La Commission européenne a publié, lundi, la liste des griefs imputés à Apple concernant les pratiques anticoncurrentielles de l'entreprise menées autour de son service de paiement, Apple Pay.
Comme promis, la Commission européenne a détaillé, lundi, les griefs faits au service Apple Pay de la firme de Cupertino, à qui elle reproche une vraie position monopolistique, en privant les éditeurs tiers de créer sur iOS une alternative à sa propre plateforme de paiement sans contact. Bruxelles accuse sans détour Apple d'abuser de sa position dominante sur les marchés des portefeuilles mobiles sur les appareils iOS.
Bruxelles estime, à titre préliminaire, « qu'Apple pourrait avoir restreint la concurrence, au profit d'Apple Pay, sa solution propriétaire »
La Commission européenne n'y va pas par quatre chemins. Apple a limité l'accès à la technologie permettant de procéder à des paiements sans contact en magasin à l'aide d'appareils mobiles équipés de puces NFC (ou « communication en champ proche »), les iPhone et iPad pour ne pas les citer. Et pour la Commission, cela suffit à dire que le géant Apple « restreint la concurrence sur le marché des portefeuilles mobiles sur iOS ».
Bruxelles s'indigne du comportement d'Apple qui consiste à empêcher les développeurs d'applications mobiles d'accéder à la technologie NFC de ses appareils, assurant donc un total monopole à la solution maison, à savoir Apple Pay.
« Nous disposons d'éléments nous indiquant qu'Apple a restreint l'accès de tiers à la technologie clé nécessaire pour développer des solutions de portefeuilles mobiles concurrentes sur les appareils d'Apple. Dans notre communication des griefs, nous avons considéré, à titre préliminaire, qu'Apple pourrait avoir restreint la concurrence, au profit d'Apple Pay, sa solution propriétaire. S'il était confirmé, un tel comportement serait illégal au regard de nos règles en matière de concurrence », explique la vice-présidente de la Commission en chargée des questions de concurrence, Margrethe Vestager.
L'étau se resserre autour d'Apple et de son « écosystème fermé »
Aujourd'hui, l'UE voit les iPhone, iPad et les logiciels d'Apple comme un « écosystème fermé » dans lequel la marque à la pomme contrôle chaque aspect relatif à l'expérience utilisateur, et le développement de portefeuilles mobiles en fait partie. Car oui, Apple Pay constitue bien l'unique solution à avoir accès à l'entrée NFC nécessaire sur iOS, tandis qu'Apple refuse de la mettre à disposition des développeurs tiers d'applications mobiles concurrentes.
Là où cette position dominante paraît d'autant plus problématique, c'est que la technologie NFC s'est banalisée, à tel point qu'elle est aujourd'hui disponible dans la quasi totalité des terminaux de paiement en magasin. Et faire d'Apple Pay l'unique solution d'accès à la technologie NFC n'est plus concevable aux yeux de Bruxelles, qui estime qu'en plus d'évincer toute concurrence, cette pratique « affaiblit l'innovation et restreint le choix des consommateurs en ce qui concerne les portefeuilles mobiles sur iPhone ».
Si à une époque, Apple dégainait l'argument de la protection des données personnelles des utilisateurs pour légitimer cette pratique, il va désormais lui falloir convaincre la Commission autrement, ou alors ouvrir l'accès à la technologie à des développeurs tiers, comme l'imposera bientôt le Digital Markets Act (DMA), le futur texte de référence sur les abus de position dominante dans l'UE. Notons qu'en parallèle de ce dossier, une autre enquête est ouverte concernant Apple Pay. La Commission européenne réfléchit, depuis juin 2020, aux modalités, conditions et autres mesures imposées par Apple pour l'intégration d'Apple Pay dans les applications commerciales et les sites web commerciaux sur les iPhone et les iPad.
Source : Commission européenne
