StopCovid : la CNIL donne son feu vert définitif, la balle est dans le camp des députés

26 mai 2020 à 12h56
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La commission considère que l'application respecte la protection des données, et ce dès sa conception. Désormais, il ne reste plus qu'à franchir l'étape du vote parlementaire pour valider son lancement définitif.

Alors que nous venons juste de vous dévoiler en images ce à quoi ressemblera l'application StopCovid, dont on rappelle que sa mise à disposition du grand public devrait être effective dès le 2 juin prochain, la CNIL a publié, ce mardi, son avis définitif sur l'application rendu le lundi 25 mai, en attendant le vote très attendu des parlementaires, prévu dès ce mercredi.

Pour la CNIL, StopCovid respecte le concept de protection des données

Saisie en urgence le 15 mai 2020 par le ministre des Solidarités et de la Santé Olivier Véran, la Commission nationale de l'informatique et des libertés s'est positivement prononcée sur le projet de décret relatif à l'application de suivi de contacts StopCovid.

Si l'autorité reconnaît de prime abord que « le fait d’instituer un dispositif qui enregistre automatiquement les cas contacts de ses utilisateurs constitue une atteinte à la vie privée qui n’est admissible qu’à certaines conditions » et qu'il y aura bien un traitement de données à caractère personnel, elle nuance rapidement son propos.

La CNIL précise donc que StopCovid respecte, « dès la conception », le concept de protection des données. Selon le gendarme des données, l'application de contact tracing ne débouchera pas sur la création d'une liste des personnes contaminées, mais seulement sur une liste de contacts, dont les données générées seront toutes « pseudonymisées », anonymisées par ailleurs, comme nous avons déjà eu l'occasion de le rappeler.

StopCovid logo

La commission adoube l'utilité de l'application au regard de la situation sanitaire

Le 26 avril dernier, la CNIL avait rendu un premier avis dans lequel elle avait invité le gouvernement à veiller au bien-fondé de l'application, à sa nécessité dans le cadre d'une politique sanitaire menée par l'État et à l'application de certaines mesures de sécurité. La commission a semble-t-il obtenu satisfaction sur ses différentes recommandations prodiguées. Surtout, elle s'est assurée que celle ou celui qui n'installera pas l'application ne souffre d'aucune conséquence juridique néfaste et qu'à l'inverse, aucun droit spécifique ne sera accordé à celle ou celui qui l'utilise, si ce n'est qu'elle ou il bénéficiera des propriétés strictes de l'outil.

« La CNIL estime que l’application peut être légalement déployée dès lors qu’elle apparaît être un instrument complémentaire du dispositif d’enquêtes sanitaires manuelles et qu’elle permet des alertes plus rapides en cas de contact avec une personne contaminée, y compris pour des contacts inconnus », déclare-t-elle.

La CNIL, qui a salué l'accès libre au code source de l'application et du serveur (et attend ainsi la mise à jour du décret pour définitivement valider ce point) ainsi que la volonté du gouvernement de finalement accorder un droit à l'effacement des données et un droit d'opposition, estime tout de même que l'utilité concrète et véritable de StopCovid devra être étudiée plus spécifiquement une fois l'application lancée. Enfin, concernant le caractère temporaire de l'application, la commission note que si sa durée est par défaut fixée à six mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire, et insiste qu'il doit s'agir là d'une durée maximale. La balle est désormais dans le camp des députés, qui doivent débattre puis voter sur le sujet mercredi 27 juin.

Source : Avis CNIL

Modifié le 02/06/2020 à 17h45
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