Taxe d’habitation sur la résidence principale : faites cette nouvelle démarche en ligne pour ne pas la payer

Mathieu Grumiaux

26 janvier 2023 à 11h00

Tous les propriétaires sont invités à se rendre sur le site des impôts pour déclarer leur résidence principale ou secondaire.

La suppression de la taxe d'habitation pour tous les particuliers est en vigueur depuis le 1^er janvier 2023 pour tous les Français, conformément à la promesse de campagne du président de la République Emmanuel Macron en 2017.

Une suppression de la taxe d'habitation presque pour tous depuis le 1^er janvier 2023

Si l'ensemble des locataires et des propriétaires est concerné par cette mesure, censée redonner un peu de pouvoir d'achat aux Français, il existe malgré tout quelques exceptions, et plusieurs contribuables devront toujours s'acquitter de la fameuse taxe.

Les propriétaires de résidences secondaires ainsi que de logements vacants devront toujours payer une dîme sur ces différents biens cette année, mais aussi dans le futur.

Pour évaluer précisément quels sont les contribuables concernés par le paiement de l'impôt, le ministère des Finances a mis en place une déclaration sur le site impots.gouv.fr, disponible dès à présent.

Bercy veut identifier les locaux toujours concernés par cet impôt

Une fois connecté à votre espace personnel, il vous faudra vous rendre dans la rubrique « Mes biens immobiliers », puis remplir le formulaire en y répertoriant votre résidence principale, votre maison secondaire si vous en possédez une ainsi que les dates d'occupation dans ce dernier cas.

Les parkings ou les locaux commerciaux sont pour leur part exemptés de déclarations et ne comptent pas dans le calcul réalisé par les services de Bercy. Seuls les locaux d'habitation sont à renseigner ici. Cette démarche permettra aux autorités d'identifier précisément les biens toujours concernés par la taxe d'habitation afin de faire suivre les avis d'imposition aux personnes concernées.

Cette déclaration est obligatoire et concerne 34 millions de propriétaires en France pour 73 millions de locaux. La Direction générale des finances publiques laisse quelques mois aux Français pour s'acquitter de cette tâche, et la date butoir est fixée au 30 juin prochain.

Dernière précision : cette déclaration ne sera à effectuer qu'une fois, sauf en cas de changement de situation dans les années à venir.

Source : Actu.fr

Mathieu Grumiaux

Grand maître des aspirateurs robots et de la domotique qui vit dans une "maison du futur". J'aime aussi parler films et séries sur les internets. Éternel padawan, curieux de tout ce qui concerne les n...

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Commentaires (24)

gaadek

Je trouve ahurissant que cette information circule sur différents sites mais que le service des impôts soit INCAPABLE d’envoyer automatiquement un email pour notifier les contribuables. Merci à Clubic de relayer cette info

pinkfloyd

oui enfin, meme sur le site des impots c’est introuvable…

cracktonslip

Sauf que pour les propriétaires c’est la taxe foncière et pas la taxe d’habitation. Les locataires ne payent pas de taxe foncière !

gaadek

Oui, c’est assez confu… Il faut se conntecter sur https://www.impots.gouv.fr/, puis sélectionner « Biens Immobiliers » dans le menu. Là, patienter le temps que le système retrouve tes biens Et enfin, pour chaque bien, cliquer sur le bouton « Déclaration d’occupation », et vérifier les infos (mais pas trop, apparemment je n’habite chez moi que depuis 2016 alors que j’y ai emménagé en 2014…)

gaadek

La taxe d’habitation reste applicable sur les résidences secondaires ou les biens non occupés

pinkfloyd

Merci @gaadek , Pour moi c’était vide, vais retenter et patienter EDIT : effectivement, faut attendre un peu et ca apparait ! thk again !

wedgantilles

C’est probablement juste que les sites ont été plus rapide, il y aura probablement un mailing d’ici au 30 juin, ca pourrait aussi être ajouter durant la déclaration de revenu un message invitant à le faire si pas encore fait. On est seulement en Janvier, faut pas trop rêver que l’administration soit plus rapide que ça

gaadek

Pas faux, mais j’imagine que si les sites sont au courant, c’est qu’il ont été informés (et par qui d’autre que l’administration?). Mais je te rejoins, y’a pas d’urgence

Feunoir

Dans la FAQ ils ont pensé presque à tout : Mon bien est occupé sans titre ou de manière illégale (squat, loyers impayés, refus de quitter le logement…), que dois-je déclarer ? Si votre bien est occupé sans titre ou de manière illégale, il convient de se rapprocher des services de la DGFIP en leur fournissant les éléments justifiant cette situation via la messagerie sécurisée disponible dans votre espace personnel ou professionnel sur impots.gouv.fr. J’aime assez « les éléments justifiant cette situation » Sinon cela explique un peu : Pourquoi dois-je déclarer qui occupe mes biens ? Avec la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le propriétaire doit indiquer l’occupant de ses biens immobiliers bâtis. Cette information permet ensuite à la DGFiP de déterminer si c’est la résidence principale de l’occupant et de déterminer si le bien doit être taxé ou pas. Dans ce cadre, l’obligation de déclarer l’occupation des locaux d’habitation et des locaux professionnels soumis à la taxe d’habitation est encadrée par un texte législatif. L’article 1418 du code général des impôts (CGI) prévoit que :Les propriétaires de locaux affectés à l’habitation sont tenus de déclarer à l’administration 8 / 14 fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives, s’ils s’en réservent la jouissance, à la nature de l’occupation de ces locaux ou, s’ils sont occupés par des tiers, à l’identité du ou des occupants desdits locaux. En 2023, tous les usagers propriétaires devront venir déclarer la situation d’occupation des locaux dont ils sont propriétaires. Par la suite, l’article 1418 du CGI dispose que « sont dispensés de cette déclaration les propriétaires des locaux pour lesquels aucun changement dans les informations transmises n’est intervenu depuis la dernière déclaration. » L’article 1418 du CGI est assorti d’une sanction prévue à l’article 1770 terdecies du CGI qui indique que « la méconnaissance de l’obligation prévue à l’article 1418 entraîne l’application d’une amende de 150 € par local pour lequel les informations requises n’ont pas été communiquées à l’administration. La même amende est due en cas d’omission ou d’inexactitude. » Donc 150€ si on ne le fait pas (je pense que la première année ca va pleurer (donc pas appliqué?))

ld9474

Tant que je ne recois pas de courrier de l’administration je ne fais rien ! Je trouve ca scandaleux qu’on en parle dans la presse mais que l’administration ne fasse rien.

ld9474

On a droit à l’erreur de « bonne foi »

g-jack

Alors depuis hier impossible d’y accéder : « Erreur. La page demandée ne peut pas être affichée » Comment est géré le cas d’un appart pas habitable ? Mon appart est en renovation complète, (je réalise moi même les travaux depuis 2 ans, donc c’est long… ) Mais du coup il ne peut pas passer en logement vacant vu qu’il n’est pas vivable ? N’ayant pas accès à la page, je ne sais pas quels sont les cas proposés…

gaadek

On est la première année On a jusqu’au 30 juin pour faire la déclaration

Couscous78150

Les infos sont claquées au sol. On a acheté une place de parking double en 2011, et on paye la taxe d’habitation tous les ans. Et là, dans leur liste, la place apparaît bien, mais l’occupant est l’ancien propriétaire et sa situation est « toujours dans les lieux »…

jcc137

Ahurissant !!! Ces 3 dernières années, j’ai payé la totalité puis les 2 tiers et l’année dernière le dernier tiers, ce qui signifie que le FISC sait que c’est mon logement principal. Et maintenant il faut que je déclare que c’est mon domicile principal !!! Alors que je n’en ai pas d’autres !!! Qu’est-ce qui cloche chez nos amis qui nous (en) veulent du (à notre) bien ???

xryl

La taxe d’habitation reste applicable sur […] les biens non occupés Y’a que moi qui ticke là, ou on marche sur la tête ?

gaadek

C’est malheureusement une mesure mise en place pour éviter la vacance de logements libres dans les zones tendues… En gros, soit tu paies, soit tu loues… https://www.economie.gouv.fr/cedef/taxe-logements-vacants

Fodger

On ne peut pas déclarer le bien soit même lorsqu’on est ou devient propriétaire. C’est le notaire qui le fait.

Blackalf

gaadek: C’est malheureusement une mesure mise en place pour éviter la vacance de logements libres dans les zones tendues… Il existe une taxe identique en Belgique. ^^

xryl

Et vu que si tu ne peux pas effectivement louer ton appartement (par exemple s’il est en G ou simplement en travaux), beh tu payes ou tu manges la grenouille en vendant à pertes, si tu trouves un acheteur. C’est pas du vol, c’est pire, car c’est odieusement vicieux.

Padec

Je ne comprends pas car on paie une taxe fonciere donc ils savent qu’on est propriétaire Et va-t-on devoir payer une taxe ?

gaadek

La il s’agit non pas de déclarer qui est propriétaire du bien mais qui l’occupe, enfin c’est ce que je comprends. La preuve, c’est que les biens immobiliers sont déjà présents sur impôts. gouv. fr

ioni

Un appartement en travaux n’est pas considéré comme vacant et pareil pour toutes les raison indépendantes de la volonté du propriétaire par exemple, un appart mis en location au prix du marché qui ne trouve pas preneur n’est pas considéré comme vacant. Par contre pour l’appart en G, il faut faire des travaux à partir de 2025 ils sont interdits à la location.

Feunoir

Au cas ou, on est bientôt le 1 juillet, vendredi soir c’est la limite normalement donc un bon moment pour rappeler cet article Les infos sont toujours sur https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/quelles-informations-sont-declarer-le-nouveau-service-en-ligne-gerer-mes

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