Le 10 février dernier, la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) avait envoyé une première mise en demeure au gestionnaire d'un site web - qui reste anonyme - en raison de son utilisation supposée illégale de Google Analytics.
Pour rappel, Google Analytics est un outil accessible gratuitement par les entreprises présentes en ligne. L'interface permet d'accéder à des statistiques détaillées sur le trafic d'un site web. Pour cela, Google recueille les données de chaque internaute en lui attribuant un identifiant unique. Problème : les données des utilisateurs sont transférées puis stockées aux États-Unis, où elles seraient insuffisamment protégées. Cela va à l'encontre des règles du RGPD - le règlement qui encadre le traitement des données au niveau européen. Voilà ce qui a récemment poussé la CNIL à envoyer des mises en demeure à plusieurs organismes basés en France. Aujourd'hui, elle explique sur son site internet les raisons qui l'ont conduite à prendre ces décisions.
Une centaine de plaintes dans toute l'Europe
Il est probable que cette affaire n'ait pas vu le jour sans l'action d'une association, NOYB (None Of Your Business), qui milite depuis 2017 pour la défense de la vie privée en Europe. Initialement créée par Max Schrems, un avocat autrichien, elle est devenue très active dans l'Union européenne.
En août 2020, NOYB a déposé 101 plaintes auprès des autorités de protection des données européennes - notamment la CNIL - du fait de l'utilisation de Google Analytics par certaines entreprises.
Un délai d'un mois pour se mettre en conformité
Dans sa première mise en demeure du 10 février, rendue publique, la CNIL justifie sa décision en estimant que « les mesures mises en place par Google ne sont pas suffisantes pour exclure la possibilité d’un accès aux données de résidents européens ». Cela va donc à l'encontre des règles du RGPD. De ce fait, les données de ces internautes sont considérées comme étant transférées de manière illégale par le biais de Google Analytics.
Les entreprises mises en demeure disposent toutefois d'un délai d'un mois (renouvelable) pour se mettre en conformité. Si l’organisme ne répond pas au courrier dans le délai imparti ou que ses actions ne répondent toujours pas aux exigences de la mise en demeure, une procédure de sanction pourra être engagée à son encontre.
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Source : CNIL
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