La CNIL a sanctionné d'une amende de 310 000 euros la société Foriou, spécialisée dans le démarchage téléphonique. Selon l'autorité, elle utilisait des données sans avoir obtenu de réel consentement des personnes prospectées.
Le démarchage téléphonique est déjà bien assez pénible comme ça (on le pense toutes et tous), alors si en plus celui-ci ne se fait pas dans des conditions très légales, c'est encore plus problématique. La Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a officialisé, mardi 5 mars 2024, la sanction prononcée à l'encontre de l'entreprise Foriou, qui utilisait des données obtenues auprès de courtiers, sans avoir eu la preuve que leurs propriétaires avaient valablement consenti au démarchage.
L'entreprise de démarchage ne pouvait légalement pas utiliser les données recueillies
D'abord, de qui parlons-nous ? Ici, la CNIL a sanctionné l'entreprise Foriou. Spécialisée dans les cashbacks ou encore les remises commerciales, elle mène des campagnes de démarchage téléphonique qui lui permettent de promouvoir les cartes de fidélité qu'elle commercialise.
Pour cela, il lui faut des données, des gens à contacter autrement dit. Ces informations, elle les obtient auprès de courtiers en données, tests de produits ou éditeurs de sites de jeux-concours. Sauf que lors de divers contrôles, la CNIL a relevé « l’apparence trompeuse des formulaires de collecte mis en œuvre par les courtiers à l’origine de la collecte », qui en réalité ne permettait pas de recueillir un consentement valide des consommateurs concernés.
En d'autres termes, Foriou ne pouvait légalement pas utiliser ces données pour se livrer à du démarchage téléphonique. La CNIL, qui lui reproche d'avoir violé l'article 6 du RGPD (règlement général sur la protection des données), a prononcé une amende de 310 000 euros, correspondant à 1% du chiffre d'affaires de la société.
Les courtiers en données collectent une vraie mine d'or d'informations pour les démarcheurs
On ajoutera que les courtiers, eux, récupèrent vos données personnelles à l'aide de formulaires de participation à des jeux-concours par exemple, qui vont jusqu'à vous demander vos nom, prénom(s), e-mail, numéro de téléphone, date de naissance, adresse, code postal et ville. Une vraie mine d'or.
La CNIL estime que ces formulaires ne permettent pas de recueillir un consentement libre et univoque. L'autorité note que les boutons de validation sont par exemple trop mis en valeur, par leur taille et leur couleur, ce qui incite presque les utilisateurs à accepter. En contrepartie, les « liens hypertextes permettant de participer au jeu sans accepter cette transmission » des données sont trop peu visibles.
Si les courtiers usent de stratagèmes à la limite de la loi, c'était bien à l'entreprise Foriou de vérifier que les utilisateurs concernés ont bien exprimé un consentement valide. Dernière reproche fait à la société : celle-ci ne figurait pas toujours sur la liste des partenaires des courtiers en données, susceptibles de démarcher les personnes concernées.
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Source : CNIL
