Les drones pour le maintien de l'ordre ? Pourquoi le Conseil d'État valide définitivement leur utilisation

Le Conseil d'État a dû trancher en urgence sur la demande de suspension du décret autorisant l'utilisation de drones pour des opérations de maintien de l'ordre. Il a donné tort au particulier et à l'association qui espéraient une bonne nouvelle.

C'était une mission presque impossible, mais « il y en a qui ont essayé », comme dirait l'autre. Quelques jours seulement après la publication du décret autorisant l'utilisation de drones équipés de caméras par les forces de l'ordre pour la sécurité des biens et des personnes ainsi que la prévention des atteintes à l'ordre public, le Conseil d'État a été saisi d'une demande de suspension du décret. C'était le 24 avril dernier très exactement. Le juge des référés de la plus haute juridiction administrative a rejeté cette demande, avançant comme principal motif que le cadre juridique est suffisamment protecteur des données et de la vie privée des Français.

Des garanties de protection du citoyen aujourd'hui jugées suffisantes par l'autorité suprême administrative

Les requérants, un particulier et l'Association de défense des libertés constitutionnelles (ADELICO), demandaient la suspension en urgence du décret du 19 avril 2023, contesté bien avant son adoption par diverses entités de défense des droits des consommateurs comme La Quadrature du Net. Ces requérants ont fait valoir devant le Conseil d'État que le décret déjà appliqué à plusieurs reprises par les autorités policières « porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, au droit au respect de la vie privée, au droit à la protection des données personnelles, à la liberté d’aller et de venir et à la liberté de manifestation, affectant le requérant comme les intérêts défendus par l’association requérante ».

Pour justifier son refus de suspendre le décret, le Conseil d'État s'est appuyé sur plusieurs éléments. Parmi eux, on trouve la décision du Conseil constitutionnel qui, le 20 janvier 2022, avait déclaré conforme à la Constitution la loi source du décret. Le principe est simple : les autorités s'engagent à utiliser les drones que dans le cas où « aucun autre moyen ne [permet] d'atteindre la finalité poursuivie ».

Pour l'autorité administrative, plusieurs garanties, jugées suffisantes, ont été apportées. Citons par exemple un déploiement limité dans le temps et l'espace ainsi que la limitation de la teneur et de la conservation des données enregistrées ou des personnes qui y auront accès. Et surtout, les images captées par les drones ne peuvent pas provenir de domiciles privés ni être couplées à des dispositifs de reconnaissance faciale.

Le Conseil d'État promet de se prononcer « sur le fond » du décret dans les prochains mois

Le Conseil d'État considère que « le respect de ces dispositions […] doit permettre d'assurer la conformité de ce recours (ndlr : aux drones) aux exigences du droit au respect de la vie privée et de la protection des données personnelles ». Au passage, la juridiction a tout de même rappelé que chaque autorisation préfectorale d'utilisation de drones, lors de manifestations par exemple, reste contestable devant le juge administratif, y compris de façon urgente. Pas sûr que cela suffise néanmoins à consoler les requérants.

Le juge des référés du Conseil d'État a également rappelé que la CNIL, le gendarme des données, pourrait prochainement apporter de nouvelles précisions sur les modalités d'emploi des dispositifs de surveillance. De plus, les autorités qui utilisent des drones devront respecter l'obligation d'information du public de l'utilisation d'aéronefs, comme le prévoit le fameux décret.

Pour tout cela, le Conseil d'État a estimé que les éléments invoqués par le particulier et ADELICO ne permettaient pas de faire naître un doute sérieux qui justifierait la suspension en urgence du décret. La juridiction promet néanmoins de se prononcer sur le fond de la légalité du décret d'ici quelques mois.