Hadopi : les dossiers seront transmis plus rapidement à la justice

16 septembre 2015 à 16h42
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La Commission de protection des droits, le bras armé de la Hadopi, a envoyé plus de 5,4 millions d'avertissements aux internautes. Elle prévoit à présent d'agir plus vite pour transmettre certains dossiers aux tribunaux.

Depuis à présent 5 années, la Hadopi, ou plus précisément la Commission de protection des droits (CPD), émet des avertissements envers les internautes surpris en train de mettre à disposition des contenus protégés par le droit d'auteur. Depuis sa mise en place, la riposte graduée a permis l'envoi de 5 412 383 premiers e-mails d'avertissement. Quant au nombre de deuxième recommandation, il est de 504 687.

En bout de course, l'autorité a transmis 400 dossiers à la justice. Depuis le premier renvoi au parquet datant de mars 2011, la CPD opère un choix dans les dossiers qu'elle propose de faire suivre par les tribunaux de police. « Nous ne faisons pas de renvois vers le parquet pour des petits dossiers. La justice ne reçoit que les cas que nous jugeons importants », explique Mireille Imbert-Quaretta, la présidente de la CPD.

Si la Commission fait certes un tri, elle signale également qu'elle envoie, en valeur absolue, plus d'internautes devant la justice. Au 11 septembre 2015, ce sont donc 400 cas qui ont, après épuisement des étapes de la riposte graduée, transité devant les tribunaux. Ce chiffre n'était que de 116 en juillet 2014. L'autorité justifie cette croissance par son expérience mais surtout par le fait qu'elle traite désormais 50 000 adresses IP par jour, une augmentation nette.

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Pour parvenir à « monter en puissance » aussi bien dans le domaine du traitement des adresses IP que dans l'éventuelle transmission à la justice, la Commission de la Hadopi va revoir en partie son fonctionnement. Mireille Imbert-Quaretta précise : « une fois saisie, la justice enquête mais fait souvent des rappels à la loi. C'est une action que nous faisons constamment. Nous allons donc en tirer les conséquences et supprimer ce que nous appelons la 4ème phase de la riposte graduée, le parquet fera de la pédagogie ».

Concrètement, avant que le cas d'un internaute ne soit transmis devant la justice, la Commission de protection des droits opérait un rappel de la loi dans le domaine. Une étape qui sautera dans les prochaines semaines : « nous allons donc laisser le parquet faire de la pédagogie », ajoute la responsable.

Quels critères pour qu'un dossier soit transmis devant la justice ?



Pour transmettre uniquement les dossiers « graves », la CPD opère un tri. Elle va donc qualifier les cas d'internautes qui se présentent à elle en fonction de critères. La Commission va ainsi regarder le nombre d'œuvres partagées par l'adresse IP ciblée. Plus le nombre de films ou de musique est important, plus l'organisme sera enclin à transmettre un dossier, lorsque cette action est réitérée.

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La CPD va également regarder si plusieurs logiciels d'échange P2P ont été utilisés. « Plus le logiciel est rare, plus nous sommes soupçonneux », explique la responsable. Parmi les autres critères pris en compte, la CPD va regarder les personnes qui ont, suite à la réception d'un premier message, désinstallé le logiciel pour le réutiliser plusieurs mois après. Pour ces utilisateurs, la Commission précise qu'elle conserve leurs données plus de 12 mois, ce qui lui permet de les repérer et d'envoyer une nouvelle recommandation.

Toujours est-il qu'en 5 années de fonctionnement, la Hadopi aura permis 32 condamnations (dont une relaxe) de personnes. Les peines prononcées sont alors des amendes allant de 50 à 1 000 euros. 18 rappels à la loi ont été effectués et 5 dossiers ont été classés sans suites.

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Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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