Copie privée : industriels et ayants droit opposés sur la copie de DVD

Les représentants des industriels ont réalisé une étude sur le manque à gagner de l'industrie du fait du droit de chacun de réaliser une copie d'une œuvre pour son usage privé. Ils estiment ainsi que ce manque à gagner tourne autour de 50 millions d'euros et non de 180 millions par an, selon les méthodes actuellement en vigueur.

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Alors que de nouveaux barèmes concernant la Copie privée doivent être discutés par l'ensemble des représentants du secteur (industriels, ayants droit et consommateurs), les professionnels ont dressé leur propre étude afin de calculer le manque à gagner du fait de la copie privée.

Pour rappel, la redevance pour copie privée est payée par le consommateur (et le professionnel qui peut en demander ensuite le remboursement) lors de l'achat de supports de stockages ou d'appareils permettant de conserver des données multimédia sauvegardées et achetées. Ce prélèvement sert donc à compenser le fait de faire une copie licite d'une œuvre achetée légalement. Un quart des fonds ainsi collectés sont ensuite affectés au financement d'actions culturelles.

Selon les industriels du secteur, le montant global de la copie privée reposerait sur de mauvaises fondations. Ils expliquent qu'en 2010, 180 millions d'euros ont ainsi été collectés alors que, selon leurs calculs, elle devrait se situer « entre 50 et 80 million d'euros par an ». Pour ce qui est de la musique, ils partent du constat que le marché des CD et DVD musicaux rapporte 620 millions d'euros (au tarif moyen de 10,8 euros le support). En y ajoutant les recettes générées par les plateformes de musique en ligne, le montant de la redevance pour copie privée représente alors environ 51,7 millions d'euros (et non 85 millions d'euros).

Ces représentants précisent également qu'en matière d'oeuvres audiovisuelles, l'écart est plus important. Ils estiment ainsi que la copie licite d'un DVD n'est pas possible, il n'est donc pas juste de l'inclure dans le cadre de la copie privée (qui ne prend en compte que les usages licites). En ajoutant, les films diffusés en télévision puis enregistrés, le manque à gagner n'est alors que de 0,3 millions d'euros.

Pour le SNSII, il y a donc un écart de taille. Marc Héraud, délégué général du SNSII explique : « il y a clairement une divergence de vues sur ce préjudice que les ayants droit n'ont jamais voulu évaluer. C'est pourquoi nous demandons qu'une nouvelle autorité indépendante, comme la Cour des comptes par exemple, puisse l'évaluer. La lettre de mission de la Mission Lescure n'évoque pas cette situation mais nous allons droit dans le mur car il faut modifier tout le système ».

Afin d'entrer en conformité avec la législation, un nouveau barème de taxation doit être voté d'ici le mois de décembre prochain. De nouvelles règles qui devraient provoquer d'âpres débats entre différents représentants.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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