Fibre optique : Numericable est débouté de sa plainte contre Orange

28 juin 2011 à 11h42
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La justice vient de donner tort à Numericable dans un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris. L'opérateur avait introduit plusieurs plaintes à l'encontre de France Télécom et demandait pas moins de 3,1 milliards d'euros à son concurrent au motif qu'il aurait résilié des accords portant sur la procédure de fourniture de la fibre à Paris.

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La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt défavorable au cablo-opérateur Numericable. Ce dernier avait introduit une plainte devant la juridiction au motif qu'il reprochait clairement à Orange d'avoir résilié des accords vieux d'une dizaine d'année. Ces accords sont une conséquence du Plan câble qui avait été initié par le gouvernement en juillet 1982 dans le cadre d'une loi portant sur la communication audiovisuelle. L'objectif était alors d'encourager le développement des réseaux câblés audiovisuels en France.

La Cour d'appel a motivé son jugement en estimant que : « la mission régulatrice confiée par la loi à l'Arcep lui donne notamment le pouvoir d'imposer aux opérateurs relevant de son autorité des prescriptions et des injonctions ayant une incidence sur la conclusion, le contenu ou l'exécution de leurs conventions et de restreindre ainsi, pour des motifs d'ordre public économique, le principe de liberté contractuelle ».

Dans un communiqué, l'Arcep confirme donc que la justice a suivi le même raisonnement que le régulateur des Télécoms. De son côté, l'Arcep avait déjà établi que Numericable pouvait, au même titre que les autres opérateurs déployer la fibre optique dans « les fourreaux de génie civil propriété de France Télécom ». Une situation censée encourager la concurrence mais que le cablo-opérateur contestait vivement.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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