L'Assemblée nationale a voté, jeudi 2 mars, la proposition de loi destinée à instaurer une majorité numérique, fixée à 15 ans, qui cette fois devrait être respectée.
Une étape majeure a été franchie au Palais Bourbon après l'adoption, à 82 voix pour, 2 contre et en première lecture, de la proposition de loi portée par le député Horizons Laurent Marcangeli. Son objectif est d'« instaurer une majorité numérique et [de] lutter contre la haine en ligne ». Cette loi, qui doit permettre une vérification de l'âge du jeune utilisateur à l'aide d'une solution technique, doit désormais être discutée, puis votée au Sénat. En théorie, cette étape ne devrait pas être un obstacle.
Une majorité numérique est déjà en place, mais elle n'est pas respectée
Depuis plusieurs années, la législation européenne impose aux réseaux sociaux (Instagram, TikTok, Facebook, Snapchat et autres) de fixer une « majorité numérique » entre 13 et 16 ans. Ce seuil, qui évoque un soi-disant accord parental, n'est évidemment que symbolique et n'est pas vraiment (voire pas du tout) respecté. Les députés rappellent qu'en 2021, « 63 % des moins de 13 ans avaient un compte sur au moins un réseau social », un chiffre d'ailleurs largement sous-évalué.
Et si cela constitue une violation des conditions générales d'utilisation des plateformes sociales, qui font état d'une inscription possible qu'à partir de 13 ans, il n'existait aucun moyen de vraiment vérifier l'âge de la personne qui s'inscrit.
Ce qui est nouveau avec cette proposition de loi, c'est que la majorité numérique votée, et fixée donc à 15 ans, fera cette fois l'objet d'une véritable vérification. En dessous de ce seuil, les réseaux sociaux devront recueillir la preuve de l'autorisation d'au moins un parent.
La bonne foi, c'est fini : la vérification de l'âge se fera à l'aide d'une solution technique
Cette vérification de l'âge devra être effectuée par le biais d'une solution technique (un peu à l'image de l'attestation numérique qui sera prochainement mise en place à l'entrée des sites pornographiques). Ses modalités seront discutées et définies par les autorités (l'ARCOM devra certifier les solutions, après consultation de la CNIL), et ensuite arrêtées par le Conseil d'État. Il faudra, nous le disions, franchir au préalable l'étape du Sénat.
Une fois la loi adoptée, si une plateforme est épinglée pour ne pas avoir respecté les dispositions de la loi, celle-ci s'exposera à une amende pouvant aller jusqu'à 1 % de son chiffre d'affaires mondial. Ce seuil de sanction n'a pas été décidé au hasard, puisqu'il est celui fixé par le règlement européen sur les services numériques du 19 novembre 2022.
Une telle réglementation devient urgente. En effet, l'écart entre ce qui se fait dans la réalité, et les limites et mécanismes actuels est abyssal. Selon la CNIL, l'âge moyen d'une première inscription sur un réseau social est de… 8 ans et demi.
Source : Assemblée nationale
