Smartphone : Bruxelles veut en finir avec les disputes de brevets

29 avril 2014 à 15h12
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Face aux nombreuses actions en justice menées par les plus gros acteurs sur le secteur de la téléphonie, la Commission Européenne a décidé de limiter l'ampleur des prochains dépôts de plaintes.

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Depuis plusieurs années, la Commission Européenne, et plus particulièrement la division chargée de superviser les pratiques commerciales et concurrentielles, tente de freiner les actions en justice portant sur les propriétés intellectuelles. Bruxelles a notamment pointé les stratégies de la société Motorola Mobility, laquelle détient des brevets de type FRAND. Ces documents portent sur des technologies standardisées jugées essentielles au développement de produits concurrentiels. Ces derniers doivent donc être en mesure de les acheter à moindres coûts, une initiative visant à conserver la compétitivité du marché.

Toutefois lorsque Motorola Mobility était encore détenue par Google, la société a souhaité lancer des actions à l'encontre d'Apple en Allemagne pour infractions des propriétés intellectuelles et en refusant de commercialiser ces dernières. La commission Européenne a annulé ces actions et forcé Motorola Mobility à commercialiser ses brevets ; Apple a accepté de payer des droits de licences ainsi que des royalties.

Joaquin Almunia, membre de la Commission chargé de superviser les pratiques concurrentielles au sein de l'Union, explique qu'il n'est pas question de voter le blocage d'un produit lorsqu'il y a une infraction. Selon lui, cette guerre des brevets ne devrait pas affecter les consommateurs. Il rappelle que les technologies déposées jugées essentielles doivent être commercialisées dans des termes raisonnables.

En parallèle, Bruxelles a accepté une proposition de Samsung qui promet de ne lancer aucune action contre des constructeurs acceptant d'acheter des droits de licence pour ses propres brevets sur le marché des smartphones ou des tablettes.

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Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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