Le ministère de la Culture a réuni la SACEM, la SACD et les autres organismes de gestion collective autour de nouvelles propositions de barèmes pour la redevance copie privée. Smartphones et tablettes voient leurs taux grimper de plus de 70 %. Les ordinateurs portables et de bureau, jamais taxés jusqu'ici, entrent pour la première fois dans le dispositif, à 36 et 28,80 euros TTC pour un modèle neuf.
Chaque iPhone, Android ou iPad vendu en France supporte dans son prix une redevance versée aux industries culturelles, en contrepartie du droit accordé aux consommateurs de copier films, musiques ou photos pour usage personnel. C'est ce qu'on appelle la redevance copie privée. En 2024, ce mécanisme a rapporté 246 millions d'euros aux organismes de gestion collective, selon notre confrère L'Informé, soit déjà un quart de la collecte mondiale estimée à 1,06 milliard d'euros.
Les nouvelles propositions présentées le 15 avril dernier en commission font monter les enchères.
Pour un smartphone neuf de plus de 512 Go, la redevance passerait de 16,80 à 28,80 euros TTC, soit plus de 70 % de hausse. Les tablettes haut de gamme passeraient de 16,80 à 31,20 euros TTC. Pour les téléphones reconditionnés vendus par des professionnels, la progression atteint 71 %, de 10,08 à 17,28 euros TTC. Portables et desktops, épargnés jusqu'à ce jour, entreraient aussi dans le champ de la taxe, à 36 et 28,80 euros TTC en neuf. À volumes constants, la collecte annuelle dépasserait 400 millions d'euros, contre 246 millions en 2024.
Payer pour une copie qu'on ne peut plus faire
L'Institut CSA a conduit fin 2024 des études d'usage sur lesquelles les ayants droit ont fondé leurs nouvelles demandes. Les études mesurent des pratiques de copie, mais en 2026, ça n'existe plus vraiment.
Les DRM intégrés aux Blu-ray, aux plateformes de streaming et aux boutiques en ligne bloquent techniquement toute copie privée pour la grande majorité des contenus consommés légalement en France.
Netflix, Apple Music ou Disney+ distribuent leurs catalogues sous verrous numériques que l'utilisateur ne peut pas contourner légalement. Un ayant droit qui vend son contenu sous DRM n'a aucune légitimité à demander une contrepartie pour les copies de ses œuvres si ces œuvres ne peuvent être copiées.
Autrement dit, la redevance grossit au rythme inverse de la pratique qu'elle est censée compenser.
Une commission déséquilibrée
Ces barèmes ne sont toutefois que des propositions. Au sein de la commission copie privée, les 12 représentants des ayants droit disposent de la moitié des 24 sièges, tandis que les 6 industriels de la tech et les 6 représentants des consommateurs, dont l'UFC-Que Choisir, occupent l'autre moitié.
Pour que les propositions des ayants droit soient rejetées, il faudrait qu'au moins un membre de leur propre collège vote contre les siens. Les débats ne sont pas filmés et les comptes rendus en commission ne sont jamais intégraux, car cette redevance n'est pas une taxe au sens fiscal du terme et échappe ainsi au contrôle de la représentation nationale.
La ponction s'applique donc une deuxième fois sur un appareil qui a déjà supporté la taxe lors de sa première vente, en hausse de 71 %, et celui qui paye à la fin, c'est l'acheteur de produits reconditionnés, celui-là même qui souhaitait réaliser des économies en choisissant ce marché.
Les ayants droit ont présenté un tableau soutenant que les mobiles de grande capacité se vendent en moyenne 1 352 euros, un chiffre qui correspond au prix d'un iPhone 17 Pro de 256 Go. Ramené au prix d'un Xiaomi Redmi Note 15 Pro vendu 296 euros, les 28,80 euros de redevance représentent pourtant près de 10 % du prix de vente. Avant même l'adoption de ces nouveaux taux, la France capte déjà un quart de la collecte mondiale de redevance copie privée.
Source : L'Informé (accès payant)
La redevance pour copie privée est un prélèvement appliqué à certains supports et appareils de stockage (smartphones, tablettes, bientôt PC) pour compenser le droit de réaliser des copies d’œuvres pour un usage strictement personnel. Elle est collectée lors de la mise sur le marché et se retrouve donc intégrée au prix final payé par l’acheteur. Les montants ne dépendent pas de l’usage réel de chaque consommateur, mais de barèmes établis par catégories de produits, souvent liés à la capacité de stockage. L’argent est reversé à des organismes de gestion collective qui le redistribuent ensuite aux ayants droit selon des règles et répartitions propres au dispositif.
En quoi les DRM (verrous numériques) changent-ils la logique de la copie privée sur les services de streaming et les contenus achetés en ligne ?Les DRM (Digital Rights Management) sont des mécanismes techniques qui contrôlent l’accès aux œuvres et limitent leur duplication, par exemple sur les plateformes de streaming ou certaines boutiques de contenus. Concrètement, même si un fichier est visionné ou téléchargé pour un usage hors ligne, il est souvent chiffré et lié à une application, un compte ou un appareil, ce qui empêche d’en faire une copie libre. En France, contourner un DRM est en général interdit, ce qui réduit fortement la possibilité de réaliser une “copie privée” au sens pratique. Cela crée une tension : la redevance est censée compenser une faculté de copier, alors que l’architecture technique des services modernes vise précisément à empêcher la copie.
Comment sont fixés les barèmes de la copie privée en France, et quel rôle joue la Commission copie privée ?Les barèmes sont définis par la Commission copie privée, une instance où siègent des représentants des ayants droit, des industriels et des consommateurs. Elle s’appuie notamment sur des études d’usage (qui mesurent les pratiques de copie) pour estimer le préjudice théorique et calibrer les montants par type d’appareil et tranche de capacité. Le point clé est la gouvernance : la répartition des sièges et les règles de vote influencent fortement la probabilité d’adopter ou de rejeter des hausses. Les décisions de barème ont un impact direct sur les prix, y compris sur des marchés comme le reconditionné si le dispositif prévoit une perception lors de la remise en vente par un professionnel.
