La Commission européenne dévoile sa nouvelle législation sur les marchés et les services numériques

Bruxelles a dévoilé, mardi, les contours du double texte, le Digital Service Act et le Digital Markets Act, censé mieux protéger les consommateurs et rendre plus équitables les marchés numériques.

C'est une réforme aussi ambitieuse qu'attendue que la Commission européenne vient de dévoiler, mardi 15 décembre, dans le but de mieux réguler l'espace numérique et ses plateformes. Ce corpus réglementaire, cher à Thierry Breton et à Margrethe Vestager, rédigé après de larges consultations des différentes parties prenantes, comme les acteurs du numérique eux-mêmes, sera examiné par le Parlement européen puis les États, et sera directement applicable dans toute l'union, une fois adopté. Deux textes le composent.

Le Digital Service Act, ou la législation sur les services numériques, axée sur les utilisateurs

Sur ces 20 dernières années, les plateformes du numérique ont contribué à renforcer l'accessibilité à l'information, à la culture et aux divertissements à destination des consommateurs de l'Union européenne. Et la liste est non-exhaustive. Mais outre les avantages, les plateformes en ligne ont conduit au développement, presque à la banalisation des contenus illicites, ainsi qu'à la vente en ligne des biens et services illégaux. Les premiers à payer les pots cassés étant les consommateurs, la législation sur les services numériques proposée par Bruxelles viendra imposer des obligations contraignantes au sein de l'Union européenne à tous les services et plateformes qui fournissent des biens, des services ou des contenus.

La Commission a ainsi prévu toute une série de mesures et d'obligations, qui seront adaptées en fonction de la taille et de l'impact des services.

• Des règles seront établies visant à supprimer les biens, offres, services et contenus illicites présents en ligne.

• Des garanties seront apportées aux utilisateurs dont un contenu a été supprimé par erreur par un site, une plateforme ou un service.

• Les très grandes plateformes, elles, devront prendre des mesures fondées sur les risques, pour empêcher une utilisation abusive de leurs systèmes.

• La traçabilité des vendeurs et professionnels présents sur les places de marché sera améliorée. De nouvelles règles seront instaurées pour permettre de plus facilement retrouver les traces des vendeurs de biens et services frauduleux, ce qui constitue actuellement l'une des plus sévères carences de l'UE.

• Une coopération entre les pouvoirs publics sera mise en place en vue de garantir un contrôle d'application effectif de la législation dans l'UE.

Bruxelles ajoute que les plateformes qui revendiquent avoir plus de 45 millions d'utilisateurs seront soumises automatiquement à ces obligations, mais ce n'est pas tout. Elles seront aussi soumises à une nouvelle structure de surveillance. Pour cela, chaque pays de l'Union européenne verra la création en son sein d'un comité qui facilitera la remontée d'information vers la Commission, qui pourra ainsi plus facilement contrôler puis sanctionner le site, service ou plateforme agissant dans l'illégalité.

Le Digital Markets Act, ou la législation sur les marchés numériques, axée sur la concurrence

Si le premier texte est davantage tourné et fait pour les utilisateurs, le second, le Digital Markets Act, s'attaque davantage aux comportements des plateformes, dont certains sont considérés comme anticoncurrentiels, avec les Big Tech ou GAFA en ligne de mire. Pratiques antitrust, déloyales, contrôle des données et empêchement des utilisateurs, les reproches faits à certaines grandes entreprises du marché numérique ne manquent pas. Pour faire cesser ces pratiques, la Commission européenne propose aussi toute une série d'obligations et de mesures. Elle en précise également les contours et définit les acteurs qu'elle cible.

• La législation s'appliquera aux moteurs de recherche, aux réseaux sociaux et aux services d'intermédiation en ligne.

• La Commission désignera, via divers critères, ce qu'elle appelle des « contrôleurs d'accès ». Ces derniers sont désignés ainsi s'il est reconnu qu'ils ont une forte incidence et influence sur le marché intérieur.

• La réglementation interdira les pratiques déloyales. Il sera par exemple interdit de préinstaller certaines applications sur les appareils numériques. Le blocage des désinstallations sera aussi réprimandé.

• Des sanctions pourront être prononcées en cas de manquement, avec des amendes pouvant atteindre jusqu'à 10% du chiffre d'affaires mondial de la plateforme.

• La Commission européenne aura le pouvoir de mener des enquêtes de marché ciblées, pour veiller au respect des nouvelles pratiques et obligations.

Des sanctions revues à la hausse

Les acteurs rattachés à la législation sur les marchés numériques seront exposés à des amendes pouvant atteindre 10% du chiffre d'affaires mondial. Si récidive, la Commission pourra aller jusqu'à ordonner l'arrêt pur et simple des activités de la plateforme ou de l'entreprise.

Ceux concernés par la législation sur les services numériques, eux, pourront se voir imposer des amendes allant jusqu'à 6% du chiffre d'affaires global d'un fournisseur de services.