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AB - Dominique Voynet, bonjour. Quels sont les principaux axes de votre programme en matière de technologies de l'information et de la communication (TIC) ?
DV - Les Verts sont très présents, au Parlement européen comme à l'Assemblée nationale ou au Sénat, dans les débats qui traitent des questions numériques, et de la manière dont le droit doit évoluer avec la technique et les nouvelles pratiques. Notre engagement en faveur, par exemple, des logiciel libres n'est pas nouveau. À Brest, à Paris, des adjoints Verts réalisent un formidable travail de démocratisation des nouvelles technologies et de promotion des logiciels libres. Mon équipe de campagne travaille avec des logiciels libres. J'ai fait de la promotion du logiciel libre, facteur d'innovation technologique, d'emploi et de démocratie coopérative, une priorité de mon contrat écologique pour la présidentielle. Le logiciel libre doit, bien sûr, être au coeur du développement de l'administration électronique. Les Verts ont été le premier parti à adopter une motion préconisant, tant en interne que dans les collectivités locales, l'usage des standards ouverts et des logiciels libres.
L'un des enjeux du développement de l'administration électronique sera de développer, non pas un Internet et une « administration électronique pour tous », mais un accès adapté à l'information et aux services numérisés pour chacun, selon ses besoins. Pour les Verts, l'administration électronique doit être développée pour faciliter l'accès aux services, mais il est indispensable que cela ne se fasse pas au détriment des personnes non usagers (encore 50% de la population), de territoires mal connectés ou de personnes malhabiles devant un écran et un clavier. Nous proposons, au travers d'un texte de loi, l'adoption progressive, mais avec un calendrier des licences de contenus facilitant la réutilisation, des standards ouverts de documents et des logiciels libres. C'est à la fois un moyen d'élargir les biens communs, de faciliter l'accès aux informations et d'investir dans les services plutôt que dans les redevances.
Un autre axe important de mon programme concerne l'approche de l'informatique à l'école. Déjà, je tiens à rappeler que la logistique de l'Éducation nationale a été mise à plusieurs reprises sous le gouvernement UMP à la disposition de sociétés privées (Vivendi Universal, la SACEM et Microsoft notamment) pour diffuser des pseudos guides d'information, qui présentaient de fait une vision partisane et tronquée du droit d´auteur et ignoraient totalement le logiciel libre. L´école républicaine n´est pas un lieu de propagande pour multinationales et la diffusion de guides doit s'inscrire dans le principe de neutralité scolaire. Plus globalement, l'informatique et la société de l'information doivent devenir une composante à part entière dans la formation des élèves. Le logiciel libre et les ressources libres, étant en phase avec les missions du système éducation, il faut favoriser leur développement mais également celui des ressources pédagogiques libres, de qualité, produites par les enseignants dans des démarches coopératives. L'exemple de Sésamath qui produit des outils et ressources numériques libres pour l'enseignement des mathématiques doit être encouragé.
Un autre axe est de mettre fin à la pratique des ventes liées de logiciels avec le matériel informatique, qui est contraire au code de la consommation et qui remet en cause le droit à la concurrence et les libertés du consommateur. Imposer des logiciels lors de l'achat d'un ordinateur ne correspond pas au besoin des utilisateurs, renforcer le monopole d'une société condamnée plusieurs fois pour abus de position dominante et est un grave frein à l'adoption du logiciel libre. Je soutiens bien entendu la plainte de l'UFC Que choisir contre certains constructeurs et distributeurs et je pense que la DGCCRF devrait sanctionner les distributeurs d'ordinateurs qui n'affichent pas le prix des logiciels séparément du prix de l'ordinateur. Mais il faudrait pouvoir aller plus loin et permettre aux consommateurs d'engager des actions collectives contre ceux qui ne respecteraient pas leurs obligations.
Je souhaite également favoriser le développement du haut débit. L'implication des collectivités locales a permis un équipement de départements et d'agglomérations délaissées par les opérateurs. Ce premier pas vers un aménagement numérique des territoires doit être complété au niveau de l'état, par une péréquation qui limite les inégalités de plus en plus fortes entre les principaux centres urbains, les régions excentrées et les zones rurales. Le développement des réseaux doit s'accompagner d'un accès ouvert aux contenus publics, dans l'esprit de la déclaration d'Autrans (données publiques, recherche publique, données géographiques, données INSEE, rapports d'études, musées, ressources du patrimoine historique et culturel ...) et d'un encouragement au développement de services reliant les personnes et créant du lien social.
Les Verts considèrent que les TIC peuvent constituer un apport à la société mais nous considérons que ces technologies peuvent présenter aussi des risques, non maîtrisés à ce jour, qui peuvent en rendre l´utilisation inappropriée dans certains cadres. Par exemple, celui des échéances électorales. Les Verts demandent ainsi un débat public sur les ordinateurs de vote et posent deux préalables à leur éventuelle utilisation : qu'il reste une trace imprimée du vote exprimé pour qu'un recomptage puisse être effectué, et que le code informatique des machines de vote soit ouvert. Cette question n'est pas accessoire du tout. Alors que l'Irlande et même la Floride reviennent sur l'usage de ces machines, des communes procèdent ici à des investissements d'ordinateurs de vote, comme la municipalité d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) qui va imposer à ses électeurs de voter avec des « machines à voter ». Le « parlement » des Verts a voté une motion demandant un moratoire pour un débat public avant tout usage des « machines à voter ». En attendant nous appelons les municipalités à refuser cet équipement et nous demandons à l´Etat de retirer l'agrément des machines avant la tenue de ce débat public.
L'informatisation de la société apporte du potentiel pour le citoyen mais également du danger. Il est donc important de renforcer la protection du citoyen. Le rôle et surtout les moyens de la CNIL doivent être renforcés avec des sanctions effectives des dérives. Aujourd'hui ces dangers concernent aussi le secteur privé : spam publicitaire ou politique, interconnexion ou abus d'usages de fichiers. Les citoyens doivent être informés sur les pratiques commerciales ou publicitaires souvent réalisées à leur insu : détournement de fichiers, examen du contenu de leur mél pour l'envoi de publicité. Les législations de ces dernières années, surfant sur la vague sécuritaire post 11 septembre 2001, ont gravement mis en danger la vie privée sur Internet. La CNIL n'a plus les moyens d'assurer la protection des données personnelles. Il y a une situation d'urgence qu'il faut exposer à nos concitoyens, avant qu'il ne soit trop tard. Le président de la CNIL appelle au développement d´une Convention universelle de protection des données, instrument juridique contraignant qui devrait être une grande Déclaration de droits, consacrant la reconnaissance d´un droit universel à la protection des données et à la vie privée. Je pense qu'il faut mettre en chantier le plus rapidement possible une grande loi sur la vie privée.
Pour finir, je tiens à signaler que je partage l'inquiétude du Forum des Droits sur l'Internet face au projet de décret de création d'une « commission de déontologie » de l'information en ligne. La FDI parle de ce décret comme d'une construction 'baroque', par certains aspects, inquiétante, son « objectif de régulation excédant la seule préoccupation de protection de l'enfance annoncée au préalable ». La protection légitime de l'enfance me semble instrumentalisée par quelques groupes d'intérêt qui pensent pouvoir contrôler Internet par le sommet et tout surveiller. Jean-Pierre Quignaux, de l'Union nationale des associations familiales, a ainsi déclaré à Politis que « si on voulait instaurer un régime à la chinoise, on ne ferait pas autrement ».
AB - Quel est votre point de vue sur la brevetabilité du logiciel, l´interopérabilité des dispositifs, la gestion des droits numériques (DRM) ?
DV - Alors que le droit d'auteur permet de récompenser à juste titre le travail de création des auteurs de logiciels, le brevet constitue une appropriation de connaissances. C'est dans le régime du droit d'auteur que l'industrie européenne du logiciel a prospéré - il en fut de même pour Microsoft (un célèbre mémo de Bill GATES en 1991 reconnaît que son empire n'aurait pu être bâti si les brevets logiciels avaient existé). Ce qu'a bien compris Bill Gates, c´est l´utilité des brevets pour une société en situation de monopole qui veut étouffer dans l´oeuf toute concurrence, et au premier plan, mais pas uniquement, le logiciel libre. Les Verts affirment leur opposition à toute législation nationale ou internationale permettant, de quelque manière que ce soit, la brevetabilité logicielle. Les Verts au Parlement européen ont été très actifs pour lutter contre le projet de directive visant à légaliser les brevets logiciels. Les Verts sont cohérents dans leur opposition au brevet logiciel et leur soutien au logiciel libre, contrairement à certains héraults autoproclamés du logiciel libre.
En verrouillant juridiquement les dispositifs de contrôle de l´usage privé (les fameux DRM) de la culture numérisée, la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) remet en cause l´équilibre entre les droits des auteurs, ceux du public et les libertés individuelles. Cette loi porte également atteinte à la neutralité de la technique, à la responsabilité individuelle et introduit une présomption généralisée de culpabilité du public, sans apporter une réelle réponse à la question de la rémunération des auteurs et des artistes. Voir même fait disparaître progressivement certaines rémunérations, comme par exemple celle de la redevance pour copie privée. J'appelle à la tenue d´«Assises du numérique», qui permettront de reprendre un débat serein, de légiférer dans l´intérêt général, de tenir compte de la révision de la directive européenne actuellement en cours et pour aboutir à un texte dont chacun reconnaisse la légitimité.
AB - Si vous êtes élue, quel soutien apporterez-vous au pôle de compétitivité « logiciels libres et open source » ?
DV - J'avoue être un peu gênée par cette histoire de pôle de compétitivité. Pour l'instant, le pôle de compétitivité annoncé par Thierry Breton ressemble plutôt à un effet de manche de l'UMP pour tenter de faire oublier que la majorité est restée sourde aux attentes de la communauté française du logiciel libre, que ce soit sur le dossier des brevets logiciels ou de la loi DADVSI. La droite a donc demandé à différents acteurs de produire en urgence un dossier, sans vraiment se soucier de les accompagner. L'important était visiblement que le ministre de l'Économie puisse faire son show. Au final, le projet rédigé n'a pas été labellisé au dernier Comité interministériel d'aménagement du territoire comme cela avait été annoncé. Je trouve cela regrettable pour les différents acteurs qui se sont investis et qui ont été ainsi manipulés par la droite.
Plus largement, je me demande si un pôle parisien à vocation francilienne calquant sa gouvernance sur les pôles existants, comme celui qui a été proposé, servira la communauté française du logiciel libre dans son ensemble, s'inscrira dans une logique souhaitable d'aménagement du territoire, et permettra d'éviter les travers connus des pôles de compétitivité existants. Si aider les acteurs du libre à se structurer est une bonne chose, il ne faudrait pas que cette aide ne serve qu'à une minorité. Je pense qu'il faudrait plutôt réfléchir à un multi-pôle, c'est-à-dire un ensemble de clusters répartis sur toute la France et interconnectée au travers d'une Agence du Logiciel Libre financée par l'État, agence chargée d'aider au montage de dossier de financement, à la mise en avant des nombreuses initiatives, qui éclosent partout en France et plus largement à la mutualisation des ressources.
AB - Dominique Voynet, je vous remercie.
