Apple vs Epic : un sursis pour la mise à jour de l'App Store... et un feuilleton qui n'en finit pas

Fanny Dufour
Publié le 09 décembre 2021 à 12h45
© Unsplash / James Yarema
© Unsplash / James Yarema

Apple a obtenu de justesse un sursis dans la mise à jour de son App Store.

L'entreprise n'est plus obligée, pour le moment, d'apporter des changements au niveau des moyens de paiement sur son magasin d'applications.

Un délai obtenu de justesse

Aujourd'hui, le 9 décembre, devait marquer un grand changement dans l'App Store : après une décision de la juge Yvonne Gonzalez Rogers lors du procès qui avait opposé Apple à Epic Games, la marque à la pomme devait modifier son App Store pour permettre aux développeurs d'ajouter dans leurs applications des liens vers des méthodes de paiement externes. La juge avait également refusé une précédente demande de délai. Cependant, suite à un appel auprès de la Cour d'appel des États-Unis pour le neuvième circuit, l'entreprise a finalement obtenu un délai supplémentaire.

Elle a plaidé le fait que les changements nécessaires seraient difficiles à mettre en place pour le 9 décembre, son avocat indiquant que ça pourrait prendre « des mois pour résoudre les problèmes techniques, économiques, commerciaux et autres » liés à cette décision. La Cour d'appel semble avoir été sensible à ces arguments puisqu'elle a accordé le délai à Apple, trouvant que l'entreprise avait « démontré de manière suffisante l'existence d'un préjudice irréparable » si elle était forcée de faire les changements demandés.

« Apple a démontré, au minimum, que son appel soulève des questions sérieuses sur le bien-fondé de la décision de la cour de district selon laquelle Epic Games Inc. n'a pas réussi à démontrer que le comportement d'Apple violait une quelconque loi antitrust mais a démontré que ce même comportement violait la loi californienne sur la concurrence déloyale », ont ajouté les juges dans leur décision.

Apple continue de se battre

Cette décision signifie qu'Apple peut attendre la fin de la procédure d'appel dans son procès contre Epic Games pour mettre en place les changements demandés, ce qui peut prendre plus d'un an. Dans un communiqué, l'entreprise a remercié la cour d'appel et a continué d'exposer ses arguments contre ces modifications. « Nous craignons que ces changements n'entraînent de nouveaux risques en matière de confidentialité et de sécurité et ne perturbent l'expérience utilisateur que les clients apprécient sur l'App Store », écrit-elle.

Cette décision ne concerne cependant pas la deuxième partie du jugement, qui requiert que la marque laisse les développeurs communiquer sur d'autres moyens de paiement, non pas directement dans l'application, mais sur des points de contact externes comme des emails qu'ils peuvent récupérer auprès de leurs utilisateurs au sein de leur application.

Fanny Dufour
Par Fanny Dufour

Arrivée dans la rédaction par le jeu vidéo, c’est par passion pour le développement web que je me suis intéressée plus largement à tout ce qui gravite autour de notre consommation des outils numériques, des problématiques de vie privée au logiciel libre en passant par la sécurité. Fan inconditionnelle de science-fiction toujours prête à expliquer pendant des heures pourquoi Babylon 5 est ma série préférée.

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Commentaires (10)
benben99

Est-ce qu’ils ont soudoyé le juge?

Kriz4liD

le délai est de combien ?
Faut aussi prendre en considération qu’en corée du sud, Apple avait déjà implémenté ces mécanismes. il leur suffit d’appliquer ces memes mécanismes au niveau étasunien.

Muggsy68

Jusqu’à la délibération de l’appel.

Et arrêter de saouler ceux voulant autre chose que du Apple avec solution clés en mains vont chez Android au lieu de chouiner tout le temps.

Ça me fait penser au gars qui a une voiture avec plein d’emmerdes mais va racheter la même marque pour finalement toujours se plaindre.

Change ou boucle là.

ilyon

« Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir. » Jean de La Fontaine
Je précise que c’est la citation d’un auteur français du XVII° siècle, nous vivons une époque où l’agressivité fuse vite sur des sujets importés d’outre-atlantique.
Surprenamment, cet « outre-atlantique », ce « nouveau monde », a bien persisté à appliquer ces vieilles maximes de l’ancien monde.

toast

Sauf que là, c’est pas les utilisateurs qui chouinent, c’est Epic qui se fait ponctionner 30% de ses revenus…

KoniRC

Epic qui veut gagner 30% de plus, car il ne baissera pas les prix ou au mieux de 10%…

toast

Non, Epic ne veut pas gagner 30% de plus, ils veulent se faire prendre moins de 30%.
Si mathématiquement le résultat peut être le même, psychologiquement, on n’y est pas du tout.

HAL1

Elle a plaidé le fait que les changements nécessaires seraient difficiles à mettre en place pour le 9 décembre, son avocat indiquant que ça pourrait prendre « des mois pour résoudre les problèmes techniques, économiques, commerciaux et autres » liés à cette décision.

Impressionnant les foutaises que balancent les avocats d’Apple. Les « changements nécessaires » se résument à ce que la Pomme cesse de refuser sur sa boutique des applications proposant un moyen de paiement alternatif à celui d’Apple.

C’est tout.

Mais bon, c’est sûr, ça « pourrait prendre des mois » à mettre en place… :roll_eyes:

toast

Sauf que ça a bien plus de répercussions juridiques que techniques. Et quand les services juridiques mettent leur nez dans un truc, ça prend rarement 5 minutes.

tfpsly

Un point important : les paiements in-app hors Apple Pay sont bien suspendus. Mais rien n’empêche de « contacter » hors app l’utilisateur. Si j’interprète cela correctement, un lien pour payer sur un site web serait donc toujours autorisé. Par exemple créer un compte, puis recevoir un email pour confirmer le compte et procéder au paiement.

The Verge - Epic v. Apple ruling put on hold after appeals court grants a stay

Notably, the stay does not extend to the second part of the injunction, which dealt with user communications outside iOS. Specifically, the court ordered Apple to allow “communicating with customers through points of contact obtained voluntarily from customers through account registration within the app.” That order will remain unaffected by the stay.