Une nouvelle fois, cette procédure soulève la question de la valeur juridique de l'adresse IP, récemment contestée par un jugement du tribunal de Guingamp. Dans une affaire de diffamation, celui-ci a estimé le 23 février dernier que l'adresse IP ne suffit pas à établir la culpabilité d'un internaute. Un débat qui prend tout son sens dans le cadre du projet de loi « Création et Internet », puisque c'est justement l'adresse IP qui sert à identifier les présumés téléchargeurs illégaux...
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