Dans l'affaire qui l'oppose à Epic Games, Apple vient de subir un revers judiciaire aux États-Unis : l'entreprise n'est plus en mesure de collecter des commissions sur les achats réalisés en dehors de l’App Store et pourrait faire face à une enquête criminelle.
Apple perd un peu plus le contrôle des applications sur iOS. Après avoir été forcée d'autoriser les paiements en dehors de son App Store, l'entreprise n'est plus en mesure d'imposer une commission. La juge Yvonne Gonzalez Rogers s'est rangée du côté d'Epic Games. Elle estime que la firme de Tim Cook n'a pas joué franc-jeu dans l'ouverture de son écosystème.
La justice condamne Apple
Pour chaque achat effectué au sein de son App Store, Apple s'octroie une commission pouvant atteindre 30% du prix de vente. Contestée par plusieurs éditeurs pendant des années, cette politique avait été jugée anticoncurrentielle par la justice californienne à l’issue du procès Epic Games vs Apple. L'entreprise devait alors autoriser les développeurs à rediriger les utilisateurs vers des solutions de paiement alternatives, hors de l’écosystème Apple.
Apple a donc changé sa politique, mais pas comme l'auraient souhaité les éditeurs. Au lieu d’ouvrir réellement la porte à la concurrence, Apple a instauré une nouvelle commission de 27 % sur les achats réalisés via des liens externes. L'entreprise a également multiplié les restrictions techniques et les messages d’avertissement pour décourager l’usage de ces alternatives.
La juge estime que ces pratiques ont été "volontairement anticoncurrentielles", et visaient, pour Apple, à préserver un flux de revenus estimé à plusieurs milliards de dollars par an. Pire, la multinationale est accusée d’avoir tenté de dissimuler sa non-conformité et d’avoir fourni de faux témoignages lors des audiences. Des procureurs fédéraux pourraient alors ouvrir une enquête pour outrage criminel.
Une victoire pour les éditeurs
Cette décision de justice ne se limite pas à une simple sanction financière : elle impose à Apple de cesser immédiatement toute commission sur les achats réalisés en dehors de l’App Store et de laisser les développeurs communiquer librement avec leurs utilisateurs sur les moyens de paiement alternatifs. Pour Tim Sweeney, PDG d’Epic Games, il s’agit d’"une victoire majeure pour les développeurs". Ces derniers pourront désormais proposer leurs propres services de paiement sur iOS, sans craindre d'être radié du programme Developer d'Apple ou d'allonger des frais de commission.
Cette décision pourrait faire jurisprudence et surtout inspirer d’autres régulateurs, notamment chez nous en Europe, où le Digital Markets Act vise déjà à limiter le pouvoir des Gatekeepers.
Apple a annoncé son intention de faire appel. L'entreprise justifie ces commissions en invoquant la sécurité et la confidentialité des utilisateurs, le financement de l’infrastructure et des services de l’App Store, ainsi que l’équité entre développeurs.
