Le gouvernement doit démarrer les tests de son système de vérification de l'âge pour accéder aux sites pornographiques fin mars. Si des craintes surgissent autour de la protection des données personnelles des utilisateurs, la CNIL tente de rassurer.
Sur la table depuis plusieurs années, l'épineux dossier du contrôle de l'âge des internautes souhaitant accéder à des contenus pornographiques se rapproche plus que jamais de son épilogue. Après avoir annoncé au début du mois l'arrivée d'un dispositif de certification de l'âge, le ministre délégué en charge du Numérique, Jean-Noël Barrot, a livré un peu plus de détails, évoquant une attestation de majorité qui reposerait sur le principe du double anonymat pour préserver la confidentialité du visiteur. La question du respect de la vie privée et de l'identité de l'internaute se pose néanmoins.
L'anonymat de l'utilisateur a priori préservé
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a conçu, en collaboration avec le Pôle d'expertise de la régulation numérique de l'État (PEReN) et le professeur à l'École polytechnique Olivier Blazy, le fameux dispositif dont le gouvernement s'est très largement inspiré. Celui-ci repose sur l'intervention de sociétés tierces distinctes de l'éditeur du site porno visité.
Concrètement, celui qui sera chargé de certifier que vous avez bien l'âge requis pour entrer sur la plateforme pour adultes saura qui vous êtes. Mais il ne saura pas quel site vous visitez.
Et dans l'autre sens, le site pornographique visité recevra la preuve que vous avez l'âge requis pour accéder à ses contenus. Mais il ne saura pas qui est le visiteur. Cette authentification, faite donc d'un double anonymat, pourra passer par « un opérateur télécom, un fournisseur d'identité numérique ou tout autre organisme susceptible d'attester de la majorité d'une personne », expliquait le ministre Barrot il y a quelques jours. Est-ce que tout ceci garantit réellement la confidentialité des données de l'utilisateur pour autant ?
Pour la CNIL, le dispositif choisi par le gouvernement n'est pas incompatible avec le RGPD
Si la CNIL n'a pas de compétences directes ici pour contrôler la mise en place de l'interdiction d'accès aux sites pornographiques des mineurs, celle-ci étant laissée à l'ARCOM, le gendarme des données est néanmoins attendu sur le volet de la vie privée et de ses modalités fixées par le RGPD.
Concernant la solution choisie par le gouvernement, la CNIL rappelle que « contrairement à ce qui est parfois dit, le RGPD n'est pas incompatible avec un contrôle de l'âge pour l'accès aux sites pornographiques », contrôle prévu et exigé par la loi française. Si, à l'issue du test prochain mené par le gouvernement, la solution de contrôle d'âge est finalement adoptée, la CNIL préconise que le mécanisme soit alors proposé par tous les sites soumis à une obligation de contrôle.
« La CNIL rappelle que c’est aux sites pornographiques que revient la responsabilité de choisir et de mettre en œuvre, d’ores et déjà, une solution qui respecte les exigences légales de contrôle de l’âge, sous le contrôle de l’ARCOM et du juge judiciaire », ajoute l'autorité administrative.
Source : CNIL
