Google assouplit ses conditions de règlement dans l'espace economique européen, mais...

20 juillet 2022 à 13h20
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Union européenne © freestocks.org / Pexels
© freestocks.org / Pexels

Google et Apple font face depuis des années à plusieurs accusations de comportement monopolistique de la part de l'Union européenne. Maintenant que le Digital Markets Act (DMA) est adopté, Google va finalement mettre en place quelques changements…

Le DMA est la nouvelle législation sur les marchés numériques de l'Union européenne. Il vise à rétablir un rapport de force équitable sur le marché du numérique européen et à s'attaquer aux entreprises monopolistiques comme Google et Apple.

Google en bras de fer avec le DMA

Depuis 2010, Google est la cible de plusieurs plaintes de la part de l'Union européenne concernant la concurrence sur le marché du numérique. Les plaintes ont évolué en procès pour lesquels Google a été condamnée à payer autour de 8 milliards d'euros au total. En 2020, d'autres pratiques du géant du Web, notamment concernant le rachat de Fitbit, ont fait le sujet d'investigations de l'UE. Maintenant, c'est le système de facturation du Google Play Store qui est en cause.

Jusqu'ici, Google ne permettait pas aux applications du Play Store d'utiliser d'autres méthodes de paiement que Google Play. Mais le géant s'apprête à faire des concessions avant l'entrée en force du DMA et désormais, les développeurs qui ciblent des utilisateurs de l'Espace économique européen (EEE) pourront proposer d'autres méthodes de paiement en dehors de Google Play. Toutefois, cette opportunité ne sera pas gratuite.

Des concessions soumises à conditions

Les développeurs d'applications (hormis les jeux) pourront proposer aux utilisateurs de l'EEE des moyens de paiement alternatifs à condition de payer 12 % de frais sur leurs premiers revenus à hauteur d'un million de dollars, et ce, seulement la première année. Les années suivantes, ces frais s'élèveront à 15 %. Les développeurs qui génèrent des revenus plus élevés (plus d'un million de dollars par an) devront payer un pourcentage plus élevé, mais seulement 1 % d'entre eux est alors concerné.

En outre, les utilisateurs en dehors de l'EEE seront toujours forcés d'utiliser le système de paiement de Google Play. Les applications de jeu seront elles aussi toujours soumises à la même contrainte, au moins jusqu'à ce que le DMA entre en force. Cependant, cette dernière devrait à terme être levée.

Google a aussi prévenu que les nouveaux systèmes de paiement devront être conformes aux règlements sur la protection des utilisateurs.

Source : XDA Developers

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xryl
Ou comment les duopoles enduisent de vaseline l’esprit de la loi pour profiter du corps des concitoyens.
HAL1
Mmmhhh !
octokitty
Toujours multiplier les intermédiaires dans l’espoir de freiner les GAFAM, au final ça ne change presque rien pour le consommateur final. On ne fait que multiplier les marchands, mais les acteurs restent au nombre de 2, sans proposer d’alternative avec un écosystème made in EU (est-ce trop tard?). Ou l’Europe doit succomber à l’oligopole américain avec une rhétorique du type « vous êtes pour ou contre nous ».
xryl
C’est surtout que la loi est salement écrite si elle permet ce genre de technique de cours d’école, puisqu’un légaliste quelconque a réussi à pondre une alternative avant même que la loi soit appliquée.<br /> J’espère que les pays membres vont en profiter pour modifier leur interprétation en indiquant que « tous les moyens de paiement proposés doivent pouvoir bénéficier des mêmes conditions tarifaires, indépendamment de la plateforme logicielle utilisée » et « la facturation de l’accès à un service ne peut être discriminée en fonction de l’auteur, du type, de la quantité, du format, (…etc…) du service » et enfin que « tous les achats réalisés en France, quelque soit le moyen de paiement doivent donner lieu à une déclaration du chiffre d’affaire au FISC »<br /> Histoire que le couillon qui a écrit ces nouvelles conditions se retrouve à manger ses chaussures.<br /> Ceci dit, du coup, Google devra faire payer l’accès son store pour récupérer ses 12%, mais alors, ça veut dire pas d’application gratuite car ce ne sont plus les mêmes conditions tarifaires entre celle qui est payante et qui doit 12% de son CA et celle qui est gratuite qui doit 0%.
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