Brevets FRAND : comment Samsung veut écarter les soupçons européens

La Commission européenne, qui s'est emparée en juin dernier de l'affaire Apple Samsung, a lancé une phase de test des propositions formulées par la firme pour faciliter la cession des brevets FRAND.

Nouvel épisode dans la procédure lancée par la Commission européenne à l'encontre de Samsung. L'organe communautaire s'était penché en juin dernier sur les pratiques mises en place par le fabricant sud-coréen dans le cadre de la cession de brevets dits « essentiels », ou brevets FRAND, mis en avant lors du procès Apple-Samsung de l'été 2012. Samsung avait en effet basé ses accusations proférées contre Apple sur ce point, assurant que la marque à la pomme contrevenait à ses droits sur des licences liées à des technologies de connectivité 3G.

Ce jeudi, la Commission européenne a fait connaître son intention de tester auprès des acteurs concernés les propositions formulées par Samsung pour mettre un terme au différend.

Les brevets FRAND sont relatifs à des technologies jugées indispensables à une industrie. En ce sens, la cession de licence les concernant par leurs détenteurs doit être facilitée, en les attribuant notamment contre un tarif raisonnable. La Commission estime que Samsung abuse de ses droits sur ces technologies pour attaquer Apple partout dans le monde. Menacé d'une plainte à l'échelle communautaire, et d'une amende potentielle équivalente à 10% du chiffre d'affaires mondial, la firme avait en décembre 2012 mis un terme à l'ensemble des poursuites engagées contre Apple sur le continent.

Le temps des discussions avait finalement débuté en juin dernier, qui ont débouché par la formulation d'une série de propositions pour mettre un terme à la procédure le 27 septembre dernier. Sur le même schéma que le rapport de force engagé avec Google, là encore sur des soupçons d'abus de position dominante.

Ce que Samsung a proposé

Le Sud-coréen ne semble pas avoir fait dans la demi-mesure, visiblement bien décidé à ne plus être inquiété par les instances communautaires. En effet, il propose dans un premier temps de ne pas engager de poursuites en justice en Europe pour les cinq années à venir, sur le fondement de la violation de licences FRAND, si ces concurrents acceptent le cadre de cession proposé par la firme.

Il s'agit ici d'instaurer pour chaque cession une période de négociations de 12 mois maximum. À défaut d'accord, Samsung propose le recours à une autorité tierce, qui serait en mesure de fixer les conditions de la cession de la licence. Les entreprises seraient alors forcées de s'y soumettre.

Jaoquim Almunia, le vice-président de la Commission en charge de la concurrence, dit attendre « avec impatience » l'ouverture de cette phase de test. Pour lui, « lorsque des brevets sont essentiels à une norme, il faut prévenir tout abus afin d'assurer le bon fonctionnement de la fixation des normes et d'éviter que les consommateurs ne subissent de conséquences négatives liées à ce qu'on nomme la guerre des brevets. Si nous trouvons une solution satisfaisante dans cette affaire, elle devrait apporter à l'ensemble du secteur davantage de clarté sur ces questions ». Les parties intéressées ont un mois pour faire parvenir leurs retours auprès de la Commission européenne.