Copie privée : Apple condamné à payer 18 millions d’euros pour la redevance sur iPad

01 juin 2018 à 15h36
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La firme américaine est condamnée pour ne pas avoir appliqué la redevance pour la copie privée sur les iPad vendus en France. Apple devra payer de 18,22 millions d'euros, une somme pour le moment provisionnée en attendant la position du Conseil d'Etat.

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La justice française reste ferme à l'égard d'Apple et de ses pratiques en matière de paiement de la redevance pour la copie privée. Le tribunal de grande instance de Paris condamne la firme américaine à verser plus de 18,22 millions d'euros pour ne pas avoir appliqué la copie privée sur ses iPad.

Selon Electronlibre, il s'agit à nouveau d'un revers pour Apple qui a toujours refusé de régler la somme due au titre du paiement de la redevance pour copie privée. Les faits sont en effet têtus pour Apple. En mai 2013, la firme avait déjà été condamnée par le tribunal de commerce de Paris à payer 5 millions d'euros à Copie France au même titre. Apple avait pourtant anticipé cette charge et augmenté le prix de ses tablettes en prévision de l'éventuel versement de cette amende.

A l'époque, le prix de l'iPad 16 Go, Wi-Fi avait augmenté de 9,56 euros. Quant au modèle 64 Go, le prix avait subi une inflation de 14,35 euros. Pour les représentants des ayants droit, Apple avait préféré faire payer ses clients plutôt que de se conformer à la loi. En se basant sur la vente de 500 000 appareils écoulés en 2011, Copie France estimait le manque à gagner à 4,74 millions d'euros. Pour la Sacem, la perte pouvait même aller jusqu'à 12 millions d'euros...

La copie privée dans le viseur d'Apple

Pour rappel, la redevance pour copie privée est payée par le consommateur lors de l'achat de supports de stockages ou d'appareils permettant de conserver des données multimédia sauvegardées et achetées. Par principe, elle vise à compenser les effets du droit à la copie privée (une exception au principe du droit d'auteur) de chacun pour un contenu numérique. Cette taxation se base sur des barèmes, eux-mêmes qualifiés en fonction d'études d'usages sur la consommation légale des utilisateurs.

Toutefois, ce système et ces barèmes sont critiqués par Apple. Le groupe juge que les grilles tarifaires votées en 2011 incluant les tablettes tactiles ne sont pas valides. Les barèmes fixés étaient en effet provisoires, valables jusqu'au 31 décembre suivant. Dès 2012, les iPad n'étaient plus concernés par la redevance et Apple avait alors diminué leur prix.

Le groupe avait saisi le Conseil d'Etat pour qu'une décision soit prise sur le fond. En attendant que la juridiction administrative remette sa décision, la somme de 18,2 millions est donc bloquée sur un compte auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

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