Le tribunal de commerce de Nanterre reconnaît le Bitcoin comme une monnaie fiduciaire

Benjamin Bruel

06 mars 2020 à 16h09

Le tribunal de commerce de Nanterre reconnaît, dans une décision datant du 26 février, que le Bitcoin est « un actif incorporel fongible et consomptible », ce qui le rapproche de la définition juridique de la monnaie fiduciaire. Une première en France, dans l'univers des cryptomonnaies.

Cette décision fait suite à la bataille judiciaire ayant opposé la banque d'échange française Paymium et la société anglaise d'investissement alternatif BitSpread, autour d'un retour de prêt après la scission du Bitcoin avec une autre cryptomonnaie, le Cash. Explications.

La question du « hard fork » des cryptomonnaies

Le contentieux opposant Paymium et BitSpeard remonte à 2014. La société britannique avait eu recours à un prêt en Bitcoin auprès de la banque d'échange Paymium. Cette dernière avait alors prêté 1 000 Bitcoin à BitSpread.

Cependant, la scission (hard fork) du Bitcoin en 2017 a donné naissance à une nouvelle cryptomonnaie, le Bitcoin Cash. Le contentieux portait ainsi sur la question du retour au prêteur des Bitcoin Cash issus de la scission, et exigé par Paymium.

Or, le tribunal a tranché en faveur de BitSpeard. Les juges ont en effet établi que le Bitcoin était un actif fongible, similaire mais pas égal à la monnaie fiduciaire, et que le prêt en Bitcoin relevait du prêt à la consommation : c'est un actif incorporel fongible et consomptible. Plus clairement, les Bitcoin Cash créés à partir des Bitcoin objets du prêt sont la propriété de l'emprunteur. Le tribunal de commerce de Nanterre retient ainsi un « transfert de propriété au profit de l'emprunteur » et des bénéfices associés.

Les conséquences dans le monde du Bitcoin

Cette décision est une première en France. Elle devrait permettre de faciliter les questions de prêts en cryptomonnaies en précisant leur cadre juridique et la nature des actifs engagés. En cas de fork d'une cryptomonnaie, les prêteurs assortiront probablement leur contrat d'une clause de restitution, sous peine de perdre les potentiels bénéfices d'une nouvelle émission.

« La portée de cette décision est considérable car elle permet de traiter le bitcoin comme de la monnaie ou d'autres instruments financiers. Elle va donc faciliter les transactions en bitcoins, comme les opérations de prêts ou de repo, qui se développent, et favoriser ainsi la liquidité du marché des cryptomonnaies », a estimé Hubert de Vauplane, avocat spécialisé chez Kramer & Levin, aux Échos.

Source : Les Échos

Benjamin Bruel

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Journaliste spécialisé dans le numérique, l'espace, la technologie et l'innovation, je me passionne par tout ce qui a trait au futur et à la compréhension du monde de demain. J'exerce ce métier depuis quatre ans, souvent devant mon ordinateur et parfois en vadrouille entre deux pays d'Asie. Amateur de bande dessinées, de paranormal et de dark tourism, je voue aussi un culte aux œuvres de Philip Pullman et de Yoko Taro.

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Commentaires (11)

Koin-Koin

Je suis un peu perdu (j’avoue que je n’ai pas d’affinité particulière avec le language juridique): Le titre est « Le tribunal de commerce de Nanterre reconnaît le Bitcoin comme une monnaie fiduciaire » Mais dès l’introduction il est indiqué « ce qui le rapproche de la définition juridique de la monnaie fiduciaire », ce qui me porte à croire qu’il ne s’agit donc pas d’une monnaie fiduciaire. Ce sentiment est renforcé plus loin par « similaire mais pas égal à la monnaie fiduciaire ». Qu’en est-il au final ?

ultrabill

Au final, et ça vaut pour tout article de presse : l’information est dans le contenu.

rsebas3620

il ne faut pas oublier la possibilité de faire appel meme dans une affaire du tribunal de commerce… les partie ont un delai et je ne pense pas qu’il soit atteint par ailleurs cette decison ne fait en aucun cas jurisprudence c’est juste une premiere decision de ce style et pour faire jurisprudence il en faut encore une paire comme ca (si mes cours de droits sont encore bon )

sandalfo

Hubert de Vauplane, tu planes. Rien à voir. Cette décision de justice porte uniquement sur la restitution ou non des cryptomonnaies obtenues suite à un fork. Ca ne veut absolument pas dire que les Bitcoins vont être mieux acceptées sur le marché. Fiduciaire ça vient du latin fidus, fidelis qui signifie confiance. Le Bitcoin inspire confiance ? sans banque centrale pour en garantir la valeur ? avec une sécurité qui n’empêche pas les nombreux vols et pertes ? une monnaie principalement utilisée pour le blanchiment d’activités frauduleuses ? Avec un système de transaction coûteux et peu liquide ? Sans sous-jacent pour en assurer la valeur ?

Blues_Blanche

C’est quoi in fork ?

shibany69

Certes, mais le TC de Nanterre jouit d’un certain prestige qui donne légèrement plus de poids à ses décisions…

Angelus33075

Bonjour, alors oui et non, si la procédure suit son cours et que Paymuim décide d’aller au bout en interjetant appel deux fois ( en admettant que son premier appel lui soit encore défavorable ) c’est la décision de la cour de cassation qui au final fera office de jurisprudence. En revanche si il n’y a pas d’appel à cette décision de justice, celle-ci fera bien office de jurisprudence pour un prochain conflit juridique semblable. Enfin il me semble.

Loulou35

Le bitcoin a été inventé pour permettre aux spéculateurs de faire joujou entre eux !

Angelus33075

Sandalfo, je pense que l’auteur de l’article se base uniquement sur l’aspect juridique, en aucun cas sur l’aspect économique. Les marchés peuvent ne pas avoir confiance en une monnaie, mème une monnaie bien réelle, comme en tout produit financier d’ailleurs, et pourtant ces différents produits financier n’en garde pas moins une valeur juridique. Si j’ai bien compris l’article, la décision du tribunal de commerce de Nanterre explique juste que le Bitcoin peut-etre utilisé dans un prêt et que cela doit-etre assimilable à un prêt à la consommation et donc par conséquent tout prêt en Bitcoin doit être soumis aux mèmes cadre légal que n’importe quel prêt à la consommation. Nullement il est ici fait mention du bien fondé ou non de l’utilisation d’une telle monnaie entre deux partis d’un point de vue économique. Car en effet d’un point de vue économique il me semble comme toi que le Bitcoin est une aberration.

caniggia

La seule aberration qui soit, c’est d’imprimer des billets quand on en a besoin.

GeorgesC

si vous faites confiance aux banques centrales pour gérer vos économies, c’est un problème qui vous regarde, mais je vous rassure on finit toujours par en guérir!

rsebas3620

definitions juridiques de jurisprudence : On applique actuellement le terme de « jurisprudence » à l’ensemble des [arrêts] et des [jugements] qu’ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d’une situation juridique donnée. dans ce cas pour l’instant cela ne peux faire jurisprudence sauf si plusieurs jugement du meme acabit sont pris dans ce cas la cours de cassation prendre un arret afin d’uniformiser la jurisprudence

rsebas3620

par contre on ne peux interjeter une decision juridique (totale ou partielle) ne se fait qu’une fois, si elle est en ta faveur et que dans ce cas precis la cours dappel demande que cela soit rejugé au TC et qu’encore une fois cela t’es defavorable dans ce cas precis tu pourra interjeter une 2e fois (sauf si la partie adverse a decider de se pouvoir en cassation et que la cassation ne decide de ne pas rejuger) par contre le delai entre chaque procedure est tres tres long…

rsebas3620

le prestige n’a rien a voir avec la jurisprudence pour que cela fasse jurisprudence dans tous les cas on ne sait pas si la partie adverse va interjeter la decision

sandalfo

Et pourtant depuis des siècles elles prouvent leur efficacité à garder la monnaie à peu près stable, ce qui n’est pas le cas du BitCoin dont la volatilité est énorme.

GeorgesC

elles ont surtout prouvé leur efficacité à dévaluer dans le temps les monnaies qu’elles gèrent ce qui empêche les personnes lambda d’économiser et pousse aux dépenses court termistes, sacré bilan! c’est bien beau de parler de stabilité, encore faut il penser à respecter sa descendance sans leur léguer une bombe à retardement.

sandalfo

les personnes lambda peuvent investir dans ce qu’elles veulent avec leur argent. Immobilier, or, etc. ça permet d’éviter les pertes liées à la dévaluation. Mais pour ça il faut être malin…

GeorgesC

bien dit il faut être malin, c’est pas de chance que les banques ne disent pas clairement et en gros qu’ils dévaluent l’argent, on se demande pourquoi ils cachent ce fait, c’est presque comme si ce serait gênant à savoir!

shibany69

La jurisprudence n’a pas d’existence légale, au contraire le droit positif français PROSCRIT les arrêts de règlement. Il se trouve, la nature humaine étant ce qu’elle est, que les juges du fond n’aiment pas trop voir leurs raisonnements et leurs décisions cassés par des juridictions supérieures; et donc en pratique il regardent ce qu’ont décidé les degrés de juridiction supérieurs dans des cas d’espèce similaires, en espérant que ces derniers n’auront pas changé d’avis entre temps, pour que si s’aventure leurs décisions étaient soumises à l’examen d’une juridiction d’appel ou d’une Cour de cassation, celles-ci ne soient pas cassées. À défaut d’arrêt de Cour d’appel ou de la Cour de cassation, les juges suivent généralement les positions des plus « gros » tribunaux. (Une autre manière de dire que les juges de la Cour de cassation prennent plus souvent le café avec ceux du TC de Nanterre que ceux de Gueret dans la Creuse…) Bref, le fait de savoir si un arrêt fera jurisprudence ou non a TOUT à voir avec le prestige de la juridiction qui l’aura rendu, et ce même au niveau de la Cour de cassation! En effet, les décisions de toutes les chambres de la Cour de cassation n’ont pas le même poids, certaines sont même rendues en assemblée pleinière (Traduire: la Cour de cassation pose ses coui//es sur la table), généralement pour rendre des arrêts de principe. Si vous m’avez bien suivi, OUI, les juges rendent maintenant en toute illégalité,des arrêts de règlement principe sans plus se cacher, et ce n’est que l’un des signes (Pas le plus grave) du coup d’État réalisé par cette coterie dans notre pays.

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