Google - Oracle : pas d'infractions de droits d'auteurs pour les API de Java

01 juin 2012 à 16h17
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La cour chargée de l'affaire Google Vs. Oracle vient de donner une nouvelle victoire à la firme de Mountain View.

En août 2010 Oracle avait déposé sa plainte contre Google pour violation de propriété intellectuelle. Deux segments principaux constituent cette affaire. D'une part le plaignant avait estimé que Google était en violation de plusieurs brevets, d'autre part il affirmait que Google avait enfreint les droits d'auteurs pour 37 interfaces de programmation Java au sein de sa machine virtuelle Dalvik.

La semaine dernière, nous apprenions que le juge William Alsup avait décidé que Google ne violait pas les brevets d'Oracle au sein du système Android. Ce premier point finalisé, les demandes d'Oracle de dommages-intérêts s'élevant à plusieurs milliards de dollars ont d'emblée été invalidées.

Concernant la question les API de Java, la cour a décidé que, contrairement à des portions de code intégrales, celles-ci ne pouvaient être protégées par des droits d'auteurs. Le juge déclare ainsi :
« Dans la mesure où le code lui-même utilisé pour implémenter une fonction est différent, selon le Copyright Act n'importe qui peut écrire son code pour les mêmes fonctions ou spécifications de n'importe quelles méthodes utilisées dans les API de Java. Il n'est pas important d'avoir des en-têtes des fonctions ou des déclarations identiques (NDLR : à l'API préexistante).(...) Lorsqu'il n'y a qu'une seule façon d'exprimer une idée ou une fonction alors tout le monde est libre de l'emprunter et personne ne peut la monopoliser.  »

Reste à savoir si Oracle fera appel de cette décision.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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