Déclaration des biens immobiliers en ligne : pourquoi ça ne se passe pas bien du tout

Samir Rahmoune

01 juillet 2023 à 13h00

La déclaration des biens immobiliers ne se passe pas particulièrement bien pour le gouvernement !

L'État a introduit une nouveauté cette année, avec l'obligation pour les propriétaires de biens immobiliers de se signaler auprès de l'administration. Mais l'ampleur de la tâche semble beaucoup trop grande pour les bras en charge du dossier.

Des millions de déclarations manquantes

Dans le contrôle, il y a des tâches plus faciles que d'autres pour l'État. Ainsi, si la détection de piscines non déclarées a pu être rondement menée, notamment grâce à l'intelligence artificielle, puis celle des abris de jardin et autres vérandas, la question des biens immobiliers que l'État veut lister montre les limites de ses capacités. En effet, « les agents [préposés à cette mission] sont épuisés et débordés par la situation », annonce le syndicat Solidaires finances publiques interrogé par Actu.fr.

Il y a en France quelque 34 millions de propriétaires de logements (maisons et appartements) qui doivent se signaler. Or, pour le moment, seuls 60 % d'entre eux ont fait la démarche, laissant 10 à 12 millions de logements encore non déclarés. Pourtant, les agents estiment que même avec ces retards, le travail qui leur est imposé serait beaucoup trop important.

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Une dématérialisation en question

Résultat, un délai a été accordé aux citoyens, pour qui la date butoir de déclaration est finalement passée du 30 juin au 31 juillet. De quoi laisser respirer les personnels ? Pas sûr, si l'on en croit la secrétaire générale Anne Guyot Welke : « Les agents sont épuisés et débordés par la situation. Nous avons des témoignages d’agents et agentes en pleurs, qui craquent devant les contribuables ne sachant plus comment faire pour répondre à leurs questions et interrogations. »

Plusieurs problèmes sont pointés du doigt. D'abord, la menace d'une amende de 150 euros pour les citoyens n'effectuant pas la démarche, qui aurait tendance à tendre les rapports. La dématérialisation ensuite, qualifiée « d'outrancière », aurait aussi fait exploser la charge de travail. À cause de ces problèmes d'organisation, le syndicat estime avoir besoin de 2 000 personnes en plus pour finalement terminer sa mission. Les obtiendra-t-il ?

Source : Actu.fr

Samir Rahmoune

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Journaliste tech, spécialisé dans l'impact des hautes technologies sur les relations internationales. Je suis passionné par toutes les nouveautés dans le domaine (Blockchain, IA, quantique...), les questions énergétiques, et l'astronomie. Souvent un pied en Asie, et toujours prêt à enfiler les gants.

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Commentaires (34)

wedgantilles

C’est surtout le problème que tout le monde attends le dernier moment pour faire la démarche. Dans l’idéal ils auraient du y aller par région ou autre, comme c’est le cas pour les déclaration papiers, et même plus amplement avec des zones encore plus restreinte. Mais s’il y a encore 10 millions de foyer qui n’ont pas fait la démarche je pense pas que la majorité soit incapable de le faire par internet.

KlingonBrain

Peut être aussi que beaucoup de gens sont surchargés de travail. Et qu’inventer de nouvelles usines à gaz administratives est vraiment une très mauvaise idée en ce moment. Rappelons que l’excès d’administratif plombe l’économie française parce que cela coûte beaucoup d’argent et les gens n’en peuvent plus de cette complexité. Depuis des années, les politiques avaient promis de prendre des mesures pour « simplifier »… ils n’y sont jamais parvenu. Les signes d’une inflation administrative incontrôlée sont la… ce qui signifie que la France se dirige probablement vers un scénario argentin.

jvachez

Le problème c’est surtout les dates de premières occupations qui sont fausses et impossible à corriger car les gens ne connaissent pas l’année et encore moins la date exacte de l’habitation et de chaque extension.

vonkar

c etait pas compliqué a faire, sauf de savoir la date et lieu de naissance de ses locataires truc totalement inutile et stupide. ce sont des données privés et ça ma soulé de devoir demander ça. pour le reste quelques minutes a prendre si on gere bien ses biens immo.

hylea12

je plussoie pour la date de naissance, j’ai du demandé à mon ancien et nouveau locataire, car c’est pas le genre de truc que m’étais dans le contrat. pourquoi pas le numéro de sécu ? au final c’est ça qu’ils veulent. L’ihm est mal foutu aussi, on ne sait pas si c’est fini ou si on a encore des truc a valider.

zoup01

C’est vrai que c’est assez mal foutu et pas simple à comprendre… Le plus dur à avaler, c’est que les données sont connues du fisc.

Blackalf

Je suis plutôt étonné que vous en soyez là en France. En Belgique ça fait bien des années que l’état sait à qui appartiennent les logements, ça fait longtemps que tout est centralisé sur le site minfin.fgov.be. On peut y faire sa déclaration d’impôts, consulter ses biens immobiliers, obtenir le plan cadastral de son logement et/ou terrain* et bien d’autres choses, on peut même savoir si on n’aurait pas quelque part un héritage dormant ^^. Il faut juste une CI électronique et un lecteur de cartes à quelques €. Dans ma première maison, dans les années 90, un voisin contestait la limite de propriété et prétendait que c’était à moi de remplacer la clôture endommagée placée sur un muret de séparation. Le relevé cadastral n’était pas encore accessible en ligne à l’époque, j’avais été le demander au service d’urbanisme de la commune et je lui ai prouvé grâce au relevé de ma parcelle que le muret était sur la sienne et que c’était donc à lui de l’entretenir.

MattS32

vonkar: c etait pas compliqué a faire, sauf de savoir la date et lieu de naissance de ses locataires truc totalement inutile et stupide. Un nom et un prénom sont insuffisants pour identifier une personne. Si tu déclares que ton locataire est Pierre Dupont, qui de son côté n’a jamais communiqué au fisc qu’il loue ce logement, comment le fisc peut savoir si ce logement est une résidence secondaire de Pierre Dupont, né le 01/04/1970, ou la résidence principale de Pierre Dupont, né le 15/08/2005, dont c’est la résidence principale, mais qui n’a pas communiqué cette adresse au fisc car il est encore rattaché au foyer fiscal de ses parents (qui sur leur déclaration de revenu ont donc fait un rattachement de leur enfant majeur, rattachement qui ne demande pas de préciser l’adresse) ? Dans le premier cas, il est soumis à taxe d’habitation, dans le second non, donc pouvoir distinguer les deux n’est pas un détail… Par contre ils auraient dû anticiper un peu plus en insistant l’an dernier sur cette nouvelle obligation déclarative, pour que les propriétaires qui n’ont pas l’info puissent la demander à leur locataire en place avant qu’il parte… Blackalf: En Belgique ça fait bien des années que l’état sait à qui appartiennent les logements Ce n’est pas pour savoir à qui ils appartient, mais pour savoir qui l’occupe et selon quelles modalités (location, hébergement gratuit…).

Blackalf

MattS32: Ce n’est pas pour savoir à qui ils appartient, mais pour savoir qui l’occupe et selon quelles modalités (location, hébergement gratuit…). Ca ne change rien, chez nous tout est connu et enregistré.

MattS32

Ben on rattrape petit à petit notre retard numérique Avant, c’était un peu au petit bonheur la chance, quand un locataire s’installait il communiquait généralement son adresse à au moins une administration, et elle était censée transmettre aux autres (censées, parce qu’en pratique y avait des accrocs… quand j’ai déménagé en 2006 j’ai signalé mon changement d’adresse à la CAF, qui n’a pas transmis au fisc, qui du coup m’avait adressé la taxe d’habitation à mon ancienne adresse, puis a fini par me retrouver après 3 relances infructueuse, avec une belle majoration au passage… majoration que j’ai pu faire sauter en justifiant du fait que j’avais déclaré mon changement d’adresse à la CAF et qu’elle aurait dû transmettre). Et les propriétaires étaient censés signaler le départ de leur locataires (risque d’être redevable de la taxe d’habitation dans le cas contraire si l’ancien locataire ne signalait pas son changement d’adresse de son côté…). Donc dans la majorité des cas, ils savaient. Mais sans système « standard » pour leur communiquer l’info. Maintenant ils centralisent enfin, en demandant au propriétaire de faire la déclaration.

Subtil1

Je viens d’en faire l’expérience, plus d’un mois pour traiter mon dossier. La superficie de mon logement n’était pas bonne et il indiquait une pièce supplémentaire qui n’existait pas. C’est bien trop long.

malak

C’est pourtant ce qui est en train de se faire… toute cette dématérialisation et regroupement des infos, c’est justement pour diminuer le nombre d’usines à gaz. Et depuis 10 ans, cela progresse, lentement, avec des débuts difficiles, mais ça progresse. Ici ce qu’il a manqué, c’est une meilleure communication. Je vois bien les « pubs » depuis deux mois, mais sans savoir que c’est obligatoire et si je suis concerné (ce que je ne suis pas).

jvachez

J’imagine que la date de naissance c’est parce que les mineurs ne sont pas imposables comme les majeurs.

pecore

Nous sommes longtemps restés très en retard question informatisation des données et gestion dématérialisée des dossiers administratifs. Même lorsque l’on s’y met, il y a soit des problèmes de logiciels mal faits, soit des problèmes de personnes en responsabilités attachées au vieux système et qui demandent, pour leur propre confort, à ce que les deux systèmes cohabitent, doublant ainsi la charge de travail. Je ne serai pas surpris qu’une part de la surcharge de travail vienne d’une histoire comme celle-là.

Goodbye

Alors pour lavoir fait , ça prend littéralement 5 minutes , et la plus part du temps , tu fois juste confirmer…

fightermad

Si les infos sont bonnes, on a juste à cliquer sur suivant et valider. S’il y a des erreurs…bonne chance Beaucoup de personnes qui ont rencontré des erreurs, ont laissé comme ça, au vu de la queue au centre des impôts et les non réponses par mail

blue_dwarf

Quand déjà la surface d habitation est au mètre carré prêt, et que ta maison soit pas un simple rectangle, bah déjà tu perd la moitié des propriétaire qui sont paumé dans les dimensions incomplète du plan de construction avec des virgule partout, et divisé ça en plusieurs sous rectangle Que la déclaration est tellement mal fichu que tu sait pas si tu doit inclure ou pas les épaisseur des murs Bref toute ses démarche superflu qui normalement le cadastre de ta ville doit avoir Pareil les règles qui change au petit bonheur la change Un abris de jardin peut ou n a pas à être déclarée selon ça dimension ou sa hauteur sous toit qui va plus ou moins le déterminer zone de vie ou vrai abris de jardin car la hauteur ne permet effectivement que de stocker du bois, une tondeuse, des chaises de jardin L an prochain mm bordel ou on va t imposer de faire du compost mm si le compost ne te servira à rien si tu cultive pas de légumes/fruit Ça va pas sentir la rose dans les quartier en 2024 a forcer tout le monde a faire du compost inutile

blue_dwarf

Encore heureux que non justement le nom et prénom ne suffisent pas Mm maintenant y en a qui se font arreté car ils portent le mm nom/prénom qu une autre personne qui a un casier judiciaire

JulienBache

Top de savoir comment ça se passe en Belgique! Et au Québec? Il y a d’autres lecteurs francophones qui partagent leurs expériences?

yannadoo

On voit encore la déliquescence des services publics… près de 2 semaines pour répondre à une simple question sur les occupants d’une maison. Et la réponse était vaseuse …

Eths25

Ils ont qu’à envoyer un spécialiste, moi j’ai mis ok valider. Je ne suis pas architecte et pour l’instant c’est pas ma maison mais celle de la banque

nabla666

Faut arrêter de raconter n’importe quoi… Si tu n’as qu’un logement, ça prend quelques secondes… Et si tu a plusieurs logements tu n’es pas à plaindre, que ce soit résidence secondaire ou location… Gérer l’immobilier t’es déjà censé savoir faire…

nabla666

Est-ce que ça a une réelle importance? Ce qui intéresse l’administration, c’est l’occupation en temps réel,non ?

francoltrane

Impossible de déclarer un changement de situation familiale, ne permet pas de saisir autre chose qu’une date fictive : en effet il ne reconnaît pas la date d’un début de situation antérieure à la date du changement de situation. Débile. Donc j’ai rempli ça au doigt mouillé et les 150€ de pénalité, le fisc n’est pas prêt d’en voir la couleur.

Jules

Les fonctionnaires sont surchargés et c’est nous qui faisons le travail de renseignement.

Nmut

Les données de propriété oui, mais pas d’habitation. Ca permet de faire le ménage et de de connaitre les logements inoccupés, les abus sur les foyers fiscaux et les résidences secondaires. Je n’ai pas trouvé ça complexe (et bien moins que la déclaration sur le revenu! ), pourtant avec un héritage en cours, des indivisions, 2 enfants étudiants encore sur mon foyer fiscal mais ayant chacun un logement et des donations partages…

Nmut

Ma belle-mère pour qui je gère les impôts (elle est en hepad…) a eu le même genre de problème: une superficie de 300m2 au lieu de 130m2… Mais j’ai fait la demande dès l’ouverture des déclarations. Ca a été bouclé rapidement. Je suppose qu’ils sont totalement overbookés, comme dit dans l’article.

zoup01

Ce qui m’a gêné, c’est l’absence de validation à un moment ou un autre…tu ne sais jamais si c’est fini ou pas. Ma situation est aujourd’hui simple, l’héritage c’est du passé avec aussi quelques soucis avec les impôts. ( 2 ans après la vente de la maison, nous recevions toujours les taxes locales à payer )

ti4444

J’ai « acheté » un bien immobilier en aout. Alors que j’ai renvoyé le formulaire associé dès le délai légal, à ce jour il n’apparait pas sur le portail. J’ai donc envoyé un message à l’administration qui disait que j’avais fait le nécessaire et que sans réponse de leur part, je considère que j’ai bien rempli mon rôle et fait ma déclarationà temps.

vidarusny

Pour moi on mélange un peu tout ! On va encore créer un système au dessus d’un système. Pour la notion de propriété il y a le cadastre. Et pourtant certaines informations sont fausses, qui corrigera le cadastre ? qu’elle imposition ces dernière années si le cadastre est faux ? Sur le qui habite où, propriétaire / locataire … La encore c’est n’importe quoi, et c’est à mettre suir le dos des X base de données administrative ! Quand fusionneront nous intelligemment les données ??? l’état civil doit connaitre notre adresse etc… Les autres base ne doivent qu’exploiter les données de l’état civil pour ajouter leurs propre données… Certaines bases sont totalement inutile, les permis de conduire par exemple… pour quoi ne pas le fusionner avec l’état civil avec les case à coché des permis obtenu et leur dates de passage recyclage… Mais j’ai vraiment pas le sentiment que ce soit le but encore une fois, une nouvelle base, de nouveau opérateur, toujours pas de communication entre service … C’est quand même pas compliqué ! une administration est responsable de ces données et exploite les donénes des autres en relations…

gekola

Si les informations sont fausses ça sera de votre faute pas celle d’une autre personne (physique ou moral). le fait que la maison soit en hypothèque ou ai été acheté en crédit ne change pas le propriétaire.

gekola

Les informations ne doivent pas être inventé par l’administration non ?

Couscous78150

J’adore ces affirmations pour expliquer aux autres que si ils ont des soucis à faire la démarche c’est qu’ils racontent n’importe quoi. Avec au passage, le petit relent de « si t’as plusieurs logements c’est que tu n’es pas à plaindre donc tais toi ». Je ne te souhaite pas d’hériter avec tes frères et sœurs d’une part de la maison de tes parents en nu propriété suite au décès de l’un des deux. Tu verras comme c’est « facile » de faire corriger la déclaration qui stipule que tu as deux résidences principales, et que ta mère n’apparait pas en temps qu’usufruitière. Tu verras aussi la qualité des réponses du service et leur rapidité, même en s’y étant pris 2 mois avant la date butoir.

Couscous78150

Idem, malgré 2 passages dans les bureaux directement pour faire mettre à jour la déclaration.

gekola

Il faut bien garder toutes les traces de vos démarches au cas où, parce qu’on est jamais à l’abri d’une tentative de régularisation de leur part.

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