Copie privée : les nouveaux barèmes non-officiels ciblent durement les tablettes tactiles (MàJ)

01 juin 2018 à 15h36
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De nouveaux barèmes doivent être votés par la Commission pour la Copie privée. Les représentants des ayants droit ont donc fait leur proposition et font augmenter la redevance, notamment pour les tablettes tactiles. Cette dernière passerait ainsi de 12 à 51 euros pour un appareil possédant un espace de de stockage situé entre 40 et 64 Go.

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La redevance pour copie privée est payée par le consommateur (et le professionnel qui peut en demander ensuite le remboursement) lors de l'achat d'un support de stockage ou d'appareils permettant de conserver des données sauvegardées et achetées. Ce prélèvement sert donc à compenser le droit de chacun de faire une copie licite d'une œuvre achetée légalement.

Cette redevance est ainsi calculée sur des études d'usages en fonction des habitudes et des moyens de consommer (et de stocker) ces contenus (tablettes, disque dur, DVD, clé USB...). Des barèmes sont ensuite édités puis votés en réunion entre représentants des industriels, des consommateurs et des ayants droit.

Ce dernier groupe devait présenter de nouveaux barèmes. Les Echos dévoilent certains d'entre eux et explique que les tablettes disposant d'un espace de stockage situé entre 10 et 20 Go pourraient être taxés à hauteur de 12,80 euros contre 8 actuellement. Les supports tactiles dotés d'une capacité de 20 à 40 Go seraient taxés à hauteur de 25,60 euros (contre 10 euros à ce jour). Enfin, les tablettes de 40 à 64 Go pourraient être taxées à hauteur de 51 euros contre 12 actuellement.

Outre cette augmentation, la taxation des cartes mémoire et des disques durs serait également en nette hausse, à l'inverse des baladeurs MP3 ou des DVD vierges. La base d'étude qui justifierait cette augmentation n'est pas connue mais certains représentants de la Commission nous avaient déjà avertis sur l'éventualité d'une hausse de la redevance pour les tablettes.

Le SNSII affirmait ainsi qu'à ce jour : « il y a clairement une divergence de vues sur ce préjudice que les ayants droit n'ont jamais voulu évaluer. C'est pourquoi nous demandons qu'une nouvelle autorité indépendante, comme la Cour des comptes par exemple, puisse l'évaluer. La lettre de mission de la Mission Lescure n'évoque pas cette situation mais nous allons droit dans le mur car il faut modifier tout le système ». Ce nouveau barème pourrait toutefois entrer en vigueur si le vote de novembre lui est favorable.

Mise à jour

La redevance est également augmentée sur d'autres supports. Comme le souligne PcInpact, les smartphones dotés de 64 Go de stockage seront taxés à hauteur de 32 euros contre 15 auparavant tout comme les cartes mémoires non dédiées qui subissent également une augmentation en passant de 3,78 euros à 8,96 euros (pour 64 Go). Les lecteurs MP4 sont aussi touchés par la hausse puisqu'un appareil de 16 Go pourra être taxé à hauteur de 16 euros (contre 8), puis pour les 32 Go, la taxe passe de de 10 à 24 euros, et de 20 à 32 euros pour les 64 Go.

Pour ce qui est des disques durs externes, les prélèvements sont globalement stables. Par exemple, sur les appareils de 2 To, la redevance passe de 32 à 30 euros et reste la même pour les appareils 1 To et 750 Go.
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