Projet de loi numérique : le gouvernement attend vos likes

28 septembre 2015 à 16h09
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En gestation depuis bientôt deux ans, la loi sur le numérique est à présent consultable par les internautes. Le texte veut replacer le numérique au centre de l'action publique par des leviers tels que la neutralité du réseau, l'open data, la protection des données personnelles ou encore l'information auprès des consommateurs.

Depuis le premier trimestre 2013, le gouvernement promet de s'engager en faveur des internautes. Non plus au travers d'une loi sur certains aspects du numérique, mais via un texte censé reprendre les droits et les attentes des utilisateurs en France. Exit donc les volets relatifs à la consommation (loi de consommation), le soutien aux start-up ou à la sécurité (loi sur le renseignement).

Initialement soutenu par Fleur Pellerin, le texte a été repris par Axelle Lemaire, à présent secrétaire d'Etat chargée du numérique. Le projet est passé à de nombreuses reprises par la case concertation, puis compromis, avant d'être présenté aux internautes... sous la forme d'une concertation. Le texte est donc disponible sur un site dédié. L'objectif de ce mécanisme est de permettre à chacun de livrer ses préconisations ou son avis sur les divers volets du projet de loi.

Expurgé des aspects les plus polémiques comme la taxation de la bande passante, les questionnements quant au futur de la Hadopi, le texte baptisé « pour une république numérique » présente 30 articles sur des thèmes tels que l'open data, la neutralité du réseau et insiste sur la nécessité de protéger les données des utilisateurs.

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La neutralité du réseau : un principe inscrit dans la loi



Depuis l'été 2015, le gouvernement estime que la neutralité du réseau doit être inscrite dans la loi. Depuis la présentation par le Premier ministre de la stratégie de la France en matière de numérique, il est donc admis que ce principe devait être exprimé dans les textes. Le projet propose ainsi que les pratiques des FAI soient encadrées en leur interdisant « de détériorer la qualité de diffusion d'un site au profit d'un autre, et plus largement de limiter de manière injustifiée l'accès des consommateurs à l'internet ouvert ».

Pour rappel, la neutralité du réseau implique, par définition, d'exclure toute discrimination à l'égard de la source, de la destination ou du contenu de l'information transmise sur le réseau. L'ensemble des acteurs du secteur doivent donc opérer une balance entre d'un côté l'ouverture de leurs ressources et la régulation du trafic.


Il reviendra à l'Arcep de veiller à ce que ces dispositions soient correctement appliquées. Le régulateur devrait donc ressortir grandi de cette proposition. Quant aux opérateurs, aucune obligation quant à l'information relative aux débits réels qu'ils fournissent à leurs clients n'est présente dans la loi.

Le texte se contente d'évoquer une procédure de remboursement « lorsque le niveau annoncé n'est généralement pas atteint ». Il s'agit donc de permettre à un utilisateur d'une connexion fixe ou mobile, d'obtenir réparation lorsque le débit annoncé dans son contrat ne remplit pas ses attentes « de façon continue ou récurrente ».

Mieux protéger les données personnelles



Avec la prolifération des services en ligne permettant d'accéder facilement à ses e-mails, sa musique, ses photos ou d'autres données personnelles, la question de la récupération de ces informations est devenue centrale. Le projet de loi demande l'instauration d'un droit à la portabilité des données.

A l'image de la portabilité de son numéro de téléphone mobile, il devrait être possible de récupérer l'ensemble des informations personnelles lorsqu'un internaute quitte un service (réseau social, plateforme de streaming...) pour les conserver ou les partager avec un autre outil concurrent.

Le projet préconise de permettre cette récupération « auprès des prestataires de services numériques (e-mails, photos, listes de contacts etc.) et de les transférer auprès d'autres prestataires en cas de changement ». Ces mêmes services en ligne devraient être enjoints de mettre en place des procédures rendant plus aisées ces transferts. La proposition devrait attendre la validation du projet de règlement européen sur la protection des données personnelles avant d'entrer pleinement en action.

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Il reviendra ici à la Cnil de veiller au bon déroulement de ce type de procédure. La Commission pourrait d'ailleurs bénéficier de pouvoirs plus étendus avec la capacité d'infliger des amendes allant jusqu'à 5% du chiffre d'affaires de l'entreprise visée (ou 3 millions d'euros).

Dans le même esprit, la loi veut s'attaquer aux faux avis en ligne. Les sites marchands qui proposent des avis de consommateurs devront indiquer s'ils ont subi ou non un processus de validation. Dans cette éventualité, le professionnel devra préciser les critères utilisés pour publier ces contenus et vérifier leur authenticité.

Le cheval de bataille de l'open data



Axelle Lemaire souhaite que l'ensemble de l'administration, mais aussi les services publics, partagent leurs informations. Ces établissements pourraient devoir rendre des informations disponibles, lorsqu'elles sont demandées par le public. Ces éléments seront présentés de manière à ce qu'ils soient réutilisables facilement.

Cette proposition est le volet public de l'idée de favoriser la portabilité des informations personnelles. Dans la foulée, un nouvel organisme public recevra la tâche de « garantir la qualité des principales bases de données publiques ». Des informations comme la base adresse nationale, le cadastre, le référentiel cartographique à grande échelle de l'IGN, la base SIRENE des entreprises pourraient y figurer.

Payer par SMS, maintenir la connexion, même en cas d'impayés



« Pour une république numérique » souhaite s'engager en faveur des internautes, en tant que consommateurs. Le gouvernement met en avant le paiement par SMS en particulier lorsqu'il s'agit de dons réalisés en faveur d'organisations caritatives. Axelle Lemaire ne se contente pas de cette activité et souhaite aussi faciliter les transactions par SMS pour l'achat de musiques, de vidéos, de renseignements téléphoniques ou encore, des services de billetterie...

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Enfin, la loi demande à ce qu'une connexion Internet à domicile puisse être maintenue pour les personnes en situation difficile. A l'image de la fourniture d'énergie et d'eau, un service téléphonique et Internet restreint pourrait demeurer « jusqu'à ce que le fonds de solidarité pour le logement ait statué sur la demande d'aide financière ».

Le texte est accessible en consultation publique. Les internautes disposent de trois semaines pour formuler leurs propositions, amender les articles ou tout simplement soutenir certaines mesures. Le projet devra ensuite passer devant les élus avant une éventuelle adoption.

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Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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