USA : la Police n'aura désormais plus le droit d'exiger le déblocage d'un iPhone

Nathan Le Gohlisse
Spécialiste Hardware
16 janvier 2019 à 18h41
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Voilà une décision qui pourrait faire jurisprudence aux États-Unis. La cour du District nord de Californie vient de statuer que la Police n'aura plus le droit d'exiger systématiquement, au moyen d'un mandat, le déblocage d'appareils protégés par des systèmes d'identification par empreinte digitale ou reconnaissance faciale.

Une décision qui place ces deux modes de déverrouillage au même rang que les appareils protégés par un mot de passe, explique AppleInsider. Outre-Atlantique, certains appareils peuvent, en effet, ne pas systématiquement tomber sous le coup d'un mandat permettant aux enquêteurs de fouiller dans les effets personnels et documents d'un suspect, dans le cadre d'une enquête. Les smartphones, ordinateurs et autres dispositifs dont l'accès est protégé par un mot de passe entraient déjà, dans certains cas, dans cette catégorie. Il en ira désormais de même pour les appareils verrouillés par les technologies Face ID ou Touch ID (et logiquement leurs équivalents Android).

Forcer des suspects à déverrouiller leur iPhone ou iPad ? Une initiative qui enfreint potentiellement les 4e et 5e amendements

C'est ce que nous apprend une demande de mandat déposée auprès de la Cour du District nord de Californie... et refusée dans la foulée. Cette dernière requérait de forcer les personnes impliquées dans une affaire de chantage à déverrouiller l'ensemble des appareils protégés par identification faciale ou digitale qui pourraient être trouvés lors d'une perquisition au domicile d'un suspect. Une demande qui « transgresse les 4e et 5e amendements », a précisé la Cour dans son motif de refus. Pour rappel, les deux amendements cités encadrent les perquisitions et protègent les citoyens des abus d'autorité.

Le juge chargé de statuer sur cette demande de mandat pointe par ailleurs que la requête était « excessive » puisqu'elle n'était pas destinée à un ou plusieurs appareils en particulier, mais à l'ensemble des terminaux potentiellement découverts dans le cadre de la perquisition avalisée dans cette affaire.

Une décision qui peut être contournée par la Police

À noter que, si la décision de la cour peut paraître compromettante pour le bon déroulement de l'enquête, les services de police peuvent toujours faire appel de cette décision ou reformuler leur demande de mandat afin de ne cibler que certains appareils en particulier.

Autre solution pour les forces de l'ordre, se tourner vers les géants de la Tech eux-mêmes pour obtenir des indices ou preuves permettant d'étayer une enquête. Aux États-Unis, Facebook est ainsi régulièrement sollicité à cette fin par les enquêteurs.

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