La Copie privée adopte un barème définitif de taxation pour les tablettes (màj)

01 juin 2018 à 15h36
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La Commission chargée d'établir les barèmes de la copie privée pour chaque produit permettant le stockage de contenus culturels vient de prendre sa décision. Concernant les tablettes tactiles, elle a décidé de reconduire les tarifs temporaires datant de janvier 2011.

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Début 2011, la commission copie privée avait voté pour la mise en place d'un barème de taxation des tablettes tactiles. Ce dernier était provisoire et avait vocation à s'appliquer jusqu'au 31 décembre dernier. Depuis cette date, aucun nouveau barème n'avait été décidé et la commission devait donc appliquer une règle définitive en la matière.

Lors de la réunion de ce 9 février, la Commission a décidé de réappliquer le même barème. Le système de taxation est simple, le montant va de 0,09 euros pour 128 Mo à 10 euro pour un appareil doté de 40 Go. Au-delà, par exemple pour le cas d'un iPad 64 Go, la taxe s'élève à 12 euros supplémentaires à ajouter sur la facture. Par contre, ce barème définitif ne prend pas en compte l'évolution technologique et le fait qu'à l'avenir des tablettes pourraient proposer plus de 64 Go d'espace de stockage.

Pour rappel, la redevance pour copie privée est payée par le consommateur lors de l'achat de supports de stockages ou d'appareils permettant de conserver des données multimédia sauvegardées et achetées. Par principe, elle vise à compenser les effets du droit à la copie privée (une exception au principe du droit d'auteur) de chacun pour un contenu numérique. Cette taxation se base sur des barèmes, eux-mêmes qualifiés en fonction d'études d'usages sur la consommation légale des utilisateurs. La société qui édite le produit reverse ensuite les montants prélevés au titre de la redevance.

De son côté, Apple a déjà tranché la question puisqu'il n'applique plus la taxe sur ses iPad. Les prix des tablettes tactiles de la marque à la pomme ont même diminué le 11 janvier dernier passant de 489 à 479 euros pour un iPad 2 en version WiFi 16 Go et de 609 à 599 euros pour un modèle WiFi + 3G.

Apple a d'ailleurs expliqué qu'il rembourse jusqu'au 12 euros par produit ceux qui ont acheté une tablette entre le 1er janvier 2012 et le 10 janvier 2012 inclus. Pour les acquéreurs de 2011, la firme a porté l'affaire devant la justice et aurait, en attente d'une décision du tribunal, mis sous séquestre 4,74 millions d'euros.

En attendant que le cas Apple soit traité, ces « nouveaux » barèmes entreront en vigueur à la date du 1er mars prochain.

Mise à jour

Les nouveaux barèmes de taxation des tablettes tactiles (avec fonction baladeur munies d'un système d'exploitation pour terminaux mobiles ou d'un système d'exploitation propre) viennent d'être officialisés via une publication au Journal Officiel. Comme la loi le précise, ils entreront en vigueur à compter « du premier jour du mois suivant sa publication », à savoir le 1er mars prochain.

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Version initiale de l'article publié le 09/02/2012 à 12h41
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