Hadopi : le point sur la loi et ses implications

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Le 08 octobre 2010
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Qu'est ce que la loi Hadopi ? Rappel !


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La loi Hadopi repose, on le rappelle, sur le principe de riposte graduée (ou réponse graduée selon le langage utilisé par l'autorité). Destiné à punir l'internaute par des sanctions moins lourdes que les peines prévues pour contrefaçon (à savoir jusqu'à 3 ans de prison et 300 000 euros d'amende, tout de même !), le principe initial de la loi est le suivant. Un internaute est pris en flagrant délit de téléchargement illégal. Il reçoit un avertissement par mail, puis un avertissement par courrier recommandé s'il récidive, pour en arriver à la sanction finale : la coupure de l'accès à Internet (censée se limiter au Web et ne pas impacter le téléphone et la télévision).

Pour mettre en œuvre ce principe, la loi prévoit la création d'une autorité indépendante, ladite Hadopi, pour appliquer ces sanctions. Au final, le Conseil Constitutionnel a censuré une partie de la loi et transformé la sanction « ultime » en un renvoi vers un juge qui décidera, lui, de la suite à donner. Grosse nuance : non seulement c'est la justice qui tranche in fine, mais cela signifie également que le juge peut très bien décider, selon la gravité des faits, de poursuivre l'internaute pour contrefaçon, avec les peines en conséquence évoquées plus haut.

La seconde nuance à saisir réside dans le champ d'action de l'Hadopi. Contrairement aux idées reçues, elle ne sanctionne pas directement le fait d'effectuer un téléchargement illégal, mais le défaut de sécurisation de la connexion internet. L'infraction initiale est signalée par une société mandatée par l'Hadopi pour surveiller le trafic réseau, en l'occurrence TMG. Celle-ci se base sur une liste de fichiers fournis par les ayants droit (composée de 10 000 morceaux de musique et 100 films), et identifie les adresses IP des internautes ayant été pris « la main dans le panier ». Le dossier est alors transmis à l'Hadopi, qui va se charger de contacter l'internaute, en passant notamment par son FAI.

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C'est donc à l'internaute de faire en sorte de sécuriser sa connexion après avertissement, et c'est là que le flou commence. Il faut préciser que la censure du Conseil Constitutionnel a également changé de manière radicale l'esprit de la loi : la version initiale prévoyait que l'internaute prouve la sécurisation de sa connexion à l'issue des deux avertissements. Dans la version finale de la loi, c'est à la justice de lancer l'enquête et l'internaute est présumé innocent. En outre, les modalités de sécurisation sont plutôt vagues. Selon les textes officiels, on apprend ainsi que contrairement à ce que l'on pourrait croire, « un moyen de sécurisation peut être efficace sans être labellisé. Toutefois, l'utilisation d'un moyen de sécurisation labellisé sera un élément positif dans le cadre de l'appréciation des faits par la Commission de protection des droits si l'internaute est concerné par le processus de réponse graduée » .

Qu'est-ce qu'un moyen de sécurisation labellisé ? À vrai dire, personne ne le sait officiellement : selon Eric Walter, secrétaire générale de l'Hadopi, les critères « n'existent pas encore », et ne seraient pas finalisées avant « six à huit mois ». En revanche, il existe déjà une version de travail de ces « recommandations spécifiques », disponibles sur le site Hadopi.fr. Cette version non définitive a d'ores et déjà servi de base de travail à quelques solutions en cours de développement (notamment ISIS, que nous évoquerons plus bas). En attendant, si la prévention n'est pas prête (le site Hadopi.fr est tout aussi en retard pour la « labellisation » des offres légales), le volet répressif est, quant à lui, opérationnel, et les mails prêts à partir.

Avertissements et recours


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La méthode utilisée par l'Hadopi pose néanmoins des questions, et notamment une cruciale : les internautes « contrevenants » recevront-ils le premier avertissement ? Le système mis en place prévoit de prévenir l'utilisateur par mail... Mais encore faut-il que ce dernier utilise l'adresse mail de son fournisseur d'accès. Et ce point est tout à fait discutable, car nombreux sont les internautes qui utilisent aujourd'hui un webmail comme Gmail ou Hotmail comme adresse principale. Par conséquent, non seulement le mail d'avertissement de l'Hadopi pourrait ne pas être lu par l'internaute concerné, mais il pourrait également ne pas arriver du tout : à force de laisser une boite mail à l'abandon, celle-ci peut atteindre son quota maximum !

À propos, quels sont les recours proposés par la loi ? Concrètement, l'internaute épinglé par l'Hadopi dispose de la possibilité d'envoyer un courrier pour ajouter des observations sur les faits qui lui sont reprochés, et demander la liste des fichiers pour lesquels il est incriminé. Un formulaire prévu à cet effet est disponible sur le site Hadopi.fr. Il peut également demander à être auditionné par l'autorité.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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