Données personnelles : la CNIL saisie d'une plainte contre Apple

L'association France Digitale reproche au constructeur de proposer par défaut de la publicité ciblée dans ses services sans demander le consentement des utilisateurs.

Les règles d'Apple en matière de suivi publicitaire font de plus en plus grincer des dents chez les éditeurs d'applications et de services en ligne.

France Digitale accuse Apple de ne pas respecter le RGPD dans ses services

La plainte déposée par France Digitale en est une nouvelle preuve. L'association défendant les intérêts de nombreuses start-up vient de déposer une plainte auprès de la CNIL contre le constructeur américain.

Elle lui reproche de proposer par défaut des publicités ciblées dans l'ensemble de ses services. Par exemple, il n'est pas rare de se voir proposer une application dans l'App Store, affichée dans un bandeau publicitaire et sélectionnée en fonction de ses derniers téléchargements.

Si l'option est débrayable dans les réglages de confidentialité d'iOS, Apple l'active au démarrage de l'appareil et ne demande donc pas au préalable le consentement de l'utilisateur, ce qui constitue une violation du RGPD pour France Digitale.

« Il y a deux poids et deux mesures : nos start-up françaises respectent le droit des données personnelles et l’entreprise avec la première capitalisation boursière mondiale pourrait, elle, en survoler les principes les plus élémentaires ? » s'interroge Nicolas Brien, Directeur général de France Digitale dans les colonnes du Monde.

Apple attaquée sur tous les fronts pour ses pratiques anticoncurrentielles présumées

Apple a rapidement réagi à cette plainte et, sans surprise, rejette en bloc les arguments avancés par l'association : « Les allégations de la plainte sont notoirement fausses et constituent une piètre tentative par ceux qui tracent les utilisateurs de détourner l’attention et de tromper les régulateurs ».

Le constructeur ajoute également que le suivi actuel ne cible que des groupes d'utilisateurs classés selon leurs centres d'intérêt et qu'il respectera l'App Tracking Transparency (ATT) de la même manière que l'ensemble des éditeurs tiers.

L'ATT est un nouveau système de suivi publicitaire qui exigera le consentement de l'utilisateur via un pop-up s'affichant au premier lancement de l'application. De nombreux éditeurs et acteurs du monde de la pub sont vent debout contre ce nouveau dispositif, notamment Facebook qui craint une chute drastique de ses revenus publicitaires après qu'une large majorité d'utilisateurs sous iOS refusent le suivi publicitaire.

Cette nouvelle plainte contre Apple et ses pratiques commerciales s'ajoute à une longue liste. On peut citer dans le désordre le conflit qui l'oppose à Epic Games aux États-Unis, mais aussi la plainte déposée devant la Commission européenne par Spotify au sujet de la commission prélevée par Apple de 30%, un montant jugé disproportionné par les deux acteurs.

La Pomme est aussi dans le viseur du régulateur européen au sujet d'Apple Pay . La Commission mène une enquête sur la limitation de l'accès à la puce NFC de l'iPhone , qui interdit toute autre méthode de paiement mobile que celle proposée par le constructeur. L'acte d'accusation devrait d'ailleurs être publié dans les tout prochains jours.

Source : Le Monde

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