Free Mobile et Orange prolongent leur contrat d'itinérance des données mobiles de 2 ans

05 avril 2020 à 10h40
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Neuf ans après la conclusion du contrat d'itinérance, les deux opérateurs ont annoncé que sa fin définitive n'interviendrait pas avant le 31 décembre 2022.

Le 19 février 2020, Orange et Free Mobile ont adressé au régulateur des télécoms, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, un avenant au contrat d'itinérance. Celui-ci vient proroger la période d'extinction de l'itinérance nationale de Free Mobile de deux années supplémentaires, initialement prévue pour la fin de l'année, jusqu'au 31 décembre 2022 finalement, sur les réseaux 2G et 3G d'Orange.


Les débits en itinérance seront plafonnés jusqu'à extinction

L'ARCEP a décidé, le vendredi 3 avril, d'annoncer au secteur et à la presse être en train d'étudier cet avenant, et il convient justement de faire un petit saut dans le temps et de revenir sur le contrat d'itinérance initial conclu entre Orange et son concurrent, en marge du lancement de Free Mobile sur le marché des télécoms français, en 2011.

Depuis 2012, les abonnés au réseau Free Mobile qui résident dans une zone qui n'est pas suffisamment couverte par l'opérateur peuvent bénéficier malgré tout d'un réseau mobile grâce à un accord d'itinérance portant sur les réseaux 2G et 3G d'Orange, de façon à ce que les utilisateurs de Free Mobile puissent profiter des services de l'opérateur dans des conditions équitables. C'est ce que l'on appelle l'itinérance.

Sous pression de l'ARCEP, qui bénéficie du pouvoir de demander aux acteurs des télécoms de modifier leurs contrats de partage de réseaux, l'accord entre Free Mobile et Orange fut amendé pour permettre, à terme, la programmation de l'extinction de l'itinérance, et encourager la filiale d'Iliad à développer son propre réseau, et à couvrir la zone la plus large possible. En 2016, les deux opérateurs ont donc trouvé un accord sur une réduction des débits jusqu'au 31 décembre 2020, date d'extinction initiale.

Après une diminution radicale des débits Free Mobile en itinérance avec Orange en 2017, ceux-ci étaient fixés à 384 Kbit/s en débit montant et 768 Kbit/s en débit descendant depuis le 1er janvier 2019. Le 1er janvier 2020, les utilisateurs concernés ont constaté une nouvelle modification des débits, ramenés dans les deux sens à 384 Kbit/s, un plafond censé perdurer jusqu'à extinction.


Free Mobile, freiné par l'accord Crozon et le New Deal

Mais voilà que l'avenant arrivé dans les mains de l'ARCEP prolonge la période d'extinction de l'itinérance nationale de Free Mobile sur les réseaux 2G et 3G d'Orange jusqu'au 31 décembre 2022. Celui-ci prévoit un plafonnement des débits montant et descendant à 384 Kbit/s et ce pour les deux prochaines années (2021 et 2022). En gros, les débits ne changent pas, seule la date d'extinction est prolongée. L'avenant, lui, fera qu'un mécanisme financier sera introduit en 2022 avec pour but d'inciter « à la réduction du nombre de clients Free Mobile utilisant le réseau 2G/3G d'Orange ».

Auprès d'Orange et de l'ARCEP, Free Mobile a justifié sa demande par « l'impossibilité de rattraper le standard de couverture du marché qui a nettement augmenté avec l'accord de mutualisation Crozon et les obligations New Deal ». Pour mémoire, l'accord Crozon fait référence au contrat de mutualisation des réseaux entre Bouygues Telecom et SFR, qui remonte à 2014, et le New Deal correspond aux engagements pris en 2018 par les opérateurs mobiles pour renforcer la couverture mobile française.

Par ailleurs, Free Mobile a aussi motivé sa requête par l'impératif de bénéficier d'une couverture 2G à l'instar des autres opérateurs de réseaux mobiles, puisque le nombre d'abonnés 2G ne diminue que lentement et que Free ne bénéficie pas d'un nombre de fréquences suffisant. La firme note aussi que la 2G est utilisée aux heures de pointe par les autres opérateurs.

Pour l'heure, l'ARCEP examine l'avenant et laisse aux acteurs du marché la possibilité de réagir à ce dernier avant le 4 mai 2020.



Source : ARCEP
Modifié le 25/05/2020 à 11h02
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