Bercy a souhaité récupérer le détail de chaque compte bancaire français, mais s'est vu pour le moment opposer un avis défavorable.
C'est une demande du ministère de l'Économie et des Finances passée totalement inaperçue qui a été repérée par nos confrères du site Next INpact.
Bercy souhaite
Le 15 septembre 2021, Bercy a souhaité, dans le cadre de la modernisation du fichier des comptes bancaires (Ficoba), intégrer à ce dernier le détail de chaque compte bancaire ouvert sur le sol national. Créé en 1972, le Ficoba liste l'ensemble des comptes bancaires et les noms de leurs propriétaires, sans aucune mention du solde restant ou des différentes opérations. Il est accessible à la fois pour l'administration fiscale, la sécurité sociale et les différentes instances judiciaires afin de lutter contre la fraude.
Néanmoins, les données présentes dans le Ficoba ne semblent plus suffisantes pour le ministère de l'Économie, qui a donc demandé dans un courrier l'intégralité « des opérations effectuées sur les comptes bancaires ». En clair, Bercy aurait été en mesure de savoir comment chaque particulier et chaque entreprise dépensait son argent, sous couvert de mieux traquer les délinquants financiers.
Une demande mal comprise et retoquée
La Direction interministérielle du numérique (Dinum) a répondu au ministère dans un courrier et a émis un avis défavorable à cette demande. « Les cas d’usage de ces soldes et de ces opérations ne sont pas détaillés, et leur conformité avec le cadre juridique actuel ne me paraît pas suffisamment solide », note ainsi l'ancien directeur de la Dinum, Nadi Bou Hanna. Il note également dans sa réponse qu'aucun débat parlementaire n'a eu lieu sur ce sujet spécifique et recommande par ailleurs aux services du ministère de consulter en premier lieu la CNIL pour s'assurer de la conformité des changements demandés.
Interrogée par Tech & Co, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) indique que cette modernisation du Ficoba n'est désormais plus d'actualité et explique au passage que les seules données demandées alors par Bercy étaient les soldes des comptes bancaires ainsi que le nombre d'opérations réalisées chaque mois, mais pas l'intégralité des transactions réalisées chaque jour par les particuliers et les entreprises.
Si le projet venait à ressurgir dans les prochains mois, la DGFiP assure que « toutes les consultations juridiques nécessaires seront préalablement menées avant une éventuelle évolution du cadre légal qui ferait lui-même, par définition, l'objet d'un débat public au moment de la discussion de la loi ».
Source : Cryptoast
