DMA : Microsoft liste les changements appliqués à Windows pour le mettre en conformité avec les nouvelles règles européennes

Mathilde Rochefort

12 mars 2024 à 14h01

Microsoft modifie Windows 11 pour se plier à la législation européenne. © Rokas Tenys / Shutterstock

Microsoft a détaillé les changements à venir sur Windows 10 et 11 pour sa mise en conformité avec le Digital Markets Act (DMA). À l'instar des autres géants technologiques, la firme de Redmond doit se soumettre à la nouvelle réglementation européenne.

Le DMA a pour objectif de promouvoir un paysage concurrentiel équitable au sein de l'Union européenne (UE). Le texte s'applique aux plateformes considérées comme des « contrôleurs d'accès », c'est-à-dire qu'elles constituent des passages obligés pour les utilisateurs souhaitant bénéficier des avantages d'Internet. En ce qui concerne Microsoft, Windows et LinkedIn se sont vues affublées de ce statut. Les deux services doivent désormais respecter de nouvelles règles pour garantir qu'elles n'entravent pas la concurrence.

Edge et Bing peuvent être désinstallés

« Nous avons travaillé avec diligence à la mise en œuvre du DMA, en collaborant avec la Commission européenne et en testant les fonctionnalités conformes à la loi avec les clients et l'industrie, afin de nous assurer que nous remplissons nos obligations », annonce le géant des logiciels.

Désormais, les versions mises à jour de Windows 10 et Windows 11 permettent aux utilisateurs de l'UE de désinstaller Microsoft Edge et Microsoft Bing. Dans la même lignée, ceux qui se connectent à Windows avec un compte Microsoft ne seront plus automatiquement connectés à Edge, Bing et aux services Microsoft Start pour la météo, les actualités, etc. De cette manière, la firme de Redmond ne force pas les consommateurs à utiliser ses propres services au détriment des autres.

Contrairement à Apple ou Google, Microsoft a pu échapper à certaines mesures d'ouverture à la concurrence : les utilisateurs ont toujours pu installer des applications dans Windows à partir de n'importe quelle source. Les développeurs, pour leur part, ont toujours été autorisés à entretenir des relations directes avec leurs propres clients. En revanche, les données télémétriques collectées par Windows sur les applications tierces « ne seront pas utilisées à des fins concurrentielles contre les fournisseurs de ces applications », annonce la société.

Les drapeaux de l'UE devant le Parlement européen. © Fabrizio Maffei / Shutterstock

Des amendes salées en cas de non-conformité

Les applications tierces peuvent également ajouter leur propre fonctionnalité de recherche sur le web à Windows, ainsi qu'un fil d'actualité sur le tableau Windows Widgets. Enfin, Microsoft va maintenant signaler lorsque des données sont collectées avec l'ambition de les combiner avec des informations supplémentaires provenant d'autres produits ou services Microsoft. Les utilisateurs pourront consentir à une telle démarche ou la refuser.

En cas de non-respect du DMA, les entreprises s'exposent à des amendes allant jusqu'à 10 % de leur chiffre d'affaires global. Un taux qui peut atteindre 20 % en cas d'infractions répétées.

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Sources : Microsoft, Thurrott

Mathilde Rochefort

Après mes études de journalisme, j’ai décidé de m’orienter vers les domaines qui me passionnent : nouvelles technologies, jeu vidéo, ou encore astronomie. J’adore partager autour de ces sujets mais ma...

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Commentaires (2)

ti4444

Et forcer les usagers à se connecter avec un compte microsoft ça n’est pas plus grave qu’un bing ou edge par défaut ? ( pour l’usager standard )

max6

C’est pas bien compliqué de passer outre pourtant et il y a tellement de d’explications et de tutoriels sur internet qu’il est difficile de les manquer. Faut juste un tout petit peu se sortir les doigts

ovancantfort

A moins que tu ne pleures parce que tu ne peux pas te connecter à ton Windows en utilisant ton compte Google, non, ça ne compte pas du tout comme une entrave à la libre concurrence. Il ne faut quand même pas tout mélanger… Ce qui intéresse l’Europe, c’est de limiter le pouvoir monopolistique des grandes plateformes qui leur permet d’entraver leurs concurrents. Dans cette optique, si Microsoft choisit d’emmerder ses propres utilisateurs avec un compte obligatoire, c’est un plus. Après tout, cela peut inciter à passer chez un concurrent qui n’impose pas ce genre de contrainte.

MattS32

ovancantfort: A moins que tu ne pleures parce que tu ne peux pas te connecter à ton Windows en utilisant ton compte Google, non, ça ne compte pas du tout comme une entrave à la libre concurrence. Il ne faut quand même pas tout mélanger… Ben quand même, ça favorise les services en ligne de Microsoft en profitant de la position dominante de Windows… Ça crée donc bien une distorsion de concurrence…

Joeee

ovancantfort: Ce qui intéresse l’Europe, c’est de limiter le pouvoir monopolistique des grandes plateformes qui leur permet d’entraver leurs concurrents. En quelque sorte qu’il y ait une libre concurrence, une égalité des chances pour la concurrence sur un marché. ovancantfort: Dans cette optique, si Microsoft choisit d’emmerder ses propres utilisateurs avec un compte obligatoire, c’est un plus. L’utilisateur avancé à la rigueur mais surtout la concurrence. ovancantfort: Après tout, cela peut inciter à passer chez un concurrent qui n’impose pas ce genre de contrainte. Uniquement l’utilisateur avancé qui a une visibilité du marché. Là, en l’occurrence, l’utilisateur se retrouve connecté d’office. Cela a l’air de lui convenir mais à vrai dire sans plus parce qu’il n’a pas de moyen de comparaison. Cela fonctionne, pourquoi changer se dit l’utilisateur novice ? Et dans ce cas, là, Microsoft a réussi à couper l’herbe sous le pied à la concurrence, alors que les services de la concurrence auraient pu satisfaire le besoin de l’utilisateur novice. La concurrence auraient pu ainsi se développer également. Et du coup, on se retrouve du coup à un marché truqué. Et cela peut très compliqué pour la concurrence de séduire le novice

ovancantfort

Microsoft, comme d’autres, conserve le droit de proposer ses autres produits. Si on suivait cette logique, alors les smartphones devraient être livrés sans aucune application pré installée. Android devrait être livré sans clavier, voire sans launcher vu que d’autres vendeurs que Google ou Samsung proposent aussi des claviers et des launchers… L’Europe interdit juste d’imposer complètement ses produits. Il est également interdit d’empêcher l’installation des produits concurrents. Dans les services associés au compte Microsoft de base, je vois juste les 5 Go de OneDrive qui pourraient faire tiquer. Et pour être conforme au DMA, OneDrive peut maintenant être désinstallé. Encore une fois, imposer un compte pour ses produits n’a rien de répréhensible, certains services associés au compte pourraient l’être, mais pas la création d’un compte en tant que tel.

MattS32

ovancantfort: Microsoft, comme d’autres, conserve le droit de proposer ses autres produits. Microsoft, comme toute entreprise en position dominante, n’a pas le droit de profiter de sa position dominante sur un secteur pour favoriser ses produits sur un autre secteur. ovancantfort: Android devrait être livré sans clavier, voire sans launcher vu que d’autres vendeurs que Google ou Samsung proposent aussi des claviers et des launchers… Le launcher est un élément essentiel de l’OS. Le clavier virtuel aussi. Et tu peux le changer comme tu veux. OneDrive ou MS Office Online ne sont pas des composants essentiels de l’OS. Une connexion via à un compte en ligne n’est pas une fonctionnalité essentielle d’un OS (et là j’irai même plus loin : ça devrait être complètement interdit d’imposer une connexion en ligne pour un OS, il n’y a aucune justification technique à l’imposer). Et tu ne peux pas utiliser autre chose qu’un compte Microsoft pour te connecter.

ovancantfort

Ms Office online n’est pas un composant essentiel de l’OS car, comme son nom l’indique, ce n’est pas un composant de l’OS du tout. Libre à chacun d’utiliser ou non OneDrive ou de le remplacer par Dropbox ou ICloud ou quoi que ce soit d’autre. Est- ce que Microsoft devrait aussi retirer la calculatrice vu que ce n’est pas un composant essentiel de l’OS ? Et Microsoft n’a aucune justification technique à fournir pour imposer un compte si il le souhaite. Chaque société reste libre de gérer ses produits et ses contacts clients comme elle l’entend. Si ça ne plaît pas, le client est ce libre d’aller ailleurs. Par conséquent, il n’y a aucune base légale pour interdire la création de compte. Si tu vas acheter une Peugeot, tu t’attends sérieusement à ce que le vendeur te propose un prêt chez Renault Finance ? Ou est - ce normal qu’il te propose un prêt Peugeot ? En achetant Windows, on ne peut pas s’offusquer que Microsoft propose ses autres produits. La position dominante amène juste comme contrainte qu’il ne peut pas les imposer.

MattS32

ovancantfort: Chaque société reste libre de gérer ses produits et ses contacts clients comme elle l’entend Ben non, encore une fois. Quand une société est en position dominante sur un secteur, elle a des obligations légales pour ne pas trop entraver la concurrence sur d’autres secteurs. Forcer l’utilisation d’un compte Microsoft pour utiliser Windows, c’est un moyen de favoriser tous les autres services liés aux comptes Microsoft. Bien sûr, il n’y a aucune obligation de les utiliser. Mais c’est une incitation. Ce qui favorise donc ces services par rapport à ceux de la concurrence, en profitant de la position dominante de Windows. Et c’est exactement pour cette raison que Microsoft impose la connexion via un compte, il n’y a aucune autre raison qui justifie de le faire (d’autant plus qu’imposer ce mode de connexion, c’est une charge supplémentaire pour Microsoft…). ovancantfort: Si tu vas acheter une Peugeot, tu t’attends sérieusement à ce que le vendeur te propose un prêt chez Renault Finance ? Ou est - ce normal qu’il te propose un prêt Peugeot ? Peugeot n’est pas en position dominante sur le marché des voitures.

MattS32

ovancantfort: La position dominante amène juste comme contrainte qu’il ne peut pas les imposer. Non : « cette prohibition s’applique lorsque les pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché. » ( https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Abus-de-position-dominante ) Le simple fait de mettre en avant et préinstaller des services Microsoft dans Windows, c’est déjà fausser la concurrence sur les marchés de ces services. Surtout que Microsoft a rendu dépendant de ces services certaines fonctionnalités de Windows qui ne l’étaient pas avant et n’ont pas de raison de l’être (par exemple « Sauvegarde Windows », qui avant pouvait faire des sauvegardes vers un volume local ou sur le réseau, et qui maintenant ne sauvegarde plus que vers OneDrive…). Imposer en plus que pour utiliser Windows, on doive créer un compte Microsoft, compte qui justement donne aussi accès à divers services, ça fausse encore plus la concurrence.

ovancantfort

Désolé, mais tu as une méconception de ce que recouvre l’abus de position dominante. Je te conseille de relire très attentivement l’article que tu as lié. Pour avoir travaillé pendant 20 ans dans une société en position dominante sur son marché et reçu tous les deux ans une formation obligatoire sur le sujet, je crois que je maitrise assez bien les tenants et aboutissants (même si je ne suis pas juriste, je le reconnais) Il n’y a rien qui empêche de proposer ses produits et services à ses clients (encore heureux!). Donc, si tu es dominant sur le marché des casseroles, tu as parfaitement le droit de mettre dans les boites de tes casseroles une brochure « Découvrez le reste de notre gamme ». Préinstaller des applications est assimilable à cette pratique. Par contre, à titre d’exemple, en position dominante, tu n’a plus le droit de mettre dans la boite de ta casserole un bon « -10% sur votre prochain achat ». Les politiques de prix discriminatoires devenant interdites, tout le monde doit avoir droit aux même promotions. Il y a un tas d’autres obligations. Tu ne peux plus refuser de vente. Tu ne peux pas forcer de vente couplée (par exemple, imposer que l’entretien des machines vendues soient fait uniquement par tes services. Au contraire, tu es obligé de fournir le manuel d’entretien aux concurrents qui le demanderaient). Tu ne peux pas critiquer tes concurrents (une publicité « Savez vous que notre produit est 2X plus rapide que celui de notre concurrent X ? » serait interdite même si c’était vrai). Si on fait le parallèle avec Apple, on ne reprochait pas à Apple de préinstaller Webkit et leur app store sur les iphones mais d’empêcher toute installation de produit concurrent. Après tout, toute tactique marketing a pour but de donner un avantage au détriment de la concurrence. Devrait- on aussi interdire à Microsoft toute publicité pour ses produits sous prétexte que son budget marketing est bien plus élevé que celui de ses concurrents ?

MattS32

ovancantfort: Il n’y a rien qui empêche de proposer ses produits et services à ses clients (encore heureux!). […] Préinstaller des applications est assimilable à cette pratique. Les faits prouvent que si, ça peut être considéré comme de l’abus de position dominante : des boîtes comme Microsoft et Google par exemple ont été à plusieurs reprises condamnées pour ça. Microsoft l’a été notamment pour Internet Explorer dans Windows. En UE, il lui avait même été imposé de mettre au premier démarrage de Windows un écran demandant à l’utilisateur de choisir son navigateur parmi plusieurs. Il lui a aussi été imposé de faire une version de Windows dépourvue de Windows Media Player (version « N », qui existe toujours aujourd’hui, depuis 20 ans). Google l’a été pour avoir imposé l’installation de certaines de ses applications (dont Chrome) aux constructeurs de téléphones voulant installer le Play Store. Concernant les navigateurs, la politique s’est depuis assouplie, car vue la place d’Internet aujourd’hui, on considère désormais qu’un navigateur est essentiel et que livrer un ordinateur ou un smartphone sans serait en quelque sorte « incomplet ». Mais on ne peut pas appliquer ça au compte en ligne ou à un service de stockage en ligne par exemple.

ovancantfort

Pour Onedrive, je suis assez d’accord que Microsoft est limite (voire du mauvais côté de la limite). Pas tellement pour son intégration dans Windows, qui est aussi accessible aux autres plateformes (Dropbox est aussi très bien intégré à l’explorateur), mais pour son intégration dans les autres produits Office. Par exemple, le fait que la fonction « Autosave » dans Word et Excel n’est disponible que sur OneDrive et Sharepoint pourrait effectivement consitituer un abus de position dominante (cette fonction n’étant pas disponible à ma connaissance si on stocke ses fichiers sur un service concurrent comme Dropbox.) Par contre, un compte client n’étant pas en tant que tel un produit ou un service, rien n’empèche Microsoft de l’imposer pour utiliser leurs produits, y compris Windows, si cela leur chante. (Je n’ai pas dit non plus que cela m’enchantait)

ti4444

C’est tout à fait ce que je me disais

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