Brevets : Bruxelles veut freiner les abus des constructeurs de smartphones

17 juillet 2015 à 17h12
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La Cour de Justice de l'Union européenne explique qu'elle limitera les dépôts de plaintes pour violation de propriétés intellectuelles.

Depuis ses débuts, le marché des smartphones est rythmé par des centaines d'affaires de violations de brevets technologiques. L'on se souvient bien sûr des discordes entre Apple et Samsung, Google et Oracle, Nokia et HTC ou encore de la multitude de plaintes déposées par les fameux patent trolls, ces sociétés ne développant aucun produit mais qui dressent des procès aux plus grandes firmes en pointant des violations de propriétés intellectuelles. La situation a même poussé Google à mettre la main sur Motorola Mobility pour 12,5 milliards de dollars en 2011 afin de récupérer quelque 17 000 brevets.

La Cour de Justice de l'Union européenne a décidé que les sociétés disposant de propriétés intellectuelles de type FRAND, c'est-à-dire jugées essentielles à la concurrence et reposant sur des standards, ne seront plus en mesure de multiplier leurs actions en justice contre leurs concurrents, par exemple pour faire interdire la commercialisation de leurs produits.

Concrètement le plaignant devra désormais prouver qu'il a préalablement envoyé une lettre à son concurrent l'invitant à obtenir des droits de licence sur ses brevets. Rappelons que les brevets FRAND doivent être commercialisés à coût raisonnable et de manière non-discriminatoire.

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Lorsqu'il était membre de la Commission chargé de superviser les pratiques concurrentielles au sein de l'Union, le politicien Joaquín Almunia avait déclaré en avril 2014 qu'en cas d'infraction il n'était pas question de bloquer les ventes d'un produit. Selon lui, cette guerre des brevets ne devrait pas affecter les consommateurs. Il pointait notamment les abus de Motorola Mobility revendiquant ses brevets FRAND contre Apple et Samsung.

Cette décision de la CJUE découle d'une affaire opposant les constructeurs chinois Huawei et ZTE en Allemagne. Huawei estime en effet que ZTE viole une technologie standardisée relative aux réseaux 4G. Selon Bloomberg, qui rapporte l'information, ZTE se satisfait évidemment de cette décision.

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Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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