L'Europe veut freiner l'expansion des GAFAM avec de nouvelles contraintes normatives

Laurent Mancini

26 mars 2022 à 08h06

Jeudi 24 Mars 2022, l’Europe a choisi de renforcer son cadre légal numérique. Au travers de la proposition de loi sur les marchés numériques (DMA), le Parlement et le Conseil européens ont choisi d’établir de nouvelles règles européennes. Celles-ci ont pour vocation de limiter certains comportements des GAFAM, jugés abusifs. Le Digital Market Act rentrera en vigueur une fois publié au Journal Officiel de l’UE, aucune date précise n’est encore annoncée.

Un texte qui luttera contre les pratiques commerciales déloyales

Les négociateurs européens ont choisir de cibler les plus importants acteurs de l’économie digitale. Les différents États membres ont ainsi décidé de freiner l’expansion continue des Big Tech, en renforçant les mesures antitrust en vigueur.

Le Digital Market Act (DMA) vise les entreprises ayant une capitalisation boursière d’au moins 75 milliards d’euros ou un chiffre d’affaires annuel de 7,5 milliards minimum.

L’objectif de la future législation est de mettre fin à l’hégémonie actuelle des Big Tech. La loi sur les marchés numériques devra favoriser une concurrence loyale, ainsi que l’émergence de nouvelles applications et innovations techniques. Le consommateur européen aura ainsi un plus grand choix. Il obtiendra également une meilleure maîtrise de l’usage de ses données personnelles.

Les principaux services de messagerie instantanée dans la ligne de mire

Les législateurs européens imposeront à des services de messagerie tels que Messenger, Whatsapp ou iMessage, une plus grande interaction avec d’autres prestataires. Les réseaux sociaux sont également concernés. Les Big Tech comme Google, Apple, Facebook et consorts, seront contraintes d’accepter un niveau minimal d’interopérabilité.

La protection des données personnelles vis-à-vis de la publicité ciblée sera renforcée et soumis à un accord explicite de l’usager. Ce dernier pourra librement choisir son navigateur, son moteur de recherche et son assistant virtuel.

En cas d’infraction, les amendes prévues par la proposition de loi, pourront atteindre 10% du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise. Les récidives pourront entraîner des amendes allant jusqu’à 20% du CA.

Sources : Communiqué Parlement Européen

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Commentaires (9)

jcc137

ça doit grincer des pépins chez la Pomme. Pour nous, ce qui est une bonne chose, et ce que ne dit pas l’article, c’est la compatibilité des applications de messagerie dans l’envoi et la réception des messages : Whatsapp devra recevoir les messages de imessage, et vice versa pour ces 3 applications, du moment qu’elles sont utilisées par au moins 40 millions de personnes.

MattS32

Bravo, l’interopérabilité des messageries c’est un gros pas en avant.

Infinity205

Quel malheur…as la place de mettre des bâtons dans les roues des gafam , ce serais bien que l’Europe crée elle même des gafam…mais c’est plus facile de freiner les autres que d’innover sois même, c’est bien connus.

bibi10

on veut faire beaucoup de chose mais on ne fait rien !! rien de rien n’avance dans cette europe ! les plus riche ne paye meme pas d’impot aalors je parle paas du reste! les amande contre les gafam entre autre ne sont jamais payer ou au pire ce ne sont meme pas des pacotille pour eux!

cyrano66

Pas plus chez Apple que chez les autres. Même bien au contraire. iMessage est l’appli résidente et indifférenciée des sms (ce que ne font pas les autres) A considérer que tous les utilisateurs d’iPhone l’utilisent (ce qui est loin d’être le cas puisqu’imessage ne fonctionne qu’entre Apple) Ça fait 1,65 milliards d’utilisateurs potentiels. Quant à WhatsApp, qui est une app a installer, elle revendique plus de 2 milliards d’utilisateurs. L’interoperabilite ouvre la perspective à Apple d’avoir la possibilité d’accès aux utilisateurs Whatsapp depuis iMessage sans avoir à installer et à transiter par l’appli whatsapp. Ils grincent pas du tout des pépins. Ils doivent se frotter les mains.

Bombing_Basta

Les bâtons dans les roues, ce sont les gafams qui les mettent dans les pieds des utilisateurs, avec chacun leur petit protocole bien gardé et non interropérable. Exemple typique apple avec son imessage, protocole uniquement compatible entre pommes, alors qu’il existe, comme pour les sms et mms un standard ouvert, le RCS. RCS que google a implémenté… À sa sauce… Bref chacun y va de son propre chef, et c’est l’utilisateur qui se retrouve à devoir avoir une application pour chaque bousin proprio. Ah mais vite vite, qu’un gafam européen vienne rajouter sa couche de merde à ce tas dèjà bien trop gros ! fr.wikipedia.org Rich Communication Services Pages pour les contributeurs déconnectés en savoir plus Rich Communication Services, en abrégé RCS, est un protocole de messagerie enrichie défini par le consortium GSMA dans la norme RCC.71 , intitulée « Profil universel pour la messagerie avancée ». Il peut être utilisé entre deux appareils mobiles, s'ils sont tous les deux compatibles, via une connexion de données, cellulaire, Wi-Fi ou Ethernet. Il vise à remplacer les messages SMS ou MMS par un système de messagerie enrichie standardisée...

jcc137

C’est le point de vue positif de la transformation. Ce qui l’est moins, c’est que Apple (surtout elle) devra ouvrir son application, pour procéder à l’interopérabilité et la mise en oeuvre d’un protocole général afin d’assurer la communication avec les autres applications. Mais je ne doute pas que, partout, ça traîne des pieds pour y parvenir.

ullbach

L’UE, qui n’a aucune légitimé de souveraineté sur les différents peuples, est devenu une usine à gaz réglementaire ça fait des années qu’ils votent des normes, le plus souvent sous forte influence allemande. Si les pays européens veulent sortir de leur dépendance aux gafam ou du moins pouvoir les contraindres à leurs « normes » il faut : qu’ils soient une nation (ce qu’ils ne sont pas) ou alors un fonctionnement moins bureaucratique où sont définis les interêts communs (ce qui est quasi impossible, le portugal n’a pas les intér$ets de l’Allemagne, qui n’a pas les interêts de la France…) Et cette nation doit définir ce qui est stratégique et se donner les moyens de réaliser sa sécurité stratégique par un investissement massif et un protectionnisme ciblé. C’est ce qui définit une puissance globale or l’UE est un marché. Tout le monde critiquaient les chinois il y a dix ans, maintenant, ils ont leur cloud, leurs réseaux sociaux, leurs telecom, leur souveraineté critique quoi. C’est le seul pays à avoir réussi à créer une alternative de la même ampleur que celle des gafam. Entre temps, on laissera les fonctionnaires de l’UE écrire leurs normes (Von der leyden s’occupe du bien des français, elle a décide la censure des médias étrangers par ex) Sérieux, il y a un sérieux risque démocratique en Europe et on vient donner des leçons à la planète

ABC

« Quel malheur…as la place de mettre des bâtons dans les roues des gafam , ce serais bien que l’Europe crée elle même des gafam…mais c’est plus facile de freiner les autres que d’innover sois même, c’est bien connus. » Renseignez-vous avant d’écrire de tels propos réac. Les initiatives sont nombreuses et ne manquent pas. Sauf que les GAFAM sont des machines à tuer la concurrence dans l’œuf. Plus rien n’est possible sans l’aval des GAFAM qui ont un droit de vie ou de mort sur leurs concurrents. Leurs tentacules sont sans limites et il leur en faut toujours plus. Maintenant Google veut s’attaquer à la santé. Les GAFAM doivent être démantelés et les applications doivent être interropérables quels que soient l’éditeur ou l’OS. Les normes bidons d’Apple, Meta ou Google ne sont là que pour empêcher la concurrence d’exister.

Bombing_Basta

Et puis surtout quand des alternatives existent, ces gens qui hurlent à la souveraineté les utilisent-ils ? Je n’utilise pas google search, mais Qwant, qui est français. Je n’utilise pas Gmail, mais Se connecter au Webmail La Poste – Laposte.net, qui est français. Je n’utilise ni ios ni android, mais Ubuntu Touch, qui est fait par des devs de toutes nations, française incluse, et de manière désintéressée… Bref, crier au loup c’est bien, se créer une zone où on essai d’en être protégé, c’est mieux.

Infinity205

Ils ne doivent pas être démanteler (tu devrais d’ailleurs mieux te renseigner sur ça). Nous n’avons rien as dire et as faire sur ces entreprises car elle ne sont pas européennes. Démanteler une entreprise c’est absurde et sans intérêt…c’est pas ça qui feras que je vivrais mieux demain…moi je propose un encadrement un peu plus stricte (notamment en terme de rachat d’entreprises) que de démanteler. C’est trop extrémiste comme façon de faire.

ullbach

ABC: Les GAFAM doivent être démantelés et les applications doivent être interropérables quels que soient l’éditeur ou l’OS. Les normes bidons d’Apple, Meta ou Google ne sont là que pour empêcher la concurrence d’exister. non ça c’est une ineptie, c’est passer d’un extrême à l’autre. Les GAFAM sont des entreprises américaines qui obéissent aux lois de leur pays et c’est aux pays où elles opèrent de décider dans quel cadre elles peuvent exercer. Dans un marché libre, le stratégique peut faire l’objet de restrictions (et c’est exactement ce qu’ont toujours fait les usa et ce que les chinois ont fait) Je vais encore citer l’exemple de la Chine, car il n’y a pas plus pertinent. L’évolution en Chine depuis le début de l’ère des GAFAM Representent elle un risque pour la sécurité des données des chinois ? oui ou non Réponse selon chinois : oui car mettent nos données, nos comportements, notre jeunesse à la disposition d’un pays étranger Avons nous alternative ? A l’époque : pas totalement. Donc Chine ferme les gafam non essentiels, obligent celles qui veulent s’implanter en Chine à se plier aux lois chinoises. Par exemple, hébergement des données sur sol chinois, contrôle du contenu par des autorités dédiées et contrôle partiel du code par des sociétés désignées. Sinon, elles y sont exclues A titre d’exemples : -Windows Chine est soumis à une autorité chinoise qui contrôle le code (dis autrement elle retire le code cia pour mettre le sien) et contrôle les maj. C’est windows red édition. -Android en Chine est sous sa forme AOSP, pas de google, donc pas de monopole sur le store applicatif chinois. -Facebook est bani (considéré comme un risque pour la stabilité sociale) -le cloud : permis mais sous contrôle ça c’était il ya dix ans. Les européens, endoctrinées par des principes de liberté factice ont confondu liberté et souveraineté numérique 2 : Durant cette période, le marché chinois énorme et spécifique a laissé à ses entreprises proposer une alternative (et ce conformément aux règles de l’OMC qui autorise le protectionnisme pour des marchés non matures) Résultats une décennie plus tard : ils ont leurs moteurs de recherche, leurs cloud (huawei, tencent et autres), leurs réseaux sociaux (dont un qui est quasiment numéro 1 mondial : tiktok) etc Ils ont donc pu protéger leur souveraineté numérique tout en laissant émerger des champions nationaux. Pour s’exporter, ils se plieront aux lois locales. Par exemple, tiktiok opère aux usa et laissera les données des américains sur des serveurs oracle. Conclusion : l’Europe n’agit pas comme une nation mais comme une administration d’idéologues soumises aux lobbies. Elle n’a pas sa souverainté numérique Si demain les usa coupaient les gafam en france, il n’y a pas d’alternative française (du moins immédiate) On a préféré se focaliser sur les méchants chinois alors que ces derniers avaient une classe dirigeante visionnaire. A l’avenir les chinois et les américains ouvriront plus leurs marchés à leurs gafam respectives et ces dernières respecteront les lois maintenant que la Chine a des cartes en main pour discuter. Diaboliser les GAFAM ne sert à rien, elles offrent des services très utiles en ce qui me concerne. Le sujet n’est pas les Gafam, mais que faisons nous pour notre souveraineté numérique (que cela soit sur le plan légale ou technologique) ? Ces questions sont liées car si vous voulez contraindre légalement une entreprise qui vous rend service, vous devez avoir une alternative. Les chinois peuvent le faire, les européens non. Et surtout, arrêtons un instant de diaboliser les chinois ou les américains qui après tout agissent dans l’intérêt de leur peuple, c’est ce qu’on demande à des politiques

ABC

ullbach: Et surtout, arrêtons un instant de diaboliser les chinois ou les américains qui après tout agissent dans l’intérêt de leur peuple, c’est ce qu’on demande à des politiques Je sais pas à quoi vous carburez, mais les GAFAM se fichent de « leur peuple » comme de l’an 40. Seuls leurs actionnaires comptent. Aucune éthique, sauf pour amuser la galerie.

ullbach

Les gafam sont des entreprises américaines soumises aux lois américaines sur leur sol et aux lois des pays qui les hébergent quand elles s’exportent. Vous m’étalez votre moral et la moral est quelque chose de personnelle, elle ne vaut rien collectivement si elle n’a pas de traduction légale. Bienvenue en démocratie.

ullbach

et vous confondez service public et entreprise privé Les gafam sont des entreprises privés. Elles doivent faire du profit. Ce profit est ensuite distribué selon la loi du pays. Elles payent leurs salariés, versent des dividendes aux actionnaires etc. C’est quoi votre problème ? Si elles versent des dividendes aux actionnaires, d’abord, ce n’est pas illégal, ensuite c’est aux américains de juger. Dans le droit anglo-saxon, l’éthique et la loi sont la même chose. Seul la loi fait foi. Et ces gafam contribuent massivement au pib américain et au progrès technologique, et pour cela, ils faut des injections massives de capitaux et reçoivent en retour des dividendes. C’est le capitalisme qui vous dérange pas les gafam mais le même raisonnement sur les entreprises en France et c’est des gens comme vous qui mèneront le pays à la ruine. LVMh se fait tout le temps tapper dessus sachant qu’elle fait la majorité de son profit à l’étranger et qu’elle est cotée et paye ses impôts en France. Vous avez un raisonnement idéologique, c’est ça votre carburant.

ABC

ullbach: Elles payent leurs salariés, versent des dividendes aux actionnaires etc. C’est quoi votre problème ? Il manque pas quelque chose ? Réfléchissez.

ullbach

j’ai mis etc parce que justement vous ne saisissez pas qu’il s’agit de boites privés et que rien ne vous oblige à utiliser leur services. Adressez vous plutôt à vos gouvernants et votre système politique si vous voulez appliquer votre souveraineté, vous vous trompez de cible. Si elles sont au dessus de vos lois, alors, le problème c’est vous (et vos gouvernants) Je veux bien que ces boites posent des problèmes mais c’est voir le verre à moitié vide, d’autant plus que vous les confondez avec un service public comme la SNCF. Vous avez un biais intellectuel dans votre raisonnement

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