La CNIL valide le partage des informations de vaccination aux médecins, sous certaines conditions

07 juillet 2021 à 18h50
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Vaccin COVID-19 Moderna © oasisamuel / Shutterstock.com
Crédit : oasisamuel / Shutterstock.com

La CNIL accepte exceptionnellement que les informations sur la vaccination ou non des patients soient transmises aux médecins traitants à des fins de sensibilisation. Plusieurs critères doivent tout de même être respectés.

Fin juin, le ministre de la Santé Olivier Véran avait demandé un avis à la CNIL quant à la possibilité d'envoyer aux médecins une liste de leurs patients non vaccinés. La Commission nationale de l'informatique et des libertés valide aujourd'hui la pratique, mais pose ses conditions.

La CNIL pose ses conditions

« La CNIL, en principe défavorable à une telle pratique, considère que la situation sanitaire exceptionnelle peut la justifier », fait savoir l'organisme, qui y voit « une forme d’atteinte à la vie privée dans la mesure où il s’agit de l’utilisation d’une donnée personnelle sensible et confidentielle pour une sollicitation non demandée ».

Elle exige que le transfert des données soit réalisé de façon sécurisée afin que les informations ne puissent pas être consultées par des tiers.

La CNIL souhaite également que la transmission d'une telle liste n'aie lieu « qu’à la demande du médecin-traitant », qui estime en avoir besoin pour sensibiliser ses patients, et non systématiquement à l’ensemble des médecins traitants. La liste devra aussi être supprimée par le médecin dès la fin de l’action de sensibilisation.

De la sensibilisation oui, du harcèlement non

Autre condition dictée par la CNIL, que « les sollicitations aient pour objet d’informer et de sensibiliser les personnes, et non d’essayer de les convaincre lorsqu’elles indiqueront ne pas souhaiter se faire vacciner ».

La Commission veut éviter le spam des patients. Pour cela, l'action de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) devra être complémentaire à celle des médecins traitants afin de s'assurer qu'une personne ne soit pas contactée deux fois. La CNAM se concentrerait alors sur les individus n'ayant pas de médecin traitant.

Rappelons qu'il s'agit des recommandations de la CNIL, que le gouvernement va prendre en compte mais qu'il n'est pas obligé de respecter à la lettre.

Source : CNIL

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