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Mardi, le Parlement européen a approuvé une proposition de directive sur la vente à distance de services financiers de détail commercialisés par téléphone, télécopie, par courrier ou par voie électronique (Internet) au sein du marché unique.
Cette proposition vise à garantir au consommateur «un haut degré de protection en matière de services bancaires, d'assurances ou d'investissement, vendus à distance.»
Approuvé en deuxième lecture à Strasbourg, ce texte concerne notamment les opérations transfrontalières et le délai de rétraction.
Ce délai sera fixé dans toute l'Union européenne à 30 jours pour les services d'assurance vie et d'assurance retraite individuelle, à 14 jours pour les autres services financiers.
Les Etats membres qui le souhaiteront pourront cependant ne pas appliquer le droit de rétractation sur les crédits immobiliers et les actes passés devant notaire.
La directive prévoit également de réglementer plus durement les appels téléphoniques et les messages électroniques non sollicités. L'objectif est de prémunir le consommateur contre l'achat d'un service non demandé («vente par inertie»).
Les consommateurs devront obligatoirement avoir accès à une information complète et détaillée sur les offres proposées.
Cette proposition de directive sur la vente à distance de services financiers avait été précédemment approuvée par les ministres européens, en septembre 2001. C'est à nouveau à l'exécutif européen de donner son accord pour une adoption définitive du texte.
La loi qui pourrait en découler permettrait de compléter une directive européenne sur la vente à distance adoptée en 1997.
Cette proposition vise à garantir au consommateur «un haut degré de protection en matière de services bancaires, d'assurances ou d'investissement, vendus à distance.»
Approuvé en deuxième lecture à Strasbourg, ce texte concerne notamment les opérations transfrontalières et le délai de rétraction.
Ce délai sera fixé dans toute l'Union européenne à 30 jours pour les services d'assurance vie et d'assurance retraite individuelle, à 14 jours pour les autres services financiers.
Les Etats membres qui le souhaiteront pourront cependant ne pas appliquer le droit de rétractation sur les crédits immobiliers et les actes passés devant notaire.
La directive prévoit également de réglementer plus durement les appels téléphoniques et les messages électroniques non sollicités. L'objectif est de prémunir le consommateur contre l'achat d'un service non demandé («vente par inertie»).
Les consommateurs devront obligatoirement avoir accès à une information complète et détaillée sur les offres proposées.
Cette proposition de directive sur la vente à distance de services financiers avait été précédemment approuvée par les ministres européens, en septembre 2001. C'est à nouveau à l'exécutif européen de donner son accord pour une adoption définitive du texte.
La loi qui pourrait en découler permettrait de compléter une directive européenne sur la vente à distance adoptée en 1997.
