mois.
Source : L'Informé
